Le ministère de la Justice diffuse actuellement aux acteurs concernés un protocole national de partenariat signé le 10 juillet dernier avec le ministère du Travail, l'Assemblée des départements de France, la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à leur sortie de détention. Une démarche qui s'inscrit dans le cadre des engagements pris lors du comité interministériel de lutte contre l'exclusion en 2006 (1). L'objectif est de contribuer à la réduction des situations d'exclusion et à la prévention des risques de récidive induits ou aggravés par une situation de dénuement ou de précarité.
Les signataires du protocole s'engagent en premier lieu à améliorer l'accès à l'information sur les droits sociaux des personnes incarcérées, rendu plus difficile du fait de la contrainte de la détention, en organisant des rencontres (collectives ou individuelles) avec les détenus. Dans le droit-fil de cet objectif, il est également prévu d'aider à la constitution des demandes de prestations avant leur sortie de prison.
Autre axe de travail : « mobiliser des ressources disponibles dès le premier jour de la sortie de détention ». Ce qui implique une « instruction précoce des demandes des détenus, le plus en amont possible de leur sortie effective, afin que leur droit soit ouvert dès leur mise en liberté ou dès leur placement à l'extérieur », souligne le protocole. Une démarche « d'autant plus cruciale pour les bénéficiaires du [revenu minimum d'insertion] isolés qui ont été radiés du dispositif car il s'agit alors de constituer une nouvelle demande (nécessité dans ce cas de préciser une adresse à la sortie qui déterminera la compétence du département et donc de l'organisme payeur) ». Dans ce cadre, suggère le protocole, « un acompte sur droits ouverts peut alors leur être versé immédiatement » et « à défaut, une avance sur droits supposés constitue le moyen d'éviter qu'un détenu ne se retrouve sans aucunes ressources le jour de son élargissement ». Déjà prévue par les textes en vigueur, cette dernière possibilité doit être utilisée « dans toutes les situations où le sortant n'a pas d'autres ressources à sa disposition », explique le protocole.
Par ailleurs, les partenaires entendent favoriser la réinsertion professionnelle des détenus au moyen des emplois aidés, « sous réserve [toutefois] que la demande d'accès aux minima sociaux ait été initiée suffisamment en amont ». Il convient également d'assurer l'accès aux droits et le suivi des détenus en cas de changement de département. Le protocole propose pour cela d'instaurer un relais entre les organismes concernés par le paiement des prestations en cause. Par exemple, « peuvent être mis en place des transferts d'informations entre organismes payeurs des départements concernés, la transmission de dossiers de façon suffisamment précoce lorsque l'information sur le changement de département est connue ».
Le protocole national doit déboucher sur la conclusion de protocoles opérationnels départementaux et, « selon la configuration départementale, ces derniers peuvent prévoir des déclinaisons opérationnelles au niveau local ». Cette démarche doit être portée par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les conseils généraux et les caisses d'allocations familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole. Bien sûr, précise le texte, tout autre organisme susceptible d'intervenir (centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, par exemple) peut être associé à cette démarche. Les protocoles départementaux, qui s'appuient sur un diagnostic partagé de la situation des détenus et des actions déjà existantes localement, doivent notamment préciser les orientations et les actions, ainsi que les modalités d'intervention retenues par les partenaires. A noter : les accords concernant l'accès aux droits sociaux signés avant l'adoption du protocole ne sont pas caducs mais doivent être intégrés dans les déclinaisons départementales de ce texte.
Afin de sensibiliser les partenaires locaux sur les problématiques pénitentiaires tant nationales que locales, « il est souhaitable que soient organisées une rencontre avec le SPIP (dans ses locaux) et une visite de l'établissement pénitentiaire », stipule le protocole. En outre, le SPIP et chaque organisme payeur doivent désigner en leur sein un correspondant. Celui du SPIP doit organiser un travail en réseau avec les partenaires extérieurs et favoriser, en détention, la rencontre directe entre ces derniers et les personnes incarcérées. De leur côté, les correspondants « CAF » doivent, entre autres, soutenir et faciliter l'accès aux droits des personnes détenues et être un relais entre elles et les autres organismes. Pour ce faire, doit être instaurée une « présence régulière ou occasionnelle » d'agents des CAF au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le protocole rappelle enfin que, dans certains établissements pénitentiaires, une association a pu être conventionnée par le conseil général et/ou la CAF pour jouer le rôle d'interface entre les détenus et les gestionnaires des dispositifs d'aide sociale. « Cette formule, si elle permet une grande souplesse et un couplage de l'accès aux droits et de l'accompagnement social à la sortie de détention, doit cependant s'inscrire dans le cadre des directives relatives à la préparation à la sortie données par l'administration pénitentiaire à ses services », précise-t-il. Elle doit aussi, « dans tous les cas, reposer sur une délégation dûment formulée et un mandatement clair des organismes responsables des prestations, qui peuvent décider, en accord avec les partenaires signataires du protocole départemental, de confier à l'association la mise en oeuvre de tout ou partie des actions qui auront été retenues dans le protocole départemental ». Dans tous les cas, les missions de l'association doivent également s'exercer dans le cadre des dispositifs mis en place par les SPIP, qui demeurent le pivot de l'accompagnement des personnes détenues et de la préparation de leur sortie.