L'application des nouvelles dispositions sur la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, issues de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (1), est précisée par décret. Ce texte fixe les modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, des périodes de professionnalisation et des actions de formation en vue d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Il prévoit en outre que, à compter du 1er janvier 2008, les fonctionnaires bénéficieront d'un entretien de formation visant à déterminer leurs besoins en la matière, et comporte des dispositions spécifiques concernant les fonctionnaires en congé parental qui demandent à bénéficier d'une formation continue, d'une action de VAE ou d'un bilan de compétences.
A noter : le décret traite également des actions inscrites au plan de formation des administrations, des actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection, des actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle, ainsi que de l'organisation et de la coordination de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Le décret dispose que tout fonctionnaire bénéficie d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures par année de service. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les fonctionnaires à temps partiel, à l'exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit. Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF sont prises en compte les périodes de mise à disposition, de détachement et de congé parental. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu'à une durée de 120 heures.
Le DIF est utilisé à l'initiative du fonctionnaire en accord avec son administration. Et les actions de formation retenues à ce titre peuvent se dérouler hors du temps de service de l'agent. L'utilisation du DIF par les fonctionnaires peut porter sur les actions inscrites au plan de formation de leurs administrations visant à assurer leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou encore le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications. Les agents peuvent également faire valoir leur DIF pour la préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne, la réalisation de bilans de compétences ou la validation des acquis de leur expérience. En tout état de cause, l'action de formation choisie fait l'objet d'un accord écrit entre le fonctionnaire et l'administration dont il relève, qui dispose de deux mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l'agent. A défaut, son silence vaut accord écrit, et donc acceptation.
Autre précision : le DIF antérieurement acquis par un fonctionnaire reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle il vient à être affecté. Celle-ci prend alors en charge le coût de l'action de formation qu'il suit ainsi que, le cas échéant, le montant de l'allocation de formation qui lui est versée. Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de son DIF en excédent de sa durée réglementaire de service donne en effet lieu au versement par l'administration d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de son traitement horaire.
A compter du 1er janvier 2009, les fonctionnaires ayant acquis des droits au titre du DIF pourront, avec l'accord de l'administration dont ils relèvent, utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise. Etant précisé que la durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser 120 heures. En outre, cette utilisation anticipée ne peut intervenir qu'en application d'une convention entre l'administration et le fonctionnaire, qui stipule, entre autres, la durée de l'obligation de servir à laquelle s'astreint l'agent intéressé. En cas de sortie du service résultant de son fait avant le terme de cet engagement, le fonctionnaire est tenu de rembourser une somme correspondant au coût de la formation suivie et, le cas échéant, de l'allocation reçue au titre de la durée d'utilisation anticipée du droit, ramenée au prorata du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention.
D'une durée maximale de six mois comportant une activité de service et des actions de formation en alternance, les périodes de professionnalisation visent à « prévenir les risques d'inadaptation des fonctionnaires à l'évolution des méthodes et des techniques » et à « favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des qualifications différentes ». Adaptées aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent, ces périodes peuvent se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure. Elles peuvent en outre donner accès à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et classé dans la même catégorie, suivant des modalités définies par le décret. Pour bénéficier de cette voie d'accès, les fonctionnaires doivent être en position d'activité dans leur corps.
Les périodes de professionnalisation peuvent bénéficier, à l'initiative de l'administration ou, sur leur demande, aux fonctionnaires (2) :
comptant 20 ans de services effectifs ou âgés d'au moins 45 ans ;
en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d'inaptitude physique ;
dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
de sexe féminin qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité et aux fonctionnaires ayant bénéficié d'un congé parental ;
entrant dans l'une des catégories de handicap mentionnées à l'article L. 323-3 du code du travail.
Le fonctionnaire en période de professionnalisation est en position d'activité dans son corps d'origine et bénéficie de l'ensemble des dispositions statutaires relatives à cette position.
A noter : le pourcentage d'agents simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut dépasser 2 % du nombre total d'agents d'un service, sauf décision expresse de l'autorité supérieure de l'administration en cause. Et, dans le cas d'un service de moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation destinée à un fonctionnaire peut être différée lorsqu'un autre agent bénéficie déjà d'une telle période.
Le décret précise encore que les actions de formation incluses dans la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie hors du temps de service et s'imputer sur le DIF, après accord écrit du fonctionnaire.
La mise en oeuvre d'une telle période donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées. Celle-ci peut prévoir que la durée de formation incluse dans une période de professionnalisation et excédant la durée de service réglementaire de l'agent donne lieu à un complément de DIF dans la limite de 120 heures s'ajoutant aux droits qu'il a acquis.
Les fonctionnaires peuvent également bénéficier d'actions de formation en vue d'un bilan de compétences. Le bénéfice d'un tel bilan peut être accordé, sur leur demande, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs, afin de leur permettre d'effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique. Sachant qu'un agent peut prétendre à un seul autre bilan de compétences, au moins cinq ans après le précédent. Dans ce cadre, les agent bénéficient d'un congé pour bilan de compétences, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder 24 heures de temps de service. Ils peuvent utiliser leur DIF pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan. Un arrêté doit préciser ses modalités d'organisation.
Les fonctionnaires peuvent, par ailleurs, bénéficier d'actions de formation en vue d'une VAE par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Pour suivre ces actions, ils peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé pour VAE, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation 24 heures de temps de service. Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, ils peuvent utiliser leur DIF. Les actions de formation en vue d'une VAE peuvent être financées par l'administration dans le cadre du plan de formation. Dans ce cas, elles donnent lieu à la conclusion d'une convention entre l'administration, l'agent et le ou les organismes concourant à la validation.
(2) Dans ce dernier cas, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé, dans un délai de deux mois, son accord à la demande ou le rejet de celle-ci.