Revenu de solidarité active : les modalités des expérimentations pour les titulaires de l'API sont fixées

Un décret détaille les modalités de mise en oeuvre des expérimentations du revenu de solidarité active (RSA), dispositif censé assurer à une personne bénéficiaire d'un minimum social l'augmentation de ses ressources en cas de reprise d'une activité professionnelle jusqu'à un revenu garanti tenant compte de ses revenus d'activité et de ses charges de famille (1). Seuls les titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API) résidant dans un département autorisé à participer à l'expérimentation (2)peuvent en bénéficier. La plus grande partie du décret est consacrée au « RSA-API », mis en oeuvre par l'Etat dans les départements où est expérimenté le « RSA-RMI ». Nous en présentons les principales dispositions.

Pour pouvoir bénéficier du RSA, la personne qui perçoit l'allocation de parent isolé doit résider ou avoir élu domicile dans le département depuis au moins six mois.

Le montant du revenu garanti par le RSA est égal au montant de l'API augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice de l'activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation. Ce pourcentage est porté à 100 % pendant les trois premiers mois lorsque le bénéficiaire commence une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, ou reprend une activité ou une formation après une interruption de plus de six mois.

L'allocation de RSA est liquidée pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents et est versée chaque mois à terme échu. Les ressources prises en compte pour son calcul sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. Il n'est pas tenu compte de la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire versée dans le cadre du dispositif d'intéressement à la reprise d'activité (3).

Par dérogation, un arrêté fixe la liste des départements ou territoires dans lesquels l'allocation de RSA peut être liquidée mensuellement sur la base des ressources effectivement perçues le mois précédent. Dans ce cas, les droits de l'API sont, pour les bénéficiaires de l'expérimentation, liquidés dans les mêmes conditions.

L'allocation de RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies et cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.

En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire du RSA a droit, à compter de son arrêt de travail, au maintien de l'allocation de RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Les indemnités journalières de sécurité sociale sont alors assimilées à des salaires pour le calcul de l'allocation.

Lorsque l'allocataire cesse de remplir la condition d'isolement requise pour bénéficier de l'API, le droit au RSA est maintenu pendant un an. Le revenu garanti est alors égal au montant du RMI, augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice de l'activité professionnelle. Pour le calcul de l'allocation de RSA, il est tenu compte, le cas échéant, du RMI perçu par le bénéficiaire ainsi que des ressources de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Un contrat doit être conclu entre le préfet du département et le bénéficiaire du RSA. Il énumère les engagements réciproques des deux parties au regard de l'emploi. Elaboré par l'allocataire et une personne référente désignée par le préfet, ce contrat fait notamment apparaître :

l'engagement du bénéficiaire à mettre en oeuvre les efforts nécessaires à son maintien dans l'emploi et, le cas échéant, à l'accroissement de son temps de travail ;

tous les éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale et financière de l'intéressé et, en particulier, l'analyse des difficultés susceptibles de compromettre la pérennité de l'exercice de son activité ;

les voies et moyens de résoudre ces difficultés et, notamment, les actions de formation susceptibles de lui être proposées ainsi que, le cas échéant, les dispositifs mis en oeuvre par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre de leur action sociale dont le bénéfice peut lui être ouvert ;

la prise en charge de tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la reprise d'un emploi ou d'une mobilité professionnelle, notamment des frais de garde d'enfants ou de transports, dans la limite de 1 000 € au cours de la période d'expérimentation ;

le calendrier des démarches et actions à entreprendre pour la réalisation de ce programme, et notamment la périodicité et les modalités de contact entre l'intéressé et son référent ainsi que, le cas échéant, ses obligations au regard du service public de l'emploi.

Dans le cadre de l'expérimentation du « RSA-RMI », les départements volontaires sont autorisés à modifier le rythme de liquidation du RMI en vue de rendre les revenus des intéressés plus prévisibles en cas d'accès à l'emploi. Rappelons que le RMI est liquidé pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Bien entendu, la modification de ce rythme ne peut concerner que les personnes participant à cette expérimentation.

Par ailleurs, pour le calcul du RMI et de l'API, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité ou issus d'un stage professionnel, ni des allocations de chômage (assurance et solidarité), ni des prestations d'aide sociale à l'enfance lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. Désormais, cet abattement ne s'applique plus à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies, et non plus à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.