Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, institué par la loi adoptée le 18 octobre (voir ce numéro, page 15), aura-t-il les moyens d'exercer ses missions ? L'Observatoire international des prisons dénonce « une réforme en trompe l'oeil », en raison des possibilités pour les autorités responsables de ces lieux de s'opposer aux visites du contrôleur. De même, l'Association chrétienne pour l'abolition de la torture et Amnesty International France estiment que ces limites, comme les restrictions prévues à la communication d'informations, sont « non conformes à l'esprit du protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ». Les deux organisations jugent par ailleurs que le budget alloué est inadapté à la mission de contrôle des 5 788 lieux privatifs de liberté recensés en France.
Le Conseil national des barreaux regrette que le rapport du sénateur Roland du Luart sur l'aide juridictionnelle (voir ASH n° 2527 du 19-10-07, page 21) n'ait pas recherché d'autres financements complémentaires qu'un ticket modérateur à la charge des justiciables les plus pauvres. Il s'étonne aussi de la suggestion de « faire supporter par la profession elle-même, au nom d'un prétendu mécanisme de solidarité », le système de l'aide juridictionnelle.
La Fnapsy (Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie) lance une pétition pour accélérer la révision, « en concertation avec les usagers et les professionnels », de la loi du 27 juin 1990 sur les hospitalisations sous contrainte. Cette réforme a en effet été annoncée par Roselyne Bachelot pour 2008 (voir ASH n° 2526 du 12-10-07, page 11).
Pétition disponible sur
Deux nominations à la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) : Marc Brzegowy est directeur régional de Lorraine-Champagne-Ardenne, et Jean Menjon directeur départemental de la Martinique, tous deux depuis le 1er octobre.