Loi sur l'immigration : préoccupations sur l'asile et les régularisations

Une fois son exposition médiatique retombée, la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adoptée le 23 octobre, laisse les associations d'aide aux étrangers perplexes sur bien d'autres sujets que le regroupement familial. Les nouvelles dispositions en matière d'asile, estime Forum réfugiés (1), « sont en demi-teinte ». Elle juge notamment trop bref le délai de 48 heures fixé pour le recours suspensif des demandeurs d'asile aux frontières non admis sur le territoire. Dans le contexte du transfert de tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides vers le ministère de l'Immigration, l'organisation estime urgent que l'autonomie de la nouvelle Cour nationale du droit d'asile, qui remplacera la commission des recours des réfugiés, « soit assurée dans les meilleurs délais ». Forum réfugiés s'inquiète également de l'application des dispositions relatives à l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) aux déboutés de la demande d'asile, qui ont actuellement un mois pour quitter le territoire. Si elle se réjouit du projet de créer des dispositifs d'accompagnement personnalisé des réfugiés s'inspirant de sa propre expérience, elle prévient que cette ambition « ne pourra cependant être réalisée qu'à condition que des moyens financiers soient alloués à cet effet par l'Etat ».

France terre d'asile (FTDA) (2), pour sa part, s'interroge sur la volonté affichée de faire passer l'immigration professionnelle de 7 % à 50 %. Un amendement, adopté à l'unanimité lors de la discussion du projet de loi, permet de régulariser les personnes pouvant exercer une activité dans des secteurs sous tension. Mais l'esprit de ce texte est détourné par les deux listes de métiers dits « en tension » que prépare le gouvernement, s'indigne FTDA. Selon les documents préparatoires, 152 métiers peu qualifiés pourraient ainsi être réservés aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne et 30 autres, exigeant pour la plupart des diplômes de l'enseignement supérieur, aux étrangers non européens. Ces listes introduisent « un principe discriminatoire sur la base des origines en contradiction avec nos principes républicains, que n'avaient évidemment pas prévu les députés », s'alarme Pierre Henry, directeur général de FTDA. C'est pourquoi, afin de permettre une « application transparente et uniforme » de cette disposition sur l'ensemble du territoire, il réclame « la mise en place d'une commission nationale de régularisation » ouverte largement aux organisations non gouvernementales.

Par ailleurs, l'article relatif aux tests génétiques, sur lequel les parlementaires de l'opposition ont concentré leurs critiques dans leur recours au Conseil constitutionnel (voir ce numéro, page 14), s'inscrit dans une « logique inquiétante », selon Médecins du monde. Il s'ajoute à d'autres mesures visant « à instrumentaliser les sciences médicales et les médecins comme supplétifs de la maîtrise de l'immigration ». L'association fait donc circuler une pétition auprès du public et des acteurs de la santé (3) où elle réclame l'arrêt de toute pression administrative et/ou politique sur les médecins inspecteurs de santé publique concernant le droit au séjour des étrangers gravement malades. Elle demande aussi « un droit de désobéissance déontologique » pour les professionnels de santé « qui pourraient être amenés à prescrire ou à réaliser des actes utilisant les sciences médicales non pas dans l'intérêt médical de la personne, mais dans le cadre des lois de l'immigration ».