« C'est le parfait exemple de contradiction entre le discours politique volontariste sur le travail des personnes handicapées et une politique budgétaire répondant aux critères d'un comptable obtus. » Philippe Calmette, directeur général de la Fegapei (Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales) (1), n'a pas de mots assez sévères pour épingler le sort fait aux entreprises adaptées dans le projet de loi de finances 2008. Le jugement, qui englobe aussi le projet de loi de financement de la sécurité sociale, est d'autant plus dur que la déconvenue est grande.
« A première vue, en effet, ces textes se présentaient bien », indique la Fegapei, qui avait salué, le 25 septembre dernier, « l'accélération des créations de places » pour les personnes handicapées (2). « Après examen détaillé des projets, il faut déchanter, l'évolution des crédits de fonctionnement des actuels établissements et services étant inférieure à l'inflation. En gros, on donne 1 % là où il faut 2 % simplement pour maintenir l'existant. »
Comme l'a déjà souligné l'APF (Asso-ciation des paralysés de France) (3), la récession est plus importante dans le domaine de l'emploi protégé. Ainsi la subvention spécifique aux entreprises adaptées (qui finance l'accompagnement des travailleurs handicapés) est en régression de près de 10 %. Quant à l'aide au poste, elle est maintenue au même niveau, mais comme les bases de calcul ont évolué, ce sont 387 postes de moins qui seront financés. « C'est la première fois que nous enregistrons un recul dans ce secteur », souligne Philippe Calmette, qui demande non seulement une évolution normale desdites enveloppes mais aussi la suppression du contingentement des aides au poste introduit par la loi du 11 février 2005, « une absurdité sociale et économique ».
Tout compte fait, « maintenir au chômage une personne handicapée coûte plus cher que de l'aider à travailler dans une entreprise adaptée », rappelle-t-il. Dans le premier cas, les aides se chiffrent entre 8 000 € et 11 000 € par personne et par an (selon le minimum social perçu par l'intéressé), dans le deuxième, la charge nette restant à l'Etat est d'environ 2 300 € pour un travailleur handicapé payé au SMIC, et elle diminue au-delà, selon une étude réalisée par l'UNEA (Union nationale des entreprises adaptées) en octobre 2006.
Au cours des dix années précédant la loi de 2005, les créations d'emploi dans les entreprises adaptées ont connu une croissance moyenne de 5 % par an, souligne la Fegapei. Le mouvement s'est trouvé bloqué, à partir de 2006, par la même loi qui renforce par ailleurs l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les secteurs public et privé, laquelle devrait conduire ces derniers à faire un appel accru à la sous-traitance aux entreprises adaptées. Qui seront obligées de refuser ces nouveaux marchés... « C'est la main gauche qui ignore ce que fait la main droite », constate Philippe Calmette.
Autre exemple du « comptable qui trahit les engagements du politique », selon la Fegapei : l'abrogation sans préavis de l'exonération de charges sociales à hauteur de 18,5 % instituée par une loi du 23 février 2005 pour les zones de revitalisation rurale. « Le type même de la mesure d'aménagement du territoire qui ne peut s'inscrire que dans la durée et dont on ne peut mesurer les résultats au bout de deux ans », peste Philippe Calmette, qui constate que de nombreuses associations s'en étaient servies pour développer des établissements et services. « C'est aussi un bel exemple de transfert de charges vers les conseils généraux, qui ne pourront faire autrement que de compenser les pertes », sauf à fermer les établissements concernés...
De telles pratiques de transfert devraient disparaître avec l'institution d'un financement et d'un pilotage uniques au niveau national dans le cadre de la création de la cinquième branche de protection sociale, espère la Fegapei, qui verrait bien ce financement assuré par la CSG (contribution sociale généralisée). L'organisation revient aussi à la charge sur l'adoption d'une tarification « à la personne », appuyée sur l'attribution de la prestation de compensation aux usagers des établissements qui se trouveraient ainsi solvabilisés. « Ce serait le meilleur moyen de remettre de l'égalité dans le système, ce que ne permettra pas le rabotage de 1 % sur toutes les enveloppes. »
(1) Fegapei : 7-9, rue La Boétie - 75008 Paris - Tél. 01 43 12 19 19.