Le 23 octobre, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité a procédé à l'installation du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap. La création d'une instance consacrée au suivi de l'application de la loi du 11 février 2005 avait été proposée par le délégué interministériel aux personnes handicapées, Patrick Gohet, dans son récent rapport d'évaluation de la loi (1). Considérant que celle-ci « n'est pas un aboutissement mais un nouveau départ pour la politique du handicap », Valérie Létard a souhaité étendre le champ de compétence du comité à l'ensemble de la politique en faveur des personnes handicapées. Trois objectifs lui sont ainsi assignés : répondre aux principales difficultés de la mise en oeuvre de la loi, préparer concrètement la première conférence nationale du handicap - annoncée pour mai 2008 - et réunir toutes les conditions pour que la cité soit intégralement accessible avant 2015. Présidé par Valérie Létard, le comité est composé d'une quinzaine de personnes représentant les associations, les collectivités territoriales et l'Etat. Il sera co-animé par Patrick Gohet, et le vice-président de l'Assemblée des départements de France, Bernard Cazeau, président (PS) du conseil général de la Dordogne.
Six groupes de travail thématiques constitués d'experts, de professionnels et de décideurs locaux ont pour mission de « dégager des solutions pragmatiques aux blocages et aux dysfonctionnements » pour aboutir à une amélioration concrète de la vie quotidienne des personnes handicapées. Le premier se penchera sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, et plus particulièrement sur la modification du statut des personnels mis à disposition par l'Etat, Valérie Létard souhaitant obtenir « des pistes avant la fin de l'année ». S'agissant de l'accessibilité, « domaine où le travail réglementaire reste le plus important », un second groupe de travail devra « envisager la possibilité d'aller sur le terrain voir les bonnes pratiques et les points de blocage ». La mobilisation des acteurs s'avérant essentielle pour respecter les délais prévus par la loi, il s'agit de faciliter le dialogue entre personnes handicapées, professionnels du cadre bâti et des transports et services de l'Etat en leur offrant pour la première fois un espace de travail commun.
Autre thématique : la scolarisation des enfants handicapés. Dans ce groupe de travail co-animé avec le ministère de l'Education nationale, l'objectif est de tirer les enseignements de la rentrée scolaire 2007 pour planifier les réponses à mettre en oeuvre chaque année. Des propositions sont attendues avant la fin du premier trimestre 2008. Les réflexions à plus long terme porteront sur l'amélioration de la participation des familles à l'élaboration des projets personnalisés de scolarisation, sur la frontière entre compensation individuelle et accessibilité de l'école, sur la continuité de l'aide humaine pendant les temps périscolaires ou encore la prise en charge de handicaps spécifiques comme la surdité.
La question des ressources et de l'emploi sera également étudiée. Répondant au mécontentement des associations quant à la faiblesse de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés en 2008 au regard de la promesse d'augmentation de 25 % en cinq ans faite par Nicolas Sarkozy (2), Valérie Létard a affirmé que « l'engagement du président de la République sera tenu ». Néanmoins, elle juge indispensable une approche globale de la question des ressources des personnes handicapées afin d'éviter des « incidences désincitatives à l'emploi ». Enfin, deux autres groupes s'intéresseront à la compensation des conséquences du handicap et aux établissements. La composition définitive des groupes thématiques sera définitivement arrêtée d'ici à la première réunion du comité, qui devrait se tenir le 14 novembre prochain.
La secrétaire d'Etat a par ailleurs assuré que la collecte des pénalités dues par les employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation d'emploi par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est maintenue en 2008. Le gel des contributions annoncé en septembre (3) serait en effet en contradiction avec la mise en place des plans pluriannuels et la hausse de 25 % en 2008 des recrutements de personnes handicapées dans la fonction publique d'Etat demandées par le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini, le 17 octobre (4), a expliqué Valérie Létard.