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Taux de l'usure au 1er octobre 2007

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Taux de l'usure au 1er octobre 2007

Les seuils de l'usure applicables aux différentes catégories de crédits sont fixés comme suit à partir du 1er octobre 2007.

Rappelons que le délit d'usure est constitué lorsqu'un organisme de crédit consent un prêt à un taux d'intérêt supérieur au taux d'usure tel qu'il est défini par la loi et fixé chaque trimestre par arrêté.

(Avis du 28 septembre 2007 paru au J.O. du 5-10-07)

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