L'avenant n° 107 du 5 juin dernier à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, relatif aux conditions du maintien de salaire des personnels utilisant une base forfaitaire pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, est étendu. A compter du 1er novembre prochain (1), il sera obligatoire pour tous les employeurs et salariés qui entrent dans son champ d'application, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire.
Cet avenant complète l'article 4.2 de la convention en stipulant que « lorsque les conditions de rémunération entraînent l'utilisation d'une base forfaitaire de sécurité sociale, ces conditions doivent être notifiées dans le contrat ». L'article 4.4.2 est également complété pour ce qui concerne le maintien du salaire en cas d'arrêt maladie. Il est notamment prévu que lorsque l'employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n'y a pas consenti, le complément employeur est limité à 100 % du salaire brut pour les trois premiers jours d'arrêt maladie dans un certain nombre de cas (salarié âgé de plus de 50 ans, hospitalisation...) et à 50 % du salaire brut à compter du quatrième jour d'arrêt.
(1) Il s'agit du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.