Le projet de loi de financement de la sécurité sociale doit être amélioré, selon les associations

Comme l'on pouvait s'y attendre, la création de franchises médicales sur le remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires dans le cadre du projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2008 (voir ce numéro, page 23) est dénoncée par bon nombre d'associations du secteur. L'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), mais aussi Chroniques associés - qui réunit six associations de personnes touchées par une maladie chronique (1) - ont déposé auprès des députés et sénateurs une proposition d'amendement visant à les supprimer. Elles estiment que cette mesure remet en cause les fondements solidaires du système de protection sociale, que son impact sanitaire, social et financier n'a pas été évalué et qu'elle ajoute encore à la complexité du système.

Critique unanime également sur les financements dévolus au secteur médico-social. Dans une motion, adoptée le 16 octobre à l'occasion du conseil de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), les organisations de personnes âgées et handicapées et les syndicats de salariés dénoncent ainsi l'insuffisance de l'Objectif général des dépenses médico-social (ONDAM + crédits CNSA) pour répondre aux objectifs de création de places d'accueil et d'amélioration de la qualité des accompagnements et des soins. En outre, une partie de l'augmentation des crédits affectés au secteur médico-social vient de la reprise par l'Etat des crédits de la CNSA, non dépensés en 2006-2007, ce qui « ne peut satisfaire » les organisations.

D'autres dispositions méritent d'être amendées, voire remplacées, estime l'Uniopss. Si elle est favorable à la reconduction du plan de modernisation des établissements et services pour personnes âgées et handicapées, elle craint toutefois que la construction de nouveaux établissements, « où là aussi les besoins sont très importants », soit privilégiée au détriment de la rénovation des structures existantes. Aussi propose-t-elle de modifier l'article pour qu'une quotité minimale (80 %) de financement soit réservée aux opérations de modernisation et de mise aux normes d'établissements.

Là où l'Uniopss exprime son profond désaccord, c'est sur la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Celle-ci, en effet, ne sera pas achevée au 31 décembre 2007. Mais plutôt que de reporter une quatrième fois l'échéance, le projet de loi maintient l'interdiction d'accueillir toute personne âgée dépendante aux EHPAD dont le GMP est supérieur à 300 et qui n'auront pas signé la convention tripartite à la fin de l'année. Interdiction qu'il assortit d'une sanction financière reposant sur un gel de la dotation soins pour les établissements médicalisés ou d'une fixation autoritaire d'une dotation soins pour les autres. « Il n'est pas envisageable de laisser des établissements dans une situation qui générerait des déficits importants sur la section soins, qui ne pourraient qu'être répercutés sur la section hébergement », estime l'organisation. Aussi demande-t-elle de remplacer cette disposition par le report de l'échéance de la signature des conventions tripartites de deux années supplémentaires, et par la révision des conditions de revalorisation des dotations soins des EHPAD en attente de signature de la convention.

En revanche, l'Uniopss se dit « en partie » satisfaite de voir que le forfait global de soins, amené à disparaître au 31 décembre 2007, est maintenu pour les logements-foyers présentant un GMP inférieur à 300 et accueillant moins de 10 % de résidents classés en GIR 1 et 2. Le projet de loi évite ainsi « les répercussions financières délicates pour les résidents » qu'aurait eu sa suppression, se félicite-t-elle. Par contre, le texte ne dit rien sur les conditions d'évolution du forfait soins d'une année sur l'autre. Aussi, l'union réclame-t-elle que ces conditions soient prévues et fixées par un décret.

Par ailleurs, dans le cadre d'un amendement déposé avec la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif), l'Uniopss demande que le projet de loi prévoie le report de l'intégration des dispositifs médicaux dans les forfaits soins au 1^er janvier 2009. Le délai avait déjà été repoussé au 1^er janvier 2008 par la loi de financement de sécurité sociale pour 2007. Mais les conditions de réintégration, qui passent par une estimation du coût des dispositifs médicaux (seringues, pansements...) pour l'assurance maladie, ne sont toujours pas réunies, argumentent les deux fédérations, qui s'étaient mobilisées sur le sujet avec six autres organisations en octobre dernier (2).

Autre sujet, qui avait également fait réagir les organisations du secteur, la suppression de l'agrément pour les conventions collectives des établissements de santé privés à but non lucratif, qui a pour corollaire leur non-opposabilité aux organismes financeurs. Cette mesure introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (3), censée relancer la négociation concernant les établissements, libérerait surtout le financeur de la contrainte des conventions collectives et aurait un impact négatif sur la qualification, affirme l'union, qui demande donc sa suppression.

Enfin, autre souhait : le relèvement du plafond de ressources de la CMU complémentaire de façon que les personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté puissent en bénéficier.