Intervenant le 16 octobre devant la commission nationale consultative des gens du voyage, qui reprenait ses travaux après une période de « réserve », la ministre du Logement a présenté « les orientations gouvernementales visant à garantir l'accès aux droits et le plein exercice de la citoyenneté » de cette population « qui reste, plus que d'autres, exposée à des situations de précarité ».
Christine Boutin a tout d'abord assuré les membres de la commission qu'elle veillerait « tout particulièrement » à ce que la mise en oeuvre de la réforme de la domiciliation, opérée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (1), « permette aussi de lever les difficultés rencontrées en matière d'accès au crédit bancaire et aux assurances (automobiles, caravanes...) ». En outre, cette réforme n'a pas « réglé le problème de l'inscription sur les listes électorales », a déploré la ministre. Les gens du voyage ne peuvent demander une telle inscription « qu'après trois années de rattachement ininterrompues à la même commune, alors que le droit commun fixe cette durée à six mois pour les personnes sans domicile fixe », a-t-elle rappelé, indiquant qu'elle demanderait à la ministre de l'Intérieur d'abroger cette disposition discriminante.
Christine Boutin souhaite également réfléchir à la question des titres de circulation, dont « la perspective de suppression [...] suscite des débats passionnés », certains vivant leur existence « comme un élément de discrimination, d'autres [...] comme un élément identitaire fort de la communauté tzigane ». Elle invite donc la commission consultative à se saisir de cette problématique et à lui donner son avis.
La ministre demande également à la commission d'apporter ses réflexions et ses contributions à la politique menée par le gouvernement en matière d'inclusion sociale. Il faut en particulier « encourager des modes de retour à l'emploi compatibles avec le mode de vie des gens du voyage, correspondant à leurs compétences et à leurs attentes, notamment lors de la création de micro-entreprises, et favoriser l'accès au microcrédit », estime Christine Boutin. Seconde priorité : l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. « Les programmes de réussite éducative, la mise en oeuvre du dispositif d'accompagnement éducatif complémentaire, l'accès [au futur] plan en faveur des banlieues sont autant de mesures dont les enfants du voyage doivent pouvoir bénéficier, l'objectif étant de permettre à chaque jeune du voyage d'accéder à une formation et à un emploi ». S'agissant du logement, la ministre estime indispensable que la commission « aborde les effets pour les gens du voyage de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ». « La promotion des terrains familiaux, en particulier, m'apparaît susceptible de permettre une meilleure intégration dans les communes d'accueil et une meilleure scolarisation des enfants du voyage », a-t-elle indiqué. Enfin, Christine Boutin attend, pour « avant la fin de l'année », le rapport d'une mission « habitat mobile-habitat précaire » confiée au conseil général des ponts et chaussées.
Comme elle l'avait déjà annoncé le 20 septembre dernier en clôture du congrès des HLM, la ministre entend également clarifier le positionnement de la commission nationale consultative des gens du voyage. Celle-ci est, en effet, concernée par la réflexion globale sur la simplification administrative, qui doit déboucher sur la modification de commissions administratives, voire la suppression de celles qui sont jugées inutiles. Dans ce cadre, « je saisirai l'opportunité de la fin du mandat de la commission au printemps prochain pour réfléchir aux évolutions qui paraîtraient souhaitables », a-t-elle affirmé.