Une proposition de loi, adoptée le 9 octobre en première lecture par l'Assemblée nationale (1), vise à alléger certaines démarches administratives et à supprimer certaines dispositions normatives « inutilement complexes, parfois inintelligibles ». Ainsi, 127 lois obsolètes pourraient être concernées. Au total, a précisé Eric Woerth, ministre du Budget, « cette loi va permettre aux usagers de libérer un peu plus de trois millions d'heures, et à l'administration d'en dégager 300 000 ». Mais ce n'est qu'une première étape, l'idée étant d'obtenir la création d'une commission permanente à l'Assemblée nationale qui serait chargée tout au long de l'année de simplifier le droit.
Le texte propose notamment de remédier à une anomalie relevée par le Médiateur de la République dans son rapport pour l'année 2006 (2), en donnant la possibilité aux parties à un litige devant le tribunal d'instance ou une juridiction de proximité de se faire représenter par leur partenaire d'un pacte civil de solidarité ou leur concubin.
En outre, la proposition de loi supprime l'obligation pour les futurs époux de fournir un certificat médical prénuptial figurant actuellement dans la liste des pièces devant être produites en vue du mariage.
La proposition de loi entend par ailleurs supprimer l'obligation faite aux parents d'envoyer à leur caisse d'allocations familiales (CAF) les justificatifs des examens médicaux postnataux obligatoires pour bénéficier de la prime à la naissance et de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Actuellement, s'ils ne le font pas, le versement de la prestation peut être suspendu. « Mais cette sanction n'est pas appliquée dans les faits par les CAF », explique Etienne Blanc, rapporteur du texte. En outre, les justificatifs de ces examens sont déjà adressés par le médecin réalisant l'examen au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du département, qui peut, s'il l'estime nécessaire, engager des actions de protection. Cette obligation n'a donc « pas d'utilité, sinon d'imposer aux parents une obligation supplémentaire » (3).
Signalons enfin que, pour mener à bien le chantier de la simplification du droit, Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a mis en place, il y a moins de un mois, une grande consultation sur
(1) Le texte sera discuté en première lecture au Sénat à compter du 25 octobre prochain.
(3) Selon les députés, cette suppression permettrait aux CAF d'économiser le traitement de quatre millions de documents, représentant 200 emplois équivalent temps plein.
(4) Parmi les démarches sur lesquelles les usagers sont déjà invités à s'exprimer figurent la déclaration annuelle de ressources à la CAF ou encore l'obligation de faire homologuer par un juge un changement de régime matrimonial.