« Cette loi comporte de telles lacunes et crée tellement plus de problèmes qu'elle n'en résout qu'on peut se demander si, plutôt que de travailler à ses décrets d'application, il ne vaudrait pas mieux préparer un nouveau texte plus réaliste. » La question est posée par l'association Famidac (1) et vise le texte qui institue un statut « salarié » pour les accueillants familiaux (2). Il est vrai qu'il s'agit d'un article glissé par un amendement sénatorial dans la loi DALO du 5 mars 2007, élaboré et discuté dans l'urgence comme l'ensemble du texte.
L'objectif était louable puisqu'il s'agissait à la fois de « diversifier les formes de prise en charge des personnes âgées dépendantes et des adultes handicapés » et d'offrir « un véritable statut » aux accueillants familiaux, plus ou moins inspiré de celui des assistants familiaux. Dans la pratique, après deux réunions de concertation organisées à la direction générale de l'action sociale les 29 mars et 14 septembre, le texte semble « inapplicable en l'état » à Famidac, et son point de vue apparaît largement partagé par les autres organisations consultées, dont l'Uniopss.
Parmi les points soulevés figure le fait que toute personne morale de droit public ou privé peut désormais employer des accueillants familiaux, après accord du président du conseil général du département de résidence de l'accueillant. Mais comment ce dernier pourra-t-il s'assurer du sérieux de l'employeur dont le siège serait installé dans un autre département ? Qui est responsable du suivi des pratiques professionnelles et de l'évaluation de l'accueil, alors que le public concerné est fragile ?
Autre problème : le texte « favorise, de manière implicite », l'accueil familial... hors du domicile familial, dans un nouveau type de résidence développé par certains promoteurs immobiliers, qui ne sont peut être pas étrangers à l'amendement. Or cette pratique contredirait le principe de l'accueil au domicile posé par le code de l'action sociale et des familles. « Nous ne sommes pas a priori contre toute formule de ce type, mais encore faut-il que la loi l'autorise et l'encadre », explique Famidac. L'Uniopss se montre au contraire très réservée sur ce point.
Famidac épingle aussi les insuffisances du statut proposé aux futurs salariés en matière de durée du travail, de rémunération, d'indemnisation des dimanches et jours fériés... Le fait que ceux-ci doivent signer un contrat de travail par personne accueillie complique aussi la situation en cas de rupture.
Famidac souhaite donc une nouvelle loi qui permette de réduire les écarts entre les différents types d'accueil familial (« indépendant » ou salarié, pour enfants ou pour adultes). Celle-ci devra aussi prendre clairement en compte les accueils de jour, temporaire, séquentiel, d'urgence, ainsi que l'accueil thérapeutique (exclu du texte du 5 mars). L'association formule également des propositions en matière de durée du travail, de remplacement, de respect de la vie privée, d'agrément. « Plus économique et plus souple » que l'hébergement en établissement, l'accueil familial peut être un « métier valorisé et reconnu », affirme-t-elle.
(1) Famidac : 07110 Roclès - Tél. 04 75 88 38 64 -