En 2007, le déficit prévisionnel du régime général devrait s'élever à 12,7 milliards d'euros, contre les 8 milliards d'euros espérés par le gouvernement. Sans les mesures de redressement adoptées en juillet dernier (1), le déficit aurait été de 14 milliards d'euros en 2008. A l'origine de ces mauvais résultats, les dépenses des branches maladie et vieillesse. L'objectif du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008, présenté le 11 octobre en conseil des ministres et dont l'examen au Parlement débutera le 23 octobre, est de ramener le déficit du régime général à 8,9 milliards d'euros, afin de « replacer la sécurité sociale sur une trajectoire de retour à l'équilibre », explique le gouvernement.
Selon ce dernier, la situation appelle une « réforme structurelle de l'assurance maladie », dont le déficit ne cesse de se creuser et devrait atteindre 6,2 milliards d'euros en 2007. Ainsi, le projet de loi prévoit l'instauration de franchises médicales sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux pour financer les nouveaux besoins de santé publique. Autre objectif : aller plus loin dans la maîtrise médicalisée pour les dépenses en mettant en place de nouveaux outils de régulation, notamment des dépenses de transports sanitaires.
Du côté de la branche vieillesse, l'objectif est de contenir le déficit qui devrait s'élever à 4,6 milliards d'euros en 2007 et s'aggraver en 2008, pour atteindre 6 milliards d'euros. Dans un tel contexte, Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, propose de relancer l'emploi des seniors en supprimant « les verrous fiscaux, sociaux et réglementaires qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler et qui incitent les entreprises - comme les administrations - à négliger les seniors dans leur gestion des ressources humaines ». « Pour mettre un terme à ces pratiques », il entend « renverser la logique du régime social des préretraites et des mises à la retraite d'office pour encourager le travail des seniors », en taxant plus fortement ces dispositifs.
La branche famille affiche, quant à elle, une bonne santé puisque son déficit devrait passer de un milliard d'euros en 2006 à 0,5 milliard en 2007, marquant principalement la fin de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour les enfants de moins de 3 ans. Et 2008 devrait même voir son retour à l'équilibre. Ces bons résultats vont permettre à la branche de mieux s'adapter aux besoins des familles, en prévoyant la modulation de l'allocation de rentrée scolaire ainsi que l'ouverture de la prestation de compensation du handicap aux enfants. Le gouvernement envisage également de créer une majoration unique des allocations familiales à l'âge de 14 ans et d'augmenter de 50 € le montant du complément du libre choix du mode de garde de la PAJE pour les familles modestes. Annoncées dans le cadre de la présentation du PLFSS pour 2008, ces 2 mesures devraient être instaurées par voie réglementaire et ne figurent donc pas dans le texte.
Le volet relatif à la lutte contre les fraudes tient encore cette année une place importante dans le projet de loi. Au menu : instauration d'un contrôle des conditions d'octroi de l'aide médicale d'Etat, renforcement du contrôle des arrêts de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, extension des pouvoirs des organismes de protection en matière de lutte contre la fraude...
Enfin, le projet de loi contient des dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux. Elles touchent en particulier au rôle de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en matière de financement des structures, au conventionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et aux logements-foyers.
Pour 2008, le gouvernement propose au Parlement de voter un objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 152,1 milliards d'euros, en progression de 2,8 % (contre 2,5 % en 2007) et de 3,4 % si l'on prend en compte l'impact des franchises médicales (voir ci-contre). Cet objectif devrait permettre de freiner un déficit toujours important de la branche maladie, qui, selon la commission des comptes de la sécurité sociale, devrait s'élever en 2007 à 6,2 milliards d'euros, et même s'aggraver l'année prochaine, pour atteindre 7,1 milliards d'euros (2).
L'ONDAM se décompose en 6 sous-objectifs.
L'enveloppe « soins de ville » devrait autoriser une progression de 3,2 % des dépenses remboursables (contre 1,1 % en 2007), en intégrant 1,2 % d'effet lié à la création des franchises médicales, ce qui correspond à un objectif de dépenses de 70,7 milliards d'euros.
Du côté du secteur médico-social, 5,4 milliards d'euros devraient être attribués à l'enveloppe « personnes âgées » et 7,4 milliards à celle des « personnes handicapées ».
Par ailleurs, 48,9 milliards devraient être consacrés aux établissements de santé tarifés à l'activité et 18,8 milliards aux autres établissements de santé. Enfin, une enveloppe de 900 millions d'euros devrait être arrêtée en 2008 pour les « autres modes de prise en charge » (soins pour les ressortissants français à l'étranger, dotation nationale en faveur des réseaux et dépenses médico-sociales non déléguées à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).
Le PLFSS pour 2008 prévoit de créer des franchises médicales, dont l'objectif est de « financer les investissements consacrés à la lutte contre la maladie d'Alzheimer, au développement des soins palliatifs et aux efforts de lutte contre le cancer », a expliqué Roselyne Bachelot, ministre de la Santé. Rendement attendu : 850 millions d'euros.
A compter du 1er janvier prochain, ces franchises devraient s'appliquer :
aux médicaments, à l'exception de ceux qui sont délivrés au cours d'une hospitalisation ;
aux actes effectués par un auxiliaire médical soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé, à l'exception de ceux qui sont délivrés au cours d'une hospitalisation ;
aux transports sanitaires effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi en vue d'un déplacement pour recevoir des soins ou subir des examens, ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit. Elles ne devraient pas concerner les transports d'urgence.
Devraient en être exemptés les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants mineurs et les femmes enceintes.
La franchise, qui restera à la charge de l'assuré, sera décomptée à raison d'un montant forfaitaire, dans la limite d'un plafond annuel de 50 € par personne. Selon Roselyne Bachelot, son montant sera fixé à 0,5 € par médicament et par acte paramédical, et à 2 € pour les transports sanitaires. En outre, des plafonnements journaliers seront également institués pour les actes professionnels paramédicaux et les transports sanitaires « pour tenir compte des successions d'actes », explique l'exposé des motifs du projet de loi. Si l'assuré bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise pourront être versées directement par l'assuré à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou être récupérées par cette dernière sur les prestations à venir.
Le montant des franchises pourra être pris en charge par les organismes de protection complémentaire (mutuelles, assurances) dans les limites posées par les contrats d'assurance complémentaire santé dits « responsables » (3). Concrètement, donc, ces organismes seront incités à ne pas les rembourser.
Actuellement, les professionnels de santé libéraux ont un devoir d'information sur les honoraires qu'ils pratiquent. Conformément à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, ils doivent en effet, « avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie ». Une information qui doit être également donnée chaque fois que l'assuré le demande et être affichée de manière visible et lisible dans la salle d'attente. « Dans les faits, cette exigence n'est toutefois pas respectée », souligne l'exposé des motifs (4).
Le gouvernement souhaite donc améliorer les conditions d'information des patients sur les compléments d'honoraires facturés par les professionnels de santé « afin de [les] responsabiliser sur leurs pratiques tarifaires et d'améliorer l'accès aux soins pour tous ». Ainsi, le projet de loi renvoie à un arrêté le soin de fixer le tarif remboursable au-delà duquel une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués, la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient (5). En cas de non-respect de cette règle, le praticien s'expose à une sanction financière égale au dépassement facturé ou à une saisine de son ordre professionnel.
Afin de réduire les difficultés rencontrées par les femmes souhaitant interrompre leur grossesse, il est prévu de permettre aux centres de planning familial de participer aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses. Selon l'exposé des motifs, ces centres sont non seulement « des lieux repérés par les femmes pour les sujets de la contraception et de l'interruption volontaire de grossesse », mais surtout « des structures particulièrement accessibles et connues des femmes les plus vulnérables (femmes en difficulté et jeunes filles) ».
Depuis 2004, l'IVG médicamenteuse peut se pratiquer hors établissement de santé par l'intermédiaire de médecins de ville. Les professionnels des centres de planification ou d'éducation familiale qui souhaiteront participer à ce dispositif seront tenus, comme les médecins de ville, de conclure une convention avec un établissement de santé public ou privé autorisé à recevoir des femmes enceintes.
Malgré les mesures adoptées précédemment (renforcement de la médicalisation de la prescription, encadrement des forts prescripteurs par une mise sous accord préalable...), les dépenses d'assurance maladie liées au remboursement des frais de transport s'élèvent, en 2007, à 2,2 milliards d'euros pour le régime général. Parmi elles, celles qui sont liées aux transports en taxi (environ 30 % des dépenses totales de transport) constituent la section la plus dynamique, avec une croissance d'environ 15 % par an (soit près de 100 millions d'euros de dépenses supplémentaires chaque année). Aussi le PLFSS pour 2008 prévoit-il un ensemble de dispositions afin de « responsabiliser davantage patients, prescripteurs et professionnels du transport ».
Actuellement, il n'existe aucun encadrement ni aucune régulation de l'offre de transports d'assurés sociaux en taxi, alors même que le coût de la prestation est en moyenne plus élevé que celui des véhicules sanitaires légers. Le PLFSS pour 2008 prévoit donc d'encadrer leurs modalités d'intervention (notamment de qualité de service), celles-ci devant être ensuite définies soit conventionnellement avec l'assurance maladie, soit par voie réglementaire.
Ainsi, le texte stipule que les frais de transport effectué par une entreprise de taxi ne pourront donner lieu à remboursement que si cette dernière a préalablement conclu une convention avec la CPAM. Convention qui devra fixer les tarifs des prestations et les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais.
La mesure devrait être appliquée à compter du 6e mois suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale.
La loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie a prévu un dispositif de pénalités pour les professionnels de santé, employeurs, assurés et établissements qui méconnaissent les règles en matière de prestations de soins (6). Le PLFSS pour 2008 propose de l'étendre aux transports sanitaires, aux taxis et aux fournisseurs et prestataires de services (transport dans un type de véhicule ne correspondant pas au mode de transport prescrit, anomalies de facturation...).
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la loi du 13 août 2004 a prévu une procédure de mise sous accord préalable des forts prescripteurs d'arrêts de travail et de transports (7). Cette procédure permet
« sans recours à une sanction, un accompagnement des surprescripteurs vers de bonnes pratiques, voire la mise en place d'un dispositif permettant de préserver les intérêts de l'assurance maladie en cas de comportement abusif », rappelle l'exposé des motifs du projet de loi.
Le texte entend donc étendre ce dispositif de mise sous accord préalable aux professionnels de santé pour lesquels le taux moyen de prescription d'ambulances - dont le coût moyen est 4 fois supérieur à celui d'un véhicule sanitaire léger - dépasse « sensiblement » le taux moyen au sein d'une région. Le projet de loi propose aussi de « sanctionner les stratégies de contournement des dispositifs d'entente préalable lorsque certains prescripteurs invoquent de façon systématique l'urgence pour s'y soustraire ».
A l'inverse du droit communautaire, qui coordonne l'ensemble des régimes légaux obligatoires des pays de l'Union européenne au bénéfice des travailleurs migrants, la coordination interrégimes est limitée dans la législation française, « ce qui nuit à la fluidité du marché du travail et fragilise les parcours professionnels », explique l'exposé des motifs. Ainsi, poursuit-il, « dans un souci d'équité entre les assurés relevant du même régime tout au long de leur carrière professionnelle et ceux dont le parcours les conduits à changer de régime », le projet de loi propose de poser le principe d'une coordination interrégimes globale en matière d'assurance maladie et maternité-paternité. Cette disposition permettra, pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces ou en nature, de prendre en compte l'ensemble des périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées, quel que soit le régime d'affiliation.
Le PLFSS pour 2008 actualise la base légale des conditions de prise en charge des patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) non inscrite sur la liste officielle des ALD.
A l'avenir, devraient donc être prises en charge à 100 % au titre des ALD non seulement les personnes qui justifient avoir été reconnues, par le service du contrôle médical, atteintes d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des ALD, mais aussi - ce qui est nouveau - de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant. Comme actuellement, cette ou ces affections doivent nécessiter un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Selon le gouvernement, cette mesure « consolide les pratiques actuelles du contrôle médical sans modifier les conditions d'accès des bénéficiaires à ces dispositifs de prise en charge ».
Selon le gouvernement, c'est la branche vieillesse qui tire le solde du régime général vers le bas cette année, en affichant un déficit de 4,6 milliards d'euros, contre 1,9 milliard en 2006. Déficit qui devrait encore se creuser en 2008 pour s'établir à près de 6 milliards d'euros.
Afin de contenir les dépenses de la branche - et au-delà de la réforme des régimes de retraite de 2008 (voir encadré, ci-dessous) -, le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité entend favoriser l'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans, en mettant fin aux mécanismes incitant à la sortie prématurée du marché du travail.
« Nous ne pouvons plus accepter que [les préretraites] bénéficient d'un assujettissement aux cotisations et à la CSG plus favorable que pour les salaires, car cela constitue un encouragement de fait à la mise en préretraite », a martelé Xavier Bertrand lors de la présentation du projet de loi. Aussi, ce dernier prévoit de porter de 24,15 % à 50 % le taux des contributions patronales sur les avantages de préretraite d'entreprise. Le rendement attendu de cette mesure est de 80 millions d'euros en 2008, qui seront versés à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (et non plus au Fonds de solidarité vieillesse). Il propose également d'assujettir les allocations de préretraites à un taux de CSG de 7,5 % (taux également applicable aux revenus d'activité).
Ces dispositions seront applicables aux départs en préretraite intervenus depuis le 11 octobre 2007.
« Sans attendre l'extinction au 31 décembre 2009 des accords de branche dérogeant à l'interdiction de mise à la retraite d'office avant 65 ans » - une mesure prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007 (8) -, le gouvernement entend dissuader les employeurs d'y recourir en soumettant les indemnités versées dans ce cadre, aujourd'hui exonérées de cotisations et contributions, à une contribution de 25 % en 2008, puis de 50 % en 2009. Rendement attendu : 300 millions d'euros en 2008, également affectés à la CNAV. Cette contribution sera « également applicable aux indemnités versées aux salariés de plus de 65 ans », souligne l'exposé des motifs.
En outre, pour tenir compte des remarques du conseil d'orientation des retraites (9), le projet de loi modifie une disposition de la dernière LFSS, qui a introduit, pour la période comprise entre 2010 et 2014, dans certaines branches professionnelles, un dispositif incitant à des départs en retraite plus précoces (avant 65 ans) décidé d'un commun accord par l'employeur et le salarié (10), et donnant droit à une indemnité de départ. Le régime fiscal et social de cette indemnité devrait ainsi être aligné sur celui des indemnités de départ volontaire à la retraite (et non plus sur celui des indemnités de licenciement, plus attractif). L'indemnité sera donc totalement assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu au-delà de 3 050 € .
A l'heure actuelle, le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) est réservé aux personnes handicapées ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), c'est-à-dire 20 ans. Ouvrir l'accès de la PCH aux enfants permettra d'« assurer la continuité des prises en charge », a expliqué Xavier Bertrand. C'est pourquoi le projet de loi prévoit l'instauration d'un droit d'option entre celle-ci et les compléments d'AEEH. L'objectif est d'« améliorer immédiatement la situation des familles d'enfants lourdement handicapés obligés de recourir, compte tenu de l'ampleur de leurs besoins, à des aides humaines rémunérées ». Plus précisément, il est prévu que les bénéficiaires de l'AEEH pourront choisir de la cumuler soit avec la prestation de compensation, soit avec le seul élément relatif aux charges d'aménagement du logement et du véhicule ou aux surcoûts de transport.
Le cumul de l'AEEH avec la prestation de compensation est possible lorsque les conditions d'ouverture du droit au complément de l'AEEH sont réunies et lorsque les bénéficiaires de l'AEEH sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges couvertes par la PCH (aides humaines, aides techniques, surcoûts liés au transport, aides animalières...). Dans ce cas, ils ne pourront plus bénéficier du complément de l'AEEH.
Le cumul de l'AEEH avec le seul élément de la prestation de compensation affecté aux charges d'aménagement du logement et du véhicule ainsi qu'aux éventuels surcoûts de transport est également possible lorsque ces charges sont exposées du fait du handicap de l'enfant. Dans ce cas, elles ne sont plus prises en compte pour l'attribution du complément d'AEEH.
Ces deux dispositifs de cumul seront applicables en cas de garde alternée de l'enfant dans des conditions fixées par décret. En outre, la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé - attribuée à toute personne isolée bénéficiant de l'AEEH et de son complément assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne - sera également versée au parent isolé ayant opté pour le cumul de l'AEEH et de la prestation de compensation.
Les modalités précises d'exercice du droit d'option devront être fixées par décret. L'entrée en vigueur de l'ensemble du dispositif est fixée au 1er avril 2008 « pour permettre aux maisons départementales des personnes handicapées d'adapter leur organisation à cette extension de leurs missions ».
A noter : le projet de loi prévoit que l'allocation journalière de présence parentale ne se cumule pas avec l'élément « aides humaines » de la PCH.
Le gouvernement propose d'inscrire dans la loi le principe de la modulation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) « afin de tenir compte de la dépense réellement engagée par la famille », Xavier Bertrand se demandant s'il faut que « l'allocation varie en fonction de l'âge de l'enfant ou si elle doit prendre en compte le niveau scolaire ». Cette mesure répond à une demande constante des familles et des associations qui soulignent la différence de coût de la rentrée selon l'âge de l'enfant. Les modalités précises du futur barème devraient être fixées, en concertation avec les partenaires sociaux, par voie réglementaire.
Actuellement, le code de la sécurité sociale ne distingue pas, pour le bénéfice des prestations familiales, les conditions requises à l'égard des ressortissants communautaires et de ceux de nationalité étrangère : tous doivent justifier d'un titre de séjour. Or ces dispositions apparaissent aujourd'hui « ambiguës » en ce qui concerne les ressortissants communautaires dans la mesure où ils ne sont plus astreints à la détention d'un titre de séjour. Ceux qui désirent s'établir en France pour une durée supérieure à 3 mois doivent toutefois disposer de ressources suffisantes et d'une couverture maladie (11).
« Pour éviter toute ambiguïté sur l'appréciation de la régularité du droit au séjour » des ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (12) et de la Suisse, le PLFSS pour 2008 tend à clarifier les dispositions du code de la sécurité sociale, en indiquant simplement que, pour ces personnes, le bénéfice des prestations familiales et des aides personnelles au logement est subordonné au respect des conditions de régularité de séjour.
Le projet de loi pose le principe selon lequel les prestations familiales françaises ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application de traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou d'une législation ou d'une réglementation étrangère, ainsi qu'avec celles qui sont versées par une organisation internationale.
Dans ce cas, seules les allocations différentielles peuvent être, selon le texte, « éventuellement » versées.
En 2008, le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devrait, comme les années précédentes, s'élever à 315 millions d'euros.
Quant au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, il devrait bénéficier d'un apport de 850 millions. Le ministre de la Solidarité a d'ailleurs indiqué à son sujet qu'il mettrait « prochainement » en place un groupe de travail pour réfléchir à la réforme du fonds, « afin d'étudier, dans un cadre concerté, les modalités d'un recentrage du dispositif sur les personnes qui ont été réellement exposées à l'amiante ».
Auparavant, le montant de la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle résultait du produit du salaire annuel de la victime par le taux dit « utile ». Ce dernier était lui-même obtenu en divisant par 2 la partie du taux d'incapacité permanente inférieur à 50 % et en multipliant par 1,5 la partie du taux supérieur à 50 %. Depuis la LFSS pour 2000, en cas d'accidents du travail successifs, les taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus sont pris en compte pour le calcul du taux utile de la rente du dernier accident, un mécanisme qui permet de mieux indemniser la victime en tenant compte de sa situation antérieure. Toutefois, souligne l'exposé des motifs, « le montant de la rente servie peut, dans certains cas, dépasser le montant de l'ancien salaire », une situation qui n'est « pas justifiable au regard de la finalité de la rente, qui vise avant tout à indemniser la perte de capacité de gain, d'autant plus qu'aucun accident ne peut occasionner à lui seul plus de 100 % d'incapacité permanente ».
Aussi le PLFSS pour 2008 prévoit-il de plafonner le taux de la rente à 100 % par accident, de façon à ce que, pour un seul accident, la rente ne puisse excéder l'ancien salaire.
L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a modifié les taux de calcul des rentes pour accidents du travail et maladies professionnelles versées aux ayants droit de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle survenu depuis le 1er septembre 2001 (13). Par la suite, un décret du 24 décembre 2002 a précisé les conditions de mise en oeuvre de cette mesure, de sorte que, depuis le 31 décembre 2002 - date d'entrée en vigueur du décret -, tous les nouveaux ayants droit bénéficient de ces nouveaux taux, quelle que soit la date de l'accident ou de la maladie à l'origine du décès.
Cependant, reconnaît le gouvernement, la rédaction de l'article 53 a créé « une inégalité de traitement » en faisant référence aux accidents survenus ou maladies constatées après le 1er septembre 2001, puisque les ayants droit des assurés dont le décès est intervenu entre le 1er septembre 2001 et le 31 décembre 2002 consécutivement à un accident ou à une maladie antérieurs au 1er septembre n'ont, eux, pu prétendre à ces nouveaux taux. « Or le fait générateur d'une rente d'ayant droit étant le décès, et non l'accident ou la maladie, appliquer des taux différents pour des faits générateurs similaires apparaît inéquitable », pointe l'exposé des motifs. Aussi le projet de loi entend-il réparer cette injustice en faisant bénéficier des taux revalorisés toutes les rentes d'ayants droit liquidées à la suite des décès postérieurs au 1er septembre 2001, quelle que soit la date de l'accident ou de la maladie à l'origine du décès. Des arriérés seront versés aux personnes concernées.
Le PLFSS pour 2008 étend le contrôle médical des caisses d'assurance maladie aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME) et à la prise en charge des soins urgents en application de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, estimant qu'il faut « rétablir une certaine équité entre assurés contributifs et bénéficiaires à titre gratuit d'une aide médicale (droit commun ou soins urgents) », explique le gouvernement. Cette mesure constitue la mise en oeuvre d'une recommandation émise dans un rapport de février 2007 par la mission d'audit sur la gestion de l'AME menée par les inspections générales des affaires sociales et des finances. L'objectif poursuivi étant d'« améliorer l'efficience de l'[AME] par un meilleur contrôle de l'ouverture et du renouvellement du droit » (14).
Les obligations des assurés bénéficiant d'indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle sont actuellement définies par le règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie, ce qui crée des « distorsions » entre les personnes en bénéficiant et celles en arrêt de travail pour cause de maladie, dont les obligations sont définies par le code de la sécurité sociale.
Le projet de loi propose donc d'aligner les règles de contrôle des arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sur celles qui sont applicables dans le cadre de l'assurance maladie. Dès lors, le service de l'indemnité journalière sera subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
d'observer les prescriptions du praticien ;
de se soumettre aux contrôles du service médical de la CPAM ;
de respecter les heures de sortie autorisées par le praticien (15) ;
de s'abstenir de toute activité non autorisée.
En cas d'inobservation volontaire de ces règles, la caisse pourra retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.
Le projet de loi entend permettre aux organismes de protection sociale, et plus particulièrement aux CAF, de recueillir et d'utiliser les informations détenues par les administrations fiscales. Cette mesure constitue une « simplification administrative car elle vise à éviter une démarche de l'usager qui n'aura pas à renvoyer aux organismes sociaux des informations déjà fournies aux administrations fiscales », explique l'exposé des motifs. Plus largement, les organismes débiteurs de prestations familiales pourront solliciter toutes informations strictement nécessaires à leur attribution des administrations publiques, notamment financières, et des organismes de la sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage, qui seront tenus de les leur communiquer.
Dans ce cadre, le gouvernement envisage de supprimer la déclaration de ressources que les allocataires doivent chaque année faire parvenir à leur CAF pour le 1er juillet. Ces dernières se feront communiquer par les services des impôts la déclaration de ressources fiscale pour apprécier le niveau de revenus des demandeurs de prestations.
Actuellement, un grand nombre de prestations et de prélèvements sociaux sont établis ou servis sur la base de déclarations faites par les employeurs ou les assurés sociaux. « Or les organismes de sécurité sociale apparaissent parfois démunis pour contrôler le travail dissimulé ou les déclarations des assurés relatives à certaines conditions d'ouverture de droit aux prestations (ressources, résidence, isolement...) », explique l'exposé des motifs du PLFSS pour 2008.
C'est pourquoi il entend permettre, sans que s'y oppose le secret professionnel, aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale de disposer des mêmes prérogatives que celles qui sont dévolues aux services fiscaux, qui bénéficient d'une habilitation législative leur conférant le droit d'obtenir directement, sans solliciter l'usager, des informations notamment des établissements bancaires, des fournisseurs d'énergie ou des opérateurs de téléphonie. Ces nouveaux moyens devront ainsi leur permettre de vérifier la sincérité et l'exactitude des déclarations ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement de prestations.
A noter : peuvent également se prévaloir de ce droit de communication, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, les agents des Urssaf et des caisses de mutualité sociale agricole.
Le PLFSS pour 2008 instaure des peines planchers forfaitaires en cas de travail dissimulé. Ainsi, lorsqu'aucun élément ne permettra de connaître la rémunération versée au salarié en contrepartie de l'activité non déclarée par son employeur, et à défaut de preuve contraire, ce dernier s'exposera à un redressement forfaitaire correspondant à 6 fois le SMIC mensuel (soit 7 680,42 € jusqu'au 30 juin 2008).
Afin de renforcer la coordination des actions du service du contrôle médical des CPAM avec les prérogatives de l'employeur, le projet de loi prévoit que les caisses qui ont servi en 2006 un nombre d'indemnités journalières par assuré supérieur à la moyenne nationale, et qui figurent sur une liste fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, doivent conduire une expérimentation en ce sens.
Dans le cadre de cette expérimentation, si l'aptitude du salarié au travail est constatée au cours d'une contre-visite, ses indemnités journalières pourront être suspendues avec l'accord du contrôle médical. Ce dernier pourra toutefois, à tout moment, revenir sur cette suspension sur simple constatation médicale de l'état de santé de l'assuré. De son côté, l'assuré aura la possibilité de demander un nouvel examen de sa situation par le contrôle médical. En outre, « la mise en oeuvre de l'expérimentation sera accompagnée d'une information des employeurs afin qu'ils soient incités à communiquer très en amont avec les organismes de sécurité sociale », souligne l'exposé des motifs.
Cette expérimentation, qui prendra fin le 31 décembre 2009, donnera lieu à une évaluation, en vue notamment de son éventuelle généralisation dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 entend lever les obstacles au développement des établissements sociaux et médico-sociaux.
S'agissant du secteur des personnes âgées, l'objectif est de « relever le défi de la longévité », a expliqué Xavier Bertrand, lors de la présentation le 24 septembre dernier du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (16). 650 millions d'euros de mesures nouvelles doivent :
d'une part, permettre aux personnes âgées dépendantes qui le souhaitent de rester à leur domicile le plus longtemps possible grâce à un effort de création de places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), d'accueil de jour et d'hébergement temporaire (voir encadré, page 33) ;
d'autre part, le maintien à domicile n'étant pas toujours possible pour les personnes âgées les plus dépendantes, financer la création de 50 % de places supplémentaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et poursuivre leur médicalisation ainsi que leur adaptation, notamment architecturale, à l'accueil des personnes atteintes de troubles du comportement.
Par ailleurs, « le PLFSS traduit la priorité que le président de la République souhaite donner au handicap ». En progression de 5,7 %, 410 millions d'euros de crédits en 2008 sont alloués à la création de places dans les établissements et services pour enfants ou adultes handicapés (voir encadré, page 33).
Pour remplir ces objectifs, le projet de loi prévoit d'étendre les missions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), d'accélérer le conventionnement des EHPAD et de favoriser le conventionnement partiel des logements-foyers.
Le texte procède par ailleurs à l'élargissement des missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 améliore deux dispositifs prévus par la précédente loi de financement de la sécurité sociale (17), à savoir :
l'utilisation des excédents de la CNSA, qui pourront à l'avenir servir à financer des créations de places en établissement ;
la prise en charge des intérêts d'emprunts afférents aux investissements immobiliers des EHPAD, qui pourra être assurée par la CNSA.
Une mission supplémentaire est, en outre, confiée à la CNSA : le financement de la formation des personnels soignants.
Afin de réduire les délais qui s'écoulent entre l'autorisation préfectorale de création de places et la sortie effective de ces places, ainsi que les sommes laissées à la charge des usagers qui sont souvent alourdies par les frais d'investissement des établissements, le projet de loi entend permettre à la CNSA de mieux accompagner la création de places nouvelles dans les établissements médico-sociaux.
Pour cela, il prévoit que la caisse peut financer, sur ses réserves - c'est-à-dire la part des crédits reportés sur l'exercice en cours au titre des excédents de l'exercice précédent dans les deux sous-sections de la section du budget consacrée au financement des « autres dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes » -, des aides à l'investissement, qui ne portent plus seulement sur la rénovation du bâti existant, mais contribuent également à la création de places nouvelles dans les établissements et services suivants :
les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou aux jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
les centres d'action médico-sociale précoce ;
les établissements ou services de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle ;
les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé - qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques - qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
les établissements d'hébergement de soins de longue durée accueillant des personnes dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.
Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et pour 2007 prévoyaient que la CNSA pouvait reporter ses excédents des années 2005 et 2006 sur les exercices 2006 et 2007, afin de financer des opérations d'investissement et d'équipement pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés ci-dessus ainsi que les logements-foyers accueillant des personnes âgées.
Le projet de loi pérennise la possibilité pour la CNSA d'affecter une partie de ses excédents à la modernisation des établissements en prévoyant qu'une part des crédits reportés sur l'exercice en cours au titre des excédents de l'exercice précédent peut être utilisée au financement d'opérations d'investissement et d'équipement immobiliers, pour la mise aux normes techniques et de sécurité, la modernisation des locaux des établissements et des services. A une différence près, néanmoins, car les logements-foyers accueillant des personnes âgées ne figurent plus dans la liste des établissements concernés.
Afin de faciliter les investissements immobiliers dans les EHPAD, les excédents de la CNSA pourront être utilisés pour prendre en charge les intérêts d'emprunts contractés pour des investissements immobiliers par les établissements ayant conclu une convention tripartite et qui :
n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;
sont conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour les prestations non prises en compte dans le calcul de la redevance due par les résidents ;
accueillent moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale au sein de leur effectif ;
sont habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places.
Selon l'exposé des motifs, « en 2007, 25 millions d'euros sont prévus sur l'ONDAM personnes âgées afin de neutraliser les surcoûts d'exploitation générés par des emprunts ».
A noter : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoyait, quant à elle, la prise en charge des intérêts d'emprunt par l'assurance maladie (18).
Afin de « renforcer les dispositifs par lesquels la CNSA intervient financièrement en matière de formation professionnelle, notamment pour financer certaines formations spécifiques, sur des thématiques prioritaires d'accompagnement de la personne âgée ou handicapée », le projet de loi prévoit que la caisse finance des actions ponctuelles de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services suivants :
les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou aux jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
les centres d'action médico-sociale précoce ;
les établissements ou services de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle ;
les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
les établissements d'hébergement de soins de longue durée accueillant des personnes dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.
Sont exclus de ces financements : les EHPAD qui n'ont pas conclu leur convention tripartite ainsi que les logements-foyers accueillant des personnes âgées qui ont été dispensés de conclure une telle convention.
La procédure des enveloppes anticipées, mise en place en 2005 (19), permet de définir chaque année par anticipation des enveloppes de crédits pour des créations de places à autoriser tout de suite, mais dont l'ouverture effective n'interviendra qu'en année N + 1 ou N + 2. Cette procédure sera confortée par l'alignement des modalités de répartition des enveloppes d'anticipation entre régions sur celles qui sont applicables aux crédits de l'année.
Pour mémoire, la CNSA est chargée de procéder à la répartition des enveloppes régionales et départementales des crédits de l'ONDAM médico-social destinés aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées. Les enveloppes anticipées 2008 et 2009 ont été fixées par un arrêté du 26 février dernier (20).
La réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes doit s'achever le 31 décembre 2007. C'est-à-dire que, à partir de cette date, les établissements dont le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) est supérieur à 300 et qui n'ont pas souscrit de convention tripartite ne pourront plus accueillir de personnes âgées dépendantes.
Pour inciter les établissements retardataires à se conventionner, le projet de loi prévoit que si la convention pluriannuelle n'est pas conclue avant le 1er janvier 2008, les autorités de tarification compétentes procéderont, chacune en ce qui la concerne, à leur tarification et leur fixeront par voie d'arrêté les objectifs à atteindre. Ainsi, ces établissements percevront à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'à la date de prise d'effet de la convention pluriannuelle :
un forfait global de soins. Une distinction entre les établissements non conventionnés est opérée selon qu'ils sont ou ne sont pas autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux. Les établissements (notamment les unités de soins de longue durée) qui bénéficiaient déjà d'un tel forfait - instauré à titre transitoire par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées - se verront fixer par l'autorité compétente de l'Etat un forfait global de soins calqué sur celui de 2007. Les structures non médicalisées faisant appel aux prestations de soins de ville se verront, quant à elles, allouer un forfait global de soins dont le montant maximal est déterminé sur la base du GMP de l'établissement, de sa capacité et d'un tarif de soins à la place fixé par arrêté ;
des tarifs journaliers afférents à la dépendance dont les montants seront fixés par le président du conseil général ;
des tarifs journaliers afférents à l'hébergement, fixés par le président du conseil général dans les établissements habilités à l'aide sociale, calculés en prenant en compte le forfait global de soins.
Afin de respecter les spécificités des logements-foyers, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait dispensé certains d'entre eux de l'obligation de conclure une convention tripartite et de se soumettre à la tarification ternaire afférente. Pour mémoire, il s'agit des structures respectant les conditions suivantes :
ne pas avoir bénéficié au 31 décembre 2005 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux ;
ne pas accueillir plus de 10 % de résidents classés en GIR 1 et 2 (personnes les plus dépendantes).
Elle leur avait aussi permis de conclure une convention partielle, c'est-à-dire portant uniquement sur la capacité correspondant à l'hébergement de personnes âgées dépendantes. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 entend généraliser le conventionnement partiel en l'ouvrant aux logements-foyers habilités à dispenser des soins aux assurés sociaux, dès lors qu'ils n'accueillent pas plus de 10 % de résidents relevant des GIR 1 et 2.
Cette mesure doit, selon l'exposé des motifs, permettre de « limiter les sommes laissées à la charge des personnes, de maintenir les forfaits de section de cure médicale et d'instaurer une mixité de l'offre sur des territoires où l'offre de places en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes est insuffisante ».
Les logements-foyers qui ne bénéficient pas au 31 décembre 2007 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et dont le GMP est inférieur à 300 (c'est-à-dire non soumis à l'obligation de signer une convention tripartite) pourront, selon le projet de loi, conserver les montants des forfaits de soins attribués par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2007 au-delà du 31 décembre dans la limite du financement des dépenses relatives à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes des personnels de soins salariés par les établissements.
Le forfait global de soins instauré par la loi du 20 juillet 2001, amené à disparaître au 31 décembre 2007, devrait ainsi être maintenu pour les logements-foyers dont le GMP est inférieur à 300 dès lors qu'il correspond à des charges de personnel de soins car, selon l'exposé des motifs, « l'enquête sur l'état des lieux «population-cadre bâti» dans les logements-foyers pour personnes âgées, réalisée en 2003 et 2004, montre que de nombreux établissements, malgré un GIR moyen pondéré inférieur à 300, perçoivent des forfaits de soins courants ».
Selon l'exposé des motifs, devant « la nécessité d'augmenter l'accessibilité de la vaccination contre le virus de l'hépatite B pour [les toxicomanes utilisant des drogues par voie intraveineuse ou intranasale], il est proposé d'asseoir cette meilleure accessibilité sur les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA], qui assurent déjà la prise en charge des toxicomanes et qui disposent du personnel médical et paramédical idoines ». Il est ainsi prévu d'élargir les missions des CSAPA - récemment fixées par décret (21) - en les habilitant à proposer gratuitement et anonymement le dépistage des hépatites virales et la vaccination contre ces virus. Pour mémoire, les CSAPA doivent se substituer aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et aux centres de cure ambulatoire en alcoologie dont les gestionnaires ont jusqu'au 22 décembre 2009 pour solliciter une autorisation en vue de leur transformation.
La population à dépister s'élèverait à 19 000 personnes et celle à vacciner à 9 000, est-il expliqué. De son côté, le comité stratégique du programme national contre l'hépatite virale retient un objectif de 80 % de vaccination en 3 ans, soit 7 000 personnes.
Les dépenses afférentes à ces activités seront prises en charge par l'assurance maladie.
Un rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 retrace, pour les 4 années à venir, les objectifs de recettes et de dépenses par branche des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Les prévisions de dépenses et de recettes fixées chaque année doivent être conformes à ce cadrage quadriennal.
D'après le scénario le plus optimiste (22), les dépenses de prestations en faveur de la famille progresseraient, en 2008, à un « rythme inférieur à 1 % ». Elles devraient « évoluer moins vite à partir de 2010 », la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant se terminant en 2009. Quant aux prestations de vieillesse, leur rythme de progression en volume devrait « diminuer très progressivement entre 2008 et 2012 ». Une évolution qui prend en compte les dispositions de la loi du 13 août 2003 portant réforme des retraites, à savoir l'impact de l'allongement, à partir de 2009, de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein sur les conditions de départs anticipés à compter de cette même date. En revanche, cette évolution n'anticipe pas les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre à la suite du « rendez-vous retraite » (voir encadré, page 27) de 2008.
Du côté de la branche maladie, les comptes sont présentés avec une progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie d'au plus 2 % en volume par an sur la période. Cet « objectif est ambitieux et demandera des efforts à l'ensemble des acteurs du système de santé », mais « réaliste », estime le gouvernement. Ce dernier considère en effet que « les différences de productivité entre établissements de santé, les écarts de consommation de soins entre régions, les divergences de pratiques médicales ou de consommation avec des pays comparables à la France montrent que des gisements d'économies existent », et qu'ils peuvent être « exploités, tout en continuant d'assurer un service de santé de qualité pour l'ensemble des Français ». Ceci devrait appeler « l'introduction de nouveaux mécanismes de régulation, qui devront être négociés et concertés avec l'ensemble des acteurs », souligne le document et, dans ce cadre, le PLFSS pour 2008 constitue une première étape.
Au final, le rapport estime que le solde du régime général, qui devrait s'améliorer à partir de 2010 de 2 milliards d'euros par an, ne serait plus déficitaire que de 1,7 milliard en 2012. Toujours en prenant en compte le scénario le plus optimiste, les comptes de la branche maladie devraient être à même de retrouver l'équilibre en 2012. « En revanche, ces hypothèses plus favorables sont insuffisantes pour renverser la tendance à la dégradation des comptes financiers de la branche vieillesse », souligne le document.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 vise à articuler la politique conventionnelle de négociation tarifaire et la réalisation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). L'idée est de « mieux prévenir les risques de dépassement de l'objectif de dépenses et, lorsque le risque est avéré, éviter d'aggraver le dépassement ».
Ainsi, le texte prévoit que toutes les mesures de revalorisation des honoraires, rémunérations et frais accessoires des professionnels de santé conventionnés comprendront une période d'observation de 6 mois. En outre, en cas de dépassement supérieur à 0,75 % de l'ONDAM et de déclenchement de la procédure d'alerte, ces mesures pourront être « retardées au 1er janvier de l'année suivante, à moins qu'un nouvel accord conventionnel propose une date plus précoce compatible avec la situation financière de l'assurance maladie », explique l'exposé des motifs.
A noter : toujours en ce qui concerne la procédure d'alerte, le gouvernement propose que l'Union nationale des organismes d'assurance complémentaire soit également consultée, afin qu'elle puisse faire des propositions de redressement.
Dans le cadre de la réforme des retraites prévue par la loi Fillon de 2003 - qui devrait aboutir au cours du premier semestre 2008 -, le gouvernement a entamé des concertations avec les différents acteurs concernés. Calendrier des événements à venir :
le 29 octobre prochain, avis de la commission de garantie des retraites qui doit se prononcer sur la nécessité ou non, au vu de l'augmentation de l'espérance de vie, d'allonger la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein. Une durée qui pourrait donc passer de 40 ans à 41 ans entre 2009 et 2012 ;
à la fin du mois de novembre, rapport du conseil d'orientation des retrites sur les perspectives financières des différents régimes et sur les questions et les orientations à définir pour 2008 ;
dans la foulée, conférence tripartite (gouvernement, syndicats et patronat) sur l'évolution du montant des pensions de vieillesse ;
en décembre, remise d'une étude du Conseil économique et social sur le financement de la protection sociale ;
avant le 1er janvier 2008, rapport final du gouvernement sur l'évolution de la situation de l'emploi, la situation financière des régimes de retraite et leurs paramètres de financement.
Selon le Premier ministre, 5 grands thèmes devraient guider la future réforme, dont l'objectif est le retour à l'équilibre de la branche vieillesse en 2012 : la progression du taux d'emploi des seniors et l'amélioration des conditions de travail ; l'équilibre financier des régimes de retraite ; la révision du dispositif de retraite anticipée en faveur des carrières longues ; la revalorisation des petites pensions de retraite pour les personnes ayant eu une carrière complète, avec pour objectif de les porter à 85 % du SMIC net ; la question de la prise en compte des avantages familiaux et conjugaux dans le calcul de la pension.
Le gouvernement entend prendre d'autres mesures en faveur des familles, en vue de mieux adapter les prestations familiales à leurs besoins. Bien qu'annoncées lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 le 24 septembre, elles devraient être mises en place par voie réglementaire, et ne figurent donc pas dans le texte du projet de loi.
Ainsi, le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité souhaite instaurer une majoration unique des allocations familiales à 14 ans, qui devrait remplacer les actuelles majorations versées à 11 et à 16 ans. En effet, « les études montrent depuis plusieurs