Les départements veulent voir leur compétence sociale renforcée et leur marge d'initiative élargie

« Principaux acteurs territoriaux de la mise en oeuvre des politiques de solidarité », les départements ne veulent pas pour autant « devenir des services extérieurs de l'Etat », chargés d'appliquer des « politiques décidées au niveau central », avec des implications budgétaires « qu'ils ne maîtrisent pas », tout en étant appelés, de plus en plus, à les financer.

Réunie sur ce thème des solidarités pour son dernier congrès avant le renouvellement des instances qui suivra les élections cantonales de mars 2008, l'ADF (Assemblée des départements de France) (1) a tenu a rappeler ses positions dans une résolution. Pour elle, en effet, « si les conseils généraux sont appelés à développer la solidarité départementale, celle-ci ne peut se substituer à la solidarité nationale ».

Passant en revue les différents domaines de leur responsabilité, les départements réaffirment d'abord que la protection de l'enfance, qui reste leur « coeur de métier », est « très différente de la prévention de la délinquance, dont la responsabilité relève des missions régaliennes de l'Etat ».

A propos de l'insertion - qui leur laisse 1,6 milliard de charges non compensées pour les années 2004-2007, « notamment en raison du succès et du surcoût des contrats aidés » - et de la lutte contre l'exclusion, ils se veulent des « partenaires incontournables de la réforme annoncée des minima sociaux, mais attendent de l'Etat qu'il assume son rôle de garant de la solidarité nationale ». Ils ajoutent que « la tendance à la création par la loi de droits opposables, dont ils ne contestent pas l'importance juridique et symbolique, ne [doit pas paralyser] la mise en oeuvre des politiques territoriales de solidarité par ceux qui en ont la charge concrète sur le terrain ».

Sur la compensation de la perte d'auto-nomie pour les personnes handicapées et âgées, les conseils généraux souhaitent que leur place de « premiers acteurs » soit « clairement réaffirmée par le législateur ». Ce qui devrait se traduire à leurs yeux par l'intégration pure et simple des maisons départementales des personnes handicapées aux services départementaux (alors qu'elles sont aujourd'hui gérées par des groupements d'intérêt public) et par l'attribution du caractère opposable aux schémas départementaux de programmation des équipements. Cepen-dant, « les discussions sur la gouvernance » ne doivent pas cacher « l'enjeu majeur » : celui du financement. Déjà, rappelle l'assemblée, le taux de couverture par l'Etat des dépenses d'APA (allocation personnalisée d'autonomie) « a atteint un niveau (32 %) qui n'est plus supportable par les départements ». Ces derniers appellent donc à une « restructuration des financements affectés à la perte d'autonomie et à la création d'une contribution nouvelle qui pourrait être assise sur des bases dynamiques ».

Plus globalement, l'ADF formule - à l'unanimité - 19 propositions qui invitent en premier lieu, « après le respect de la pause des transferts de compétences », à « poursuivre la décentralisation ». L'assemblée souhaite aussi voir « préciser les moyens juridiques et financiers de la notion de «chef de file» », le titulaire d'une compétence devant disposer de « la capacité d'animer et de coordonner les interventions » dans ce domaine. Elle demande également plus de marge de manoeuvre pour les collectivités : capacité d'adaptation pour la mise en oeuvre de leurs compétences obligatoires, expérimentation locale facilitée, « droit à l'initiative » notamment pour l'organisation de délégations de compétences entre elles. Outre son souhait de voir instaurer un financement national pour les prestations de solidarité décidées au plan national, l'ADF appelle à « renforcer le caractère péréquateur des dotations de l'Etat » et à créer un contrat « prévoyant l'évolution sur trois à cinq ans des financements de l'Etat aux collectivités et les engagements des collectivités en matière de maîtrise des dépenses publiques ». Enfin, elle veut que toute évolution législative ou réglementaire concernant les collectivités leur soit obligatoirement soumise.