Un décret modifie le dispositif d'aides dont peuvent bénéficier les personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, en particulier les chômeurs, les jeunes de 18 à 25 ans révolus et les bénéficiaires de certains minima sociaux (1). Il fait suite aux aménagements apportés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 au régime de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) (2).
Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, comprennent :
une exonération de cotisations sociales dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de l'exercice de cette activité. Le bénéfice de cette exonération - dénommée ACCRE - peut être cumulé avec la perception du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de veuvage et de l'allocation de parent isolé (API) ;
une aide de l'Etat attribuée pour une durée de un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise aux bénéficiaires de l'ACCRE qui perçoivent l'ASS ou l'allocation de veuvage. Pour les personnes qui, admises au bénéfice de l'ACCRE au cours de leur période d'indemnisation par l'assurance chômage, basculent ensuite dans le régime de l'ASS, le bénéfice de cette dernière est maintenu jusqu'au terme de l'ACCRE ;
une avance remboursable - aide financière de l'Etat octroyée au titre du dispositif « EDEN » (encouragement au développement d'entreprises nouvelles) - prévue en faveur de certains bénéficiaires, parmi lesquels les titulaires du RMI, de l'ASS, de l'API, les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus... ;
le financement partiel par l'Etat d'actions de conseil, de formation ou d'accompagnement.
A compter du 1er décembre 2007, la demande d'exonération des charges sociales devra être adressée au centre de formalités des entreprises, et non plus à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle pourra être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise, et, en tout état de cause, devra l'être au plus tard le 45e jour qui suit ce dépôt. Les personnes qui se sont vu octroyer l'avance remboursable seront dispensées de présenter cette demande.
Lorsque le dossier de demande d'aide - dont la composition sera définie par arrêté - sera complet, le centre de formalités des entreprises délivrera au demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Il en informera les organismes sociaux concernés et transmettra dans les 24 heures le dossier de demande d'aide et une copie du récépissé à l'Urssaf qui, au nom de l'Etat, statuera dans un délai de un mois à compter de la date du récépissé. Si les conditions d'octroi sont remplies, l'Urssaf délivrera à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'aide. Si elles ne sont pas réunies, elle notifiera au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informera les organismes sociaux concernés, étant précisé que le silence gardé par l'Urssaf pendant plus de un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d'acceptation.
Pour obtenir l'avance remboursable, le demandeur doit présenter « un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés et de ses compétences ». La demande doit être préalable à la création ou reprise d'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité, et être accompagnée d'un dossier - dont la composition sera définie par arrêté - justifiant que le demandeur remplit les conditions d'attribution de cette aide. Le dossier de demande doit être adressé au préfet de département ou, désormais, à un organisme qu'il aura mandaté pour accorder ou gérer l'aide. Un accusé de réception (ou une attestation de dépôt s'il s'agit d'un organisme mandaté) est délivré au demandeur, et il est alors statué sur sa demande dans les deux mois suivants. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
Enfin, la demande pour le financement d'actions de conseil, de formation ou d'accompagnement doit être adressée au préfet de département. Celui-ci délivre à l'intéressé un accusé de réception et statue sur la demande dans un délai de un mois à compter de la date de sa réception. Sa décision est notifiée au demandeur. En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.
S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations, ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et de l'avance remboursable est retiré. Le bénéficiaire doit alors acquitter auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré et rembourser le montant de l'aide financière déjà perçue. Toutefois, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces paiement et remboursement peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du préfet.
(1) Sont notamment concernés les demandeurs d'emploi indemnisés, les personnes non indemnisées justifiant d'une inscription à l'ANPE de 6 mois au cours des 18 derniers mois, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé, les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible, les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. La liste complète des personnes éligibles à ces aides figure à l'article L. 351-24 du code du travail.