Comme annoncé lors de sa rencontre avec les associations d'aides aux victimes (1), la garde des Sceaux a diffusé aux parquets une circulaire - dont l'application devra faire l'objet d'un bilan au 30 juin 2008 - recensant l'ensemble des mesures en faveur des victimes qui doivent être « impérativement » mises en oeuvre dans le cadre du procès pénal.
Ainsi, Rachida Dati demande que soient recueillies « plus précocement » les informations sur la situation financière et la solvabilité du mis en cause, « préalable nécessaire et [...] gage de la qualité du processus d'indemnisation de la victime ». Aussi invite-t-elle les parquets à développer les investigations réalisées par les services enquêteurs sur ce point précis et à organiser l'appréciation des moyens financiers de l'intéressé dans le cadre plus général d'une « enquête sociale rapide » confiée au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à une association habilitée. La ministre rappelle aussi qu'il convient d'informer le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession de justificatifs de ses revenus et de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Ces éléments doivent ensuite être transmis au juge d'application des peines qui pourra mieux apprécier ses facultés contributives et fixer, dans le cadre d'une éventuelle obligation d'indemnisation, un échéancier adapté.
En outre, la ministre de la Justice rappelle qu'il faut, à chaque fois que possible, inviter les victimes à formuler leur demande de dommages et intérêts dès la phase d'enquête. Si les modalités de sa présentation se révèlent trop techniques (chiffrage, justificatifs...), il convient de les orienter vers un service qui les aidera à constituer leur dossier et à formaliser cette demande par lettre recommandée ou par fax avant l'audience.
Considérant que, selon l'enquête de suivi des victimes, seule une victime sur dix prend contact avec une association d'aide aux victimes, faute notamment d'être informée de son existence, il est « impératif » que les coordonnées actualisées de ces associations soient fournies à chaque victime qui se présente au commissariat ou à la gendarmerie, « quelle qu'en soit la raison et quelle que soit l'heure à laquelle elle se présente », insiste la ministre.
Par ailleurs, Rachida Dati rappelle que, à compter du 31 décembre 2007, l'obligation d'informer les victimes en cas de classement sans suite sera généralisée. « Compte tenu de l'impact que peut avoir une telle annonce sur les plaignants », il convient de porter une attention particulière aux conditions dans lesquelles elle sera faite. En l'occurrence, la ministre souligne que cette information devra être « personnalisée dans les cas les plus graves, en évitant les notifications au moyen de simples mentions rayées ou cochées ». Elle pourra aussi consister en un entretien avec les victimes dans les « dossiers particulièrement sensibles, tels que les faits d'homicides involontaires et les affaires de moeurs ». Et, à celles qui ne sont pas assistées d'un avocat, il leur sera proposé d'être accompagnées par une association d'aide aux victimes.
Par ailleurs, « compte tenu des difficultés que rencontrent les victimes », Rachida Dati demande que la délivrance des copies de mains courantes soit facilitée.
La circulaire invite enfin les parquets à veiller à la mise en oeuvre de mesures qui permettront aux victimes d'être réellement accueillies à l'audience et d'être sécurisées tout au long de la procédure. Par exemple, les chefs de juridiction doivent s'attacher à développer - en lien avec les barreaux - des dispositifs d'aide aux victimes au moment des audiences, notamment celles de comparution immédiate (2).
(2) A ce jour, environ 40 % des associations d'aide aux victimes ont signé une convention de partenariat.