Décision n° 1150/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013 le programme spécifique « Prévenir la consommation de drogue et informer le public » (J.O.U.E. L 257 du 3-10-07).
Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le montant des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat (J.O. du 9-10-07).
Décret n° 2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, médico-sociaux et pénitentiaires, ainsi que des groupements de coopération sanitaire (J.O. du 5-10-07).