Nouveau complément d'information sur l'HAD dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées

L'intervention de l'hospitalisation à domicile (HAD) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), y compris les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), est possible depuis le 1^er mars dernier. Les conditions de cette intervention diffèrent selon qu'ils bénéficient ou non d'une autorisation délivrée conjointement par le préfet de département et le président du conseil général de dispenser des prestations prises en charge par l'assurance maladie (1). Une circulaire précise les règles de partenariat et d'organisation entre la structure d'HAD et l'EHPA(D).

Dans tous les cas, l'intervention de l'HAD relève d'une prescription du médecin traitant ou du médecin hospitalier soumise au consentement obligatoire du patient ou de son représentant légal. Avant même toute intervention, une convention entre la structure d'HAD et l'établissement d'hébergement doit être signée. Une fois l'intervention décidée, un accord nominatif est co-signé par le directeur de l'EHPA et par celui de l'HAD, qui signe ensuite officiellement l'admission.

Le dispositif d'intervention repose par ailleurs sur une distinction selon le niveau de médicalisation. Dans les établissements non ou très faiblement médicalisés qui ne bénéficient pas de l'autorisation conjointe du préfet de département et du président du conseil général, l'intervention d'une structure d'HAD se déroule suivant des critères identiques à ceux du domicile. La facturation se fait au tarif standard par groupe homogène de tarifs non minoré. La convention signée entre la structure d'HAD et l'établissement « définit de façon simple une organisation optimale des soins effectués par l'HAD dans le respect du règlement intérieur de l'EHPA(D) ».

Dans les établissements médicalisés, l'HAD a en revanche un caractère exceptionnel et n'est autorisée que lorsque l'établissement d'hébergement ne peut pas ou ne peut plus assurer les soins au résident. En effet, le financement de ces établissements relevant pour partie de crédits d'assurance maladie permettant l'intervention de personnels de soins, il s'agit d'éviter un double financement pour une même prise en charge. En outre, l'intervention des structures d'HAD auprès des résidents doit être complémentaire avec celle des équipes de l'établissement « sans qu'il y ait de substitution d'équipes entre les deux structures, ni gêne ou risque dans l'organisation des soins ». Les tarifs facturés par l'HAD sont minorés par un taux unique fixé pour l'année 2007 à 13 % (2).

L'établissement médicalisé et l'HAD signent par ailleurs une convention de partenariat « plus élaborée » (3) dont les cinq éléments obligatoires font l'objet de précisions. Le médecin traitant du résident est ainsi tenu d'expliciter les motifs de recours à l'HAD dans le dossier de son patient. Le médecin coordonnateur doit quant à lui préciser dans le dossier de soins tenu par l'établissement pourquoi ce dernier n'était pas en mesure de prendre en charge les soins nécessaires. Il est par ailleurs indiqué que chaque intervention de l'HAD donne lieu à la signature d'un protocole de soins entre les deux structures, toute modification de la prise en charge entraînant la rédaction d'un nouveau protocole. Concernant l'accès des personnels à certains éléments du dossier du patient, tout acte de soins significatif effectué par le personnel médical et/ou soignant de l'HAD est porté dans les plus brefs délais et par écrit à la connaissance de leurs homologues de l'établissement d'hébergement. D'autres précisions portent sur l'organisation des circuits du médicament et sur l'évaluation du partenariat.