La commission « Attali » propose un « plan global de relance du logement »

Invitée à rechercher « les moyens d'améliorer la compétitivité et la productivité de [l']économie », la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a remis ses premières propositions au président de la République le 15 octobre. Dans ce rapport d'étape sur le pouvoir d'achat (1), elle propose un « plan global de relance du logement » pour développer l'offre de logement disponible, améliorer la qualité de l'habitat, garantir la mobilité résidentielle et faciliter l'accès à la propriété.

Pour « loger les jeunes et reloger ceux, notamment les personnes âgées, qui vivent dans des habitations insalubres ou vétustes », la construction de 500 000 logements nouveaux par an, dont 120 000 logements sociaux, est une priorité. Pour y parvenir, il est proposé d'inciter fiscalement les collectivités territoriales et de promouvoir l'implication d'opérateurs privés. Face aux communes défaillantes en matière de construction de logements sociaux au regard de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il est proposé que l'Etat se réapproprie le foncier disponible en usant de son droit d'expropriation.

Autre nécessité : « modifier en profondeur la gouvernance des HLM » en soumettant les bailleurs sociaux à des objectifs de construction clairement définis (rénover, construire ou vendre au moins 5 % du parc chaque année...) et assortis de sanctions effectives (dissolution, perte d'avantages fiscaux...). Par ailleurs, afin de garantir à tous, surtout aux plus modestes, un logement de qualité, le réexamen de la situation financière et familiale des occupants au terme du bail permettrait, selon le rapport, de faire évoluer la situation résidentielle dans le parc social.

Pour favoriser la mobilité des individus dans le logement, et ainsi leur mobilité professionnelle, la commission suggère la création d'une bourse Internet des offres et des demandes de logement ainsi que le rééquilibrage des relations entre les locataires et les bailleurs. Pour les premiers, il s'agit, par exemple, de réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer et d'étendre les assurances contre les impayés. En contrepartie, les propriétaires profiteraient d'un régime des expulsions assoupli avec le raccourcissement des délais légaux et surtout effectifs grâce à un encadrement du pouvoir d'appréciation du juge quant aux délais de grâce et de paiement et de celui du préfet quant à l'octroi du concours de la force publique.

Enfin, la commission souhaite que les personnes âgées bénéficiant du « minimum vieillesse » (2) puissent disposer du droit d'usage d'un logement social jusqu'à leur décès.