Versement d'une indemnité aux agents en « sommet de grade » depuis cinq ans, possibilité pour les agents de l'encadrement titulaires d'un compte épargne-temps (CET) - hors fonction publique hospitalière (FPH) - de se faire payer quatre jours maximum de réduction du temps de travail (RTT) 2007, extension des heures supplémentaires exonérées de charges sociales et fiscales à des agents jusque-là exclus du dispositif issu de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (1) - dite loi « TEPA » - au sein des fonctions publiques de l'Etat (FPE) et territoriale (FPT), paiement d'une partie des heures supplémentaires en stock dans la FPH : décliné dans la fonction publique, le slogan « travailler plus pour gagner plus » se traduit par quatre mesures « concrètes et ciblées » pour 2007. Présentées le 26 octobre aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique et aux employeurs des trois fonctions publiques par Eric Woerth, ministre du Budget et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, ces mesures interviennent alors que les syndicats de fonctionnaires, qui les jugent globalement « dérisoires », voire « inéquitables », ont été conviés par le gouvernement à prendre part à une conférence sur l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires, qui s'est ouverte le 8 octobre dernier (2).
Une première mesure permet aux agents, et plus spécifiquement aux cadres, titulaires d'un CET - hors FPH -, « sur une base volontaire », de se faire payer « jusqu'à quatre jours de RTT » 2007. Leur demande devra être déposée auprès de leur gestionnaire « d'ici à la mi-novembre pour un paiement en décembre, ou d'ici à la mi-décembre au plus tard pour un paiement en janvier » 2008, indique le ministère du Budget dans un communiqué. Sont potentiellement concernés quelque 140 000 agents détenteurs de CET au sein de l'Etat et 35 000 au sein de la territoriale. Sachant que « pour la FPT, en vertu de la libre administration des collectivités territoriales, cette mesure est ouverte à la décision de chaque employeur territorial », précise le ministère, pour qui elle rapportera 125 € bruts par jour à un agent de catégorie A, 80 € bruts par jour à un de catégorie B et 65 € bruts par jour à un de catégorie C.
Deuxième mesure, l'extension des heures supplémentaires à des agents jusque-là exclus du dispositif « TEPA » au sein de la FPE et de la FPT. Sont visés les agents de catégorie B au-dessus de l'indice brut 380, qui pourront effectuer des heures supplémentaires exonérées de charges sociales et fiscales à compter du 1er janvier 2008. « De l'ordre de 200 000 agents au sein de la FPE, essentiellement de catégorie B » seraient concernés, selon le ministère de la Fonction publique, qui précise qu'ils pourront « cumuler leurs heures supplémentaires [majorées de 13,76 %] et leur indemnité forfaitaire de travail supplémentaire ».
La troisième mesure consiste dans le versement d'une indemnité pour les agents en « sommet de grade » depuis cinq ans. En bénéficieront 10 000 agents de l'Etat de catégorie A et 15 000 de catégorie B. Pour la FPT et la FPH, les effectifs de bénéficiaires seront « globalement similaires », indique le ministère. Au total donc, ce sont 75 000 agents des trois fonctions publiques qui percevront cette indemnité. Son montant est de 700 € bruts pour un agent de catégorie A et de 400 € bruts pour un de catégorie B.
Dernier point acté, le paiement d'une partie des heures supplémentaires en stock dans la FPH. Celles qui ne sont ni payées ni récupérées au sein de la FPH feront l'objet d'un premier paiement, « sur une base volontaire, à hauteur de 30 % ». Seront éligibles à cette mesure les personnels administratif, technique et paramédical (infirmières, aides-soignantes). « Une négociation entre la ministre de la Santé et les organisations représentatives des personnels et des employeurs s'engagera pour en définir les modalités pratiques et la mise en place d'une meilleure organisation des services dans les établissements », indique le communiqué, qui précise que le montant versé dépendra de la profession de l'agent et du nombre d'heures accumulées au total. « Pour un cas moyen (le nombre d'heures non payées serait entre 35 et 40 heures, avec de fortes disparités), cela représentera 12 heures », explique le ministère.