Insuffisantes, décevantes, et presque hors sujet. C'est en substance la manière dont l'Observatoire international des prisons (OIP) qualifie les préconisations d'étape que le Comité d'orientation restreint (COR) a remis le 22 octobre à la garde des Sceaux, en vue de la préparation du projet de loi pénitentiaire (voir ce numéro, page 16). Certes, le comité a pris soin de souligner les limites et le caractère inachevé de son exercice dans un délai jugé trop court. Il n'en reste pas moins que le document énonce « une série de propositions qui constitue un catalogue disparate, imprécis et incomplet de recommandations » allant souvent dans le sens des hypothèses de l'administration pénitentiaire, juge l'OIP, qui a apporté sa contribution en tant qu'association auditionnée.
Pour l'organisation, les travaux du COR sont loin de la remise à plat du droit pénitentiaire qui reconnaîtrait à la personne détenue « un statut de citoyen privé de sa seule liberté de mouvement ». Un objectif qui avait pourtant présidé aux travaux des « états généraux de la condition pénitentiaire », organisés à son initiative à la fin de l'année 2006 (1). Au lieu de produire de nouvelles préconisations, il aurait mieux valu, selon elle, mettre en oeuvre les « recommandations élaborées par les instances de protection des droits de l'Homme françaises et européennes » et s'assurer de la conformité de la future loi avec ces recommandations.
L'OIP regrette en outre la nature même de certaines propositions, comme celle d'étendre à deux ans la période pendant laquelle les condamnés peuvent être maintenus en maison d'arrêt, ce qui, selon Patrick Marest, délégué national de l'organisation, « ne fait qu'entériner un état de fait », et de fixer à 28 jours la durée maximale de punition en cellule disciplinaire, contre 45 jours aujourd'hui, soit une durée trois fois supérieure à celle prévue par la loi belge. Sont passées sous silence, ou presque, regrette l'OIP, l'application pleine et entière du principe du « procès équitable » au régime disciplinaire, une véritable mise en oeuvre du droit à l'intimité des détenus, ou encore la refonte du régime d'isolement et de l'usage des moyens de contrainte...
D'autres recommandations vont dans le bon sens, admet l'OIP. Mais, faute de précisions, sont réduites à des voeux pieux. Le COR n'a ainsi pas, « chiffres en main, déterminé de manière possible d'atteindre l'encellulement individuel dans un bref délai ». Ce droit, prévu pour les prévenus et les accusés dans la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, devait être initialement appliqué en 2003, avant que sa mise en oeuvre ne soit repoussée à juin 2008. « Au rythme de l'inflation carcérale actuelle, l'administration pénitentiaire a fait savoir, dans le document rassemblant ses «hypothèses», qu'elle ne sera pas en mesure de respecter ce principe avant 2016, et a suggéré de repousser à 2012 l'échéance aujourd'hui fixée par la loi en juin 2008 », proteste l'OIP. En présentant les orientations de la future loi le 22 octobre, Rachida Dati a repris à son compte ce principe de réalité. Pour Patrick Marest, la future loi sera donc un rendez-vous manqué : « Elle ne renversera pas les perspectives de la mission de l'administration pénitentiaire et se contentera de quelques aménagements susceptibles de faire baisser la dénonciation sur la situation des prisons ! »
La déception est également de mise parmi les syndicats de personnels pénitentiaires représentés au sein du COR. « Nous attendions des préconisations moins timides, notamment sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération, commente Céline Verzeletti, secrétaire générale de l'Union générale des services pénitentiaires (UGSP)-CGT. Celles formulées ne vont pas dans le sens de l'incarcération comme dernier recours. » Olivier Boudier, secrétaire général du Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (Snepap)-FSU, salue « des avancées notables à l'égard du détenu, comme les propositions d'instaurer un revenu minimum, un droit d'accès au téléphone et un accès gratuit des détenus indigents aux produits d'hygiène, au réfrigirateur et à la télévision ». Mais il regrette tout autant la volonté prégnante, durant les débats, de formuler des préconisations « réalisables ». En résulte, souligne-t-il, un manque d'ambition « qui ne célébrera pas le grand soir de la condition pénitentiaire ».