En vue de l'élaboration de la future loi pénitentiaire (1), Rachida Dati a reçu, le 22 octobre, les premières préconisations du comité d'orientation restreint (COR) installé à cet effet (2), dont certaines, estime-t-elle, n'ont pas besoin d'être inscrites dans la loi mais relèvent de simples décrets, voire de bonnes pratiques. A défaut d'un rapport définitif que le comité a été dans l'incapacité de rédiger compte tenu du délai imparti, il a donc présenté avec précaution une cinquantaine de recommandations, « dépourvues des commentaires et précisions qui leur sont nécessaires » - et fraîchement accueillies par le monde associatif (voir ce numéro, page 33) -, qu'il doit encore affiner et compléter, avant d'aborder le chapitre du service public pénitentiaire qui devrait être remis à la chancellerie d'ici à deux semaines. L'objectif de la garde des Sceaux est de présenter « rapidement » le projet de loi en conseil des ministres afin qu'il puisse être adopté avant que la France prenne la présidence de l'Europe le 1er juillet 2008.
Afin d'améliorer les droits des détenus en matière de formation, la ministre de la Justice retient par exemple l'idée de la création d'un « parcours de mobilisation » à échéance annuelle renouvelable pour tous ceux qui se trouvent « en situation de grande difficulté personnelle ». Elle propose aussi d'améliorer la formation des détenus « en recherchant des solutions innovantes avec les régions », qu'elles pourraient expérimenter.
Par ailleurs, Rachida Dati entend améliorer la condition des détenus, en leur permettant, entre autres, d'« élire domicile à l'établissement pénitentiaire pour faciliter leur accès aux droits sociaux », une idée qu'elle souhaite inscrire dans la loi. Elle prévoit également d'engager des concertations avec les acteurs concernés afin d'« améliorer la situation des détenus les plus pauvres pour leur assurer un minimum vital » et envisage notamment d'étendre et d'améliorer les conditions d'accès au revenu minimum d'insertion (RMI). Le COR a même suggéré la création d'une « allocation d'insertion pour les détenus ne percevant pas le RMI, en contrepartie du suivi d'un enseignement, d'une formation professionnelle ou de toute autre activité concourant à un projet individualisé d'insertion ».
De façon générale, la ministre souhaite favoriser le maintien des liens familiaux en prison (droit d'accès au téléphone, droit effectif de visite de la proche famille au moins une fois par semaine, y compris pour les détenus en quartier disciplinaire, extension des unités de vie familiale...).
Le COR propose par ailleurs de créer au sein des centres pénitentiaires des unités regroupant des profils de détenus exigeant une prise en charge différenciée ou une protection particulière (toxicomanes, délinquants sexuels...). Sur la base du volontariat, ils pourraient alors bénéficier, quel que soit leur statut, de programmes de prise en charge, à finalité thérapeutique ou non. Une telle initiative, estime Rachida Dati, passerait par « une nécessaire spécialisation des établissements pour peines ». L'objectif final étant d'« optimiser la qualité de la gestion de ces personnes qui pourront bénéficier de la mise en oeuvre de programmes systématiques de prévention de la récidive ».
D'une manière générale, précise la ministre, « la situation de la personne détenue doit être privilégiée dans les critères d'affectation ». Un point également soulevé par le COR qui suggère l'abandon du seul critère de la durée de la peine pour procéder au choix de l'établissement pénitentiaire et la prise en compte accrue, dans l'affectation géographique, du maintien des liens familiaux.
En juin dernier déjà, Rachida Dati avait pris un certain nombre de mesures pour insuffler une nouvelle dynamique à la politique des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine (3). S'agissant de ces dernières et afin de poursuivre les efforts en ce sens, la ministre a indiqué que, sans attendre la loi pénitentiaire, un décret devrait pérenniser les conférences régionales des aménagements des peines afin de favoriser les échanges d'informations, d'optimiser les moyens existants et de développer un réseau partenarial pour accroître les potentialités en la matière.
Du côté des alternatives à l'incarcération, la ministre retient l'idée d'une « assignation à résidence conjuguée avec une surveillance électronique ». Au-delà, le COR a également préconisé la création d'une obligation de mise à disposition de postes de travail d'intérêt général à l'égard des communes et communautés de communes d'une certaine importance, des départements, des régions et des établissements publics.