Annoncé depuis 2006 (1), le décret supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux (Clicoss) est enfin paru au Journal officiel. Selon la direction générale de l'action sociale, cette suppression - qui doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2008 - se justifie par le fait que les Clicoss, présidés par le préfet, ne sont plus adaptés aux normes budgétaires et comptables françaises. En outre, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux conseils généraux le rôle de chef de file de l'action sociale et, à ce titre, la coordination des politiques sociales territoriales. Aujourd'hui, sur les 40 Clicoss constitués en application du décret du 7 janvier 1959 qui les a rendus obligatoires, seuls 8 sont encore en activité et 15 autres sont en veille.
Le préfet doit soumettre dès que possible à l'assemblée générale du comité un budget complémentaire pour l'année 2007, établi en prenant en compte les charges exceptionnelles à prévoir pour la liquidation ainsi que le solde prévisible de l'actif et du passif au 31 décembre. Si l'assemblée générale ne s'est pas prononcée dans le mois suivant sa proposition, le préfet établit le budget complémentaire. Si la liquidation n'est pas possible en 2007, le budget de l'exercice 2008, limité aux mois restant à courir, est établi au plus tard le 1er décembre 2007 par l'assemblée générale du Clicoss ou, à défaut, par le préfet. A noter : le mandat des membres des assemblées générales en fonction au 6 octobre 2007 - date de publication du décret - est prorogé jusqu'à l'achèvement des opérations de liquidation.
Entre autres missions (liquidation des créances et des dettes, gestion des opérations courantes...), le préfet doit également mettre en oeuvre les dispositions relatives au reclassement ou au départ du personnel propre au comité. Il est tenu d'informer l'assemblée générale des solutions envisagées en la matière, après consultation des services et des collectivités concernés, notamment les départements. En cas de licenciement, ce sont les règles posées par le décret du 17 janvier 1986 en matière de préavis, d'entretien et d'indemnités de licenciement pour les agents non titulaires de l'Etat qui s'appliquent, sauf si les stipulations des contrats de travail en cours sont plus favorables.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable aux comités est maintenu en vigueur. A la fin de la liquidation, l'agent comptable établit le compte de clôture de liquidation. Si ce solde est négatif, il est inscrit au compte de l'Etat. S'il est positif, le préfet décide de son affectation, en tenant compte des recommandations de l'assemblée générale et de l'intérêt des collectivités ayant repris les personnels et les activités.