Avec la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 ((1), les fonctionnaires peuvent plus facilement exercer de nouvelles fonctions dans une autre administration que celle d'origine, un organisme parapublic, voire un Etat étranger, par le biais de la mise à disposition. De même, des agents de droit privé peuvent rejoindre ponctuellement une administration pour lui apporter une qualification technique spécialisée. Un décret précise aujourd'hui les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut bénéficier de la mise à disposition, grâce à laquelle il change de fonctions tout en conservant son statut.
L'assouplissement de ces conditions était « indispensable pour simplifier des changements de fonctions jugés encore trop longs et complexes dans la fonction publique ». Jusqu'alors, « en effet, pour pouvoir changer d'emploi, le fonctionnaire devait souvent préalablement changer de corps, c'est-à-dire de statut (procédure dite de «détachement») », explique le ministère de la Fonction publique dans un communiqué. La mise à disposition est « un outil plus simple permettant au fonctionnaire qui le souhaite de changer de fonctions sans préalablement changer de corps » et, en cela, « porte l'idée d'une prise en compte des compétences au-delà de la seule logique des corps pour répondre à une demande de mobilité », précise-t-il. L'agent continue d'être rémunéré par son administration d'origine, qui gère sa carrière.
Le décret apporte trois évolutions majeures concernant les fonctionnaires de l'Etat. D'abord, il élargit le champ de la mise à disposition. La mobilité existait jusqu'à présent entre administrations. Elle est maintenant possible vers les collectivités territoriales et les hôpitaux (seul le détachement était possible auparavant), les organismes concourant à une politique de la puissance publique (caisses de sécurité sociale, organismes parapublics, etc.) et les Etats étrangers. Le décret rend ensuite possible la mise à disposition simultanément auprès de plusieurs organismes. « Cette innovation permettra de mieux répondre à la problématique des services dans les zones rurales », précise le communiqué. Ainsi, par exemple, « une mairie et un bureau de poste, chacun considéré isolément, n'aurait pas recruté un agent pour un mi-temps, alors que la mise à disposition permettra à un agent de partager son temps de travail entre » les deux. Enfin, il rationalise la procédure de mise à disposition. En pratique, une convention doit désormais systématiquement être conclue entre l'organisme d'origine, l'organisme d'accueil et le fonctionnaire. Le remboursement de la rémunération est obligatoire, sauf pour les mobilités internes à l'administration de l'Etat, par souci de simplicité comptable. Et, au bout de trois ans, l'organisme d'accueil doit proposer à l'agent mis à disposition une intégration statutaire dans ses services. Au final, avec cette réforme, « un fonctionnaire volontaire pour exercer de nouvelles fonctions et jugé compétent pour les remplir ne pourra plus voir son recrutement remis en cause pour des raisons statutaires », résume le ministère.
Par ailleurs, le décret permet la mise à disposition par des entreprises de salariés de droit privé au profit de l'administration lorsqu'ils détiennent une qualification technique spécialisée dont l'administration a besoin pour la conduite d'un projet. « L'administration pourra ainsi rapidement disposer de compétences spécifiques, avec la garantie d'un encadrement déontologique strict prévu par le décret », explique le ministère.