La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) définit, dans une circulaire, les nouvelles modalités de financement du réseau des missions locales, applicables à compter de 2008. Cette circulaire prend en compte le nouveau cadre prévu par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et « permet de substituer aux multiples conventions annuelles entre l'Etat et les missions locales une seule convention pluriannuelle fondée sur la définition commune d'objectifs et de résultats à atteindre au regard d'un diagnostic partagé des besoins du territoire ». Elle remplace celle du 18 août 2004 relative aux procédures comptables applicables au financement du réseau des missions locales (1).
Les missions locales sous statut associatif (loi 1901) font l'objet de la circulaire. Par extension, celle-ci peut s'appliquer également aux permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), « structures qui ont vocation à disparaître progressivement au bénéfice de regroupements permettant de créer des missions locales assurant une meilleure qualité de l'offre de service portée par des structures de taille suffisante ». Les missions locales sous statut GIP (groupement d'intérêt public) restent, pour leur part, sous le régime réglementaire des GIP. Leurs modalités de conventionnement doivent toutefois s'inspirer des règles de financement rénovées, notamment en ce qui concerne les objectifs d'activité et de résultat, indique la DGEFP.
Les nouvelles modalités de financement du réseau des missions locales par l'Etat ont pour but de permettre :
l'organisation d'une cohérence entre l'attribution des moyens publics, l'offre de service mise en place par les missions locales et l'atteinte des objectifs d'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
leur lisibilité et leur suivi dans le cadre de la LOLF, où les objectifs figurant dans le projet annuel de performance doivent être articulés avec ceux qui sont fixés à chaque mission locale ;
la sécurisation du financement des missions locales par un engagement de l'Etat sur trois ans au regard de l'offre de service mise en place par ces structures ;
l'inscription de ces financements dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat, aux associations et aux conventions pluriannuelles d'objectifs (2) ;
le versement sur l'année de la totalité de la subvention de l'exercice afin de remédier aux difficultés de trésorerie souvent rencontrées jusqu'à présent par les missions locales.
La circulaire précise que chaque mission locale devra présenter au préfet son offre de service organisée autour de cinq axes (3). C'est dans ce cadre que le dialogue de gestion entre le préfet et son partenaire - mission locale ou PAIO - doit être conduit pour déterminer sur quels axes les moyens doivent être mobilisés pour atteindre les objectifs d'emploi et d'insertion. « Cette clarification permet une présentation sous forme de budgets prévisionnels par axe qui n'ont de valeur qu'indicative. Il va de soi que, pour atteindre des objectifs, une mission locale peut, en cours d'année, pourvu qu'elle le justifie ultérieurement, redéployer ses moyens entre les différents axes », explique l'administration.
Sur les règles de financement des missions locales à proprement parler, la DGEFP aborde, en premier lieu, les principaux généraux en la matière. L'occasion de rappeler que « les financements actuels sont, pour partie, le produit d'une succession de programmes et nécessitent bien souvent d'être révisés ». Et que les préfets doivent apprécier les délais nécessaires à l'éventuel redéploiement des moyens sur leur territoire, et veiller aux conditions et modalités de ces redéploiements, qui s'effectuent à enveloppe constante. « Par exemple, pour 2008, la construction budgétaire pour le réseau des missions locales est identique à celle de 2007, soit 162 millions d'euros. »
Ce n'est qu'en second lieu que la circulaire entre dans le vif sujet, en détaillant la gestion de la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) et de ses différentes étapes (4). L'attention des préfets est attirée sur le respect des délais de chaque étape de cette gestion. La DGEFP leur demande, en outre, de « conventionner un maximum de missions locales dès le début de l'année », tout en précisant qu'« il n'y a pas lieu de viser un conventionnement «global» de toutes les missions locales à la même date ». De même, ils doivent procéder aux mises en paiement « au fur et à mesure des conventionnements ».
La négociation menée conduit le préfet à prévoir des montants annuels sur une durée de trois ans. Montants qui ne sont pas figés. Par exemple, les dotations annuelles peuvent évoluer lors de la négociation de l'avenant N + 1 à la CPO. Deux situations peuvent en effet de présenter :
tous les résultats sont atteints, voire dépassés. La convention peut se poursuivre dans les conditions prévues lors de sa signature initiale, et des redéploiements en faveur de la structure sont envisageables, notamment si des objectifs encore supérieurs lui sont fixés compte tenu de son efficacité ;
les résultats sont partiellement atteints. Le dialogue de gestion, les indicateurs d'activité figurant à la convention doivent permettre une analyse partagée des causes de cette non-atteinte et une définition des correctifs à apporter. Il faut alors revoir les objectifs fixés à la baisse et en tirer, le cas échéant, les conséquences en termes de moyens alloués. Ou, si la répartition des moyens se révèle mal positionnée entre les cinq axes de l'offre de service, il s'agit de demander à la mission locale de faire de nouvelles propositions corrigeant cette situation.
(3) Repérage, accueil, information, orientation ; accompagnement des parcours d'insertion ; développement d'actions pour favoriser l'accès à l'emploi ; expertise et observation active du territoire ; ingénierie de projet et animation locale au service de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
(4) Un schéma illustrant ces différentes étapes est annexé à la circulaire.