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Droit au séjour des ressortissants européens : les exigences des préfectures en termes de justificatifs sont désormais conformes au droit communautaire

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Le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement revient, dans une circulaire, sur la liste des justificatifs exigés des ressortissants de pays membres de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (1) et de la Suisse, pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour. Une démarche qui fait suite à une mise en demeure de la France par la Commission européenne. Selon cette dernière, en effet, deux dispositions de la circulaire du 6 décembre 2000 relative aux justificatifs exigés des citoyens de l'Union « ne sont pas conformes à la législation européenne ».

Ainsi, le ministère demande désormais qu'aucune pièce concernant la nature des ressources et leur montant ne soit réclamée aux étudiants européens pour attester de la possession de ressources suffisantes pour séjourner sur le territoire français. Il précise que « seule une déclaration ou tout autre moyen équivalent au choix des demandeurs garantissant qu'ils possèdent des ressources suffisantes » est admissible au regard du droit communautaire. La mention, dans la circulaire du 6 décembre 2000, d'un seuil minimal de ressources fixé par référence à l'allocation de base versée aux boursiers est donc annulée.

En outre, la circulaire supprime l'obligation pour les ressortissants européens de justifier de leur résidence sur le territoire français pour obtenir un titre de séjour, « les autres documents exigibles selon la catégorie à laquelle ils appartiennent permettant d'établir leur présence en France ». Concrètement, les services de la préfecture ne pourront solliciter que les documents listés de façon exhaustive aux articles R. 121-10 à R. 121-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (titre d'identité ou passeport en cours de validité, déclaration d'engagement ou d'emploi établie par l'employeur, attestation de prise en charge par une assurance maladie...).

(Circulaire IMID0768184C du 12 octobre 2007, J.O. du 16-10-07)
Notes

(1) C'est-à-dire les 27 pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

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