La commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 16 octobre pour examiner les points du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration opposant les deux chambres parlementaires, a tranché en faveur du Sénat sur le point le plus controversé du texte : le recours aux tests ADN comme preuve de filiation dans la procédure de regroupement familial. Ces derniers ne porteront que sur la filiation maternelle, seront facultatifs, financés par l'Etat, réservés aux ressortissants des pays dont l'état civil est jugé douteux, soumis à l'autorisation d'un juge et expérimentés pendant une période de 18 mois. Mais ces garde-fous n'ont pas apaisé les associations : la décision de maintenir ces tests « marque symboliquement l'orientation de cette loi, celle de privilégier l'inégalité des droits et de traitement entre Français et étrangers », s'indigne la Cimade, tandis que France terre d'asile dénonce « une atteinte au droit de la famille tel qu'il est constitué depuis près de deux siècles en France ».
La mobilisation a, en revanche, payé sur un autre sujet polémique : l'article qui refusait aux sans-papiers le droit d'être maintenus dans les centres d'hébergement d'urgence et de se voir proposer une orientation vers un autre dispositif (1) a été retiré. Une belle victoire, se félicitent les 12 organisations reçues le 15 octobre par Thierry Mariani, rapporteur pour la commission mixte paritaire et auteur de cette disposition.
Avec le maintien à un mois du délai de recours devant la commission des recours des réfugiés, ce retrait constitue pour le secteur associatif l'une des quelques garanties obtenues. Il a néanmoins fallu dépenser beaucoup d'énergie auprès des parlementaires, regrette Amnesty international France, selon laquelle « d'autres questions auraient dû susciter davantage de débats au sein des hémicycles ». Avec l'ANAFE (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers), Amnesty déplore la mise en place d'un recours suspensif pour les seuls demandeurs d'asile et s'inquiète des limites apportées à leur traitement.
Au-delà du retrait de l'article sur l'hébergement d'urgence, France terre d'asile (FTDA) pointe les risques qui pourraient découler, cette fois, d'une insuffisance budgétaire. Ainsi rappelle-t-elle les termes de la circulaire du 2 avril 2007 (2), selon lesquels les déboutés de la demande d'asile peuvent être pris en charge à titre exceptionnel sur les crédits spécifiques à l'hébergement d'urgence des étrangers pendant une période maximale de deux mois. Au-delà, « dès lors que prévaut leur détresse, ils relèvent du droit commun de l'hébergement d'urgence généraliste ».
Or dans le projet de loi de finances pour 2008 (3), « la part consacrée à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile est en recul de 5 millions d'euros ». Certes, les crédits d'urgence généraliste augmentent, poursuit l'organisation, « mais pas au point d'arriver au budget exécuté de 2005, qui était de 217 millions d'euros, à comparer avec les 150 millions inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008 ». FTDA craint que, de ce fait, de nombreuses personnes ne se retrouvent à la rue, et demande que l'on mette fin « à la sous-dotation chronique des crédits d'hébergement d'urgence votés par le Parlement ».