La Commission européenne a proposé, le 23 octobre, deux nouvelles directives destinées à faciliter à la fois l'immigration économique et la vie des résidents étrangers dans l'Union européenne (UE).
La première proposition de directive vise à établir des conditions d'entrée communes dans l'Union européenne pour les ressortissants étrangers qualifiés. Elle met en place une « carte bleue » - à l'image de la « Green Card » américaine - mais n'institue cependant pas de droit d'admission en tant que tel. Les Etats membres restent ainsi compétents pour fixer le nombre de personnes admises (ou pratiquer une politique de quotas).
Le candidat à l'immigration devra notamment : posséder un document de voyage valide (visas) ; avoir conclu un contrat de travail ou reçu une offre ferme d'emploi correspondant à une période de travail d'au moins un an ; prouver qu'il a des « qualifications professionnelles supérieures » (diplôme d'enseignement supérieur ou trois ans d'expérience professionnelle équivalente, des exigences moins strictes étant fixées pour les moins de 30 ans) ; percevoir une rémunération mensuelle supérieure à un « revenu minimum » spécifique fixé au niveau des Etats membres, équivalant au moins au triple du salaire minimum du pays d'accueil ; souscrire une assurance maladie.
Si ces exigences sont remplies, le demandeur recevra un permis de séjour et de travail, lui accordant une série de droits socio-économiques et d'avantages spécifiques. Les conditions pour obtenir le statut de résident de longue durée (1) ou pour le regroupement familial (2) seront ainsi assouplies. En particulier, les périodes d'interruption du séjour qui, normalement, empêchent l'accès à ces droits, pourront être neutralisées. Il sera aussi placé à égalité avec la population nationale pour certains droits sociaux, y compris pour le paiement d'allocations de retraite, s'il déménage ensuite dans un pays tiers (retour au pays, par exemple).
La seconde proposition de directive vise à combler un vide juridique. Il n'existe pas, en effet, dans le droit européen de dispositions pour les travailleurs ressortissants de pays tiers qui n'ont pas séjourné suffisamment longtemps dans l'UE pour pouvoir prétendre au statut de longue durée. D'une part, le travailleur ressortissant de pays tiers pourra introduire à la fois une demande de permis de séjour et de permis de travail, dans le cadre d'une même procédure administrative (« guichet unique »). D'autre part, une fois admis à séjourner sur le territoire de l'UE et à y travailler, il pourra bénéficier du même traitement que les citoyens européens dans de nombreux domaines : conditions de travail (rémunération, licenciement, santé, sécurité) ; éducation et formation (mais pas nécessairement le droit d'obtenir des bourses) ; certains éléments de sécurité sociale (3) ; allocations de retraite après un déménagement vers un pays tiers ; accès aux biens et services mis à disposition du public par l'Etat (aide des agences d'emploi, logement social). Les Etats membres garderont toutefois la possibilité d'appliquer certaines restrictions, notamment en matière de sécurité sociale (restriction possible pour les demandeurs d'emploi) ou pour le droit au logement social (durée minimale de séjour de trois ans).
Ces deux textes doivent maintenant être approuvés par le Conseil des ministres européens après avis du Parlement européen.
(1) Directive 2003/109 - Voir ASH n° 2347 du 20-02-04, p. 17.
(2) Directive 2003/86 - Voir ASH n° 2301 du 7-03-03, p. 17.
(3) Définis dans le règlement 883/2004, J.O.U.E. L 166 du 30-04-04.