Les agents de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des Assedic ont reçu comme consigne de transmettre « systématiquement » aux préfectures la copie des titres de séjour et de travail des demandeurs d'emploi étrangers « pour vérification ». La photocopie de ces documents doit être réalisée lorsque la personne se présente au guichet pour s'inscrire, précisent le directeur général de l'ANPE, Christian Charpy, et celui de l'Unedic, Jean-Luc Bérard, dans un courrier du 28 septembre envoyé à l'ensemble des directeurs régionaux de ces deux organismes, rendu public par plusieurs organisations syndicales (SUD, FO et la CGT). Applicables depuis le 1er octobre, ces consignes font suite à un décret du 11 mai 2007 (1) pris en application de la loi Sarkozy sur l'immigration et l'intégration du 24 juillet 2006 (sur les vives réactions syndicales suscitées par ces instructions, voir page 34).
Les documents, indiquent-il, doivent être transmis « chaque jour par envoi recommandé avec accusé de réception aux préfectures de département (préfecture de police pour Paris) ». Dans un second temps, la procédure de la photocopie sera abandonnée au profit d'un « traitement électronique ».
Il est par ailleurs demandé à l'Assedic de différer, pour tout travailleur étranger, le traitement de la demande d'allocation chômage dans l'attente d'une réponse de la préfecture. « Si [celle-ci] informe l'Assedic de la non-validité du titre de séjour dans le délai de 48 heures prévu à compter de la date figurant sur l'accusé de réception, l'inscription est annulée informatiquement. » L'Assedic en informe immédiatement l'ANPE par fiche de liaison. Le directeur de l'agence locale pour l'emploi (ALE) avertit, lui, le demandeur d'emploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'annulation de son inscription avec effet rétroactif. Et, dans le cas où des mises en relation auraient été effectuées ou des prestations prescrites, avise les employeurs, également par lettre recommandée avec accusé de réception, ou les prestataires concernés, par courrier simple, que le demandeur d'emploi n'est pas autorisé à travailler sur le territoire national.
Lorsque la réponse arrive dans un délai supérieur à 48 heures, la conséquence pour le demandeur d'emploi qui n'est pas en règle est la même, mais la procédure suivie diffère quelque peu. En pratique, l'antenne Assedic annule son inscription avec effet rétroactif et informe immédiatement l'ALE concernée. Le directeur de cette dernière en avertit le demandeur d'emploi, comme dans l'hypothèse précédente, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les prestataires auxquels il aurait été envoyé « doivent également être informés par l'ANPE de la nécessité d'interrompre la prestation, l'intéressé n'étant plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi », est-il encore indiqué.