La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde, et le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, ont présenté le 26 septembre en conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2008. L'élaboration du premier budget du quinquennat de Nicolas Sarkozy aura été un exercice compliqué pour le gouvernement, confronté à une croissance atone, des déficits sociaux abyssaux et des contraintes européennes qui se durcissent. Il fallait également tenir compte du coût des « cadeaux fiscaux » voulus par le président de la République et prévus dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « TEPA » (1).
Construit sur une hypothèse de croissance de 2,25 %, le projet de loi ne comprend donc, sans surprise, que des dispositions fiscales de portée limitée en faveur des ménages : actualisation du barème de l'impôt sur le revenu et revalorisation de la prime pour l'emploi afin de tenir compte de l'inflation, instauration d'un droit à décharge de responsabilité solidaire en matière fiscale pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui se séparent, aménagement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier instauré par la loi « TEPA » et censuré, pour les emprunts contractés avant l'élection présidentielle, par le Conseil constitutionnel. Des mesures à caractère social sont également prévues, visant pour la plupart à faire réaliser des économies à l'Etat.
Côté dépenses, le ministère de la Justice et celui de l'Enseignement supérieur et de la recherche sont les deux seuls à voir leur enveloppe augmenter. Tous les autres verront leur budget soit stabilisé, soit diminué. Cas particulier : le nouveau ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement, dont les crédits étaient auparavant répartis entre différents ministères et pour qui il est donc difficile de faire des comparaisons avec les années précédentes. Il disposera, pour sa première dotation, d'une enveloppe de près de 610 millions d'euros au titre de la mission « immigration, asile et intégration » ainsi que de 29 millions d'euros dédiés au codéveloppement.
Enfin, notons que, pour parvenir à afficher un niveau de déficit inférieur à 42 milliards d'euros, le gouvernement a décidé qu'un départ à la retraite sur trois de fonctionnaires ne donnera pas lieu à un remplacement, ce qui devrait revenir à la suppression de 22 900 postes.
Les députés examineront le projet de loi à partir du 23 octobre.
A noter : Eric Woerth a indiqué le 30 septembre que le gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2008, une « réserve de précaution d'environ 7 milliards d'euros, que personne ne pourra engager sans qu'il y ait une décision du Premier ministre ou du président de la République ».
Le projet de loi de finances pour 2008 ne prévoit pas de diminution de l'impôt sur le revenu. Il actualise simplement les tranches de revenus et les seuils du barème qui leur sont associés sur la base d'une indexation de 1,3 %, pour tenir compte de la progression de l'indice des prix hors tabac (voir tableau page 14).
Coût estimé de cette actualisation : 914 millions d'euros.
Les seuils et limites de la prime pour l'emploi (PPE) devraient être également revalorisés de 1,3 % en 2008, comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac entre 2006 et 2007.
Selon les calculs de Bercy, cette actualisation devrait porter l'avantage maximal individuel de prime pour l'emploi à 961 € .
Coût estimé de la mesure : 262 millions d'euros.
Généralement de quelques centaines d'euros, mais modulable selon le salaire et la composition du foyer fiscal, la PPE vise, pour mémoire, à apporter un complément de revenu aux personnes, notamment à temps partiel, percevant les plus petits salaires. L'objectif étant de rendre plus attractifs les revenus du travail par rapport aux prestations sociales. Plus de 8 millions de foyers fiscaux la perçoivent actuellement.
En cas de mariage ou de pacte civil de solidarité (PACS), chacun des époux et partenaires est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu (IR), de la taxe d'habitation (TH) et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), y compris pendant la procédure de divorce et après celui-ci s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune. A défaut de paiement spontané de l'impôt établi au nom du couple, l'administration fiscale peut donc réclamer à l'un ou l'autre le paiement de l'intégralité de celui-ci. Actuellement, pour pouvoir être déchargé de son obligation légale de paiement de l'IR ou de la TH, chacun des conjoints ou partenaires doit en passer par une demande gracieuse auprès des services fiscaux. L'administration peut alors être amenée à limiter la responsabilité du requérant à la quote-part d'impôt correspondant à sa situation personnelle.
Le projet de loi de finances pour 2008 propose d'instituer un véritable « droit à décharge de responsabilité solidaire », qui s'appliquerait à toutes les situations de divorce et de séparation, lorsque la rupture de la vie commune a été constatée. La décharge serait plus précisément « de droit » en cas de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. A condition toutefois qu'il respecte ses obligations fiscales depuis la rupture de la vie commune.
Cette nouvelle règle s'appliquerait aux demandes en décharge déposées à partir du 1er janvier 2008.
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a, on s'en souvient, instauré un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale (2). Ce crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursements des prêts. Le montant des intérêts payés pouvant ouvrir droit à cet avantage fiscal est plafonné à 3 750 € pour une personne seule et à 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune.
Le texte adopté par le Parlement prévoyait la rétroactivité de la mesure de déduction aux prêts contractés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Le crédit d'impôt aurait ainsi dû concerner des personnes ayant acquis leur logement jusqu'à 5 ans avant le 22 août 2007. Mais le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, censurant l'article qui prévoyait cette rétroactivité. Comme annoncé, le gouvernement revient à la charge dans le projet de loi de finances pour 2008 avec une nouvelle mesure : le taux du crédit d'impôt la première année devrait être porté à 40 % du montant des intérêts des emprunts payés, au lieu de 20 %. Les quatre années suivantes, le taux restera en revanche à 20 %, comme prévu actuellement.
Lorsqu'il avait annoncé cette mesure en août, le gouvernement avait assuré que le crédit d'impôt ainsi remanié serait applicable à tous les actes d'acquisition ou déclarations d'ouverture de chantier signés à partir du 6 mai, date du deuxième tour de la présidentielle. Interrogée lors de la présentation du projet de budget 2008, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, l'a réaffirmé le 26 septembre devant la presse. Mais le projet de loi, lui, reste muet sur ce point. S'il s'avère effectivement par la suite que la mesure s'applique à la date indiquée par le gouvernement, elle comportera donc malgré tout une part de rétroactivité. Se posera alors la question de sa compatibilité avec les exigences du Conseil constitutionnel.
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter une attestation d'accueil, validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement prévu. Chaque demande de validation donne lieu à la perception d'une taxe de 30 € , perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et due même en cas de refus de la demande.
Le projet de loi de finances pour 2008 propose de réévaluer cette taxe de 15 € et donc de la faire passer à 45 € . Cela, explique l'exposé des motifs du texte, afin de financer le développement des nouvelles missions confiées à l'ANAEM dans le cadre du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (3), comme les contrats d'accueil et d'intégration pour la famille ou l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française.
Cette mesure devrait apporter des ressources supplémentaires à l'ANAEM estimées à 3,6 millions d'euros.
Les aides personnelles au logement sont prises en compte dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) à concurrence d'un forfait déterminé en pourcentage du revenu minimum d'insertion (RMI). Conséquence de la loi de finances pour 2006, ce forfait mensuel est actuellement calculé selon des règles différentes selon qu'il s'agit d'un primo-demandeur ou d'un renouvellement. Or « ces règles se sont révélées, à l'expérience, d'un maniement très complexe pour les caisses d'assurance maladie, instructrices des dossiers de demande de CMU-C », explique l'exposé des motifs. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 2008 propose d'unifier les règles pour l'ensemble des demandeurs de la CMU-C. Et renvoie à un décret le soin de prévoir, notamment, l'harmonisation des règles relatives au calcul du forfait logement avec les taux prévus pour le forfait logement du RMI.
Cette mesure devrait, selon le gouvernement, permettre de réaliser une économie estimée à 14 millions d'euros.
Le projet de budget pour 2008 conditionne la prise en charge à 100 % des médicaments délivrés aux patients bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME) à leur acceptation de se voir délivrer des spécialités génériques, si elles existent, par le pharmacien. En cas de refus, l'intéressé ne bénéficierait d'aucune prise en charge.
Cette mesure, affirme le gouvernement, « n'emporte pas de conséquences sur le plan de la santé publique » et devrait permettre de réaliser une économie estimée à 5 millions d'euros.
Le projet de loi de finances pour 2008 propose de subordonner l'accès à l'allocation de parent isolé (API) et à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à une condition de présence en France de 3 mois pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (4).
Cette mesure, déjà en vigueur pour l'accès au RMI et à la couverture maladie universelle, fait application d'une directive communautaire du 29 avril 2004, qui permet à l'Etat membre d'accueil de ne pas accorder de prestation d'assistance sociale pendant les 3 premiers mois de séjour sur le territoire.
Cette condition de résidence n'est toutefois pas opposable :
aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'ANPE ;
aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées précédemment.
Le texte prévoit en outre que les ressortissants communautaires entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier ni de l'AAH, ni de l'API.
Cette mesure devrait permettre de réaliser une économie estimée à 1,2 million d'euros, indique l'exposé des motifs.
Le projet de loi de finances pour 2008 organise la fusion du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - encore dénommé « contrat jeune en entreprise » - et du contrat initiative-emploi (CIE).
Le soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) est destiné à favoriser l'embauche des jeunes très peu qualifiés en entreprise. « Pour cette catégorie de publics, la difficulté d'accès au premier emploi et la probabilité de récurrence dans le chômage sont reconnues. » « Or, explique l'exposé des motifs, le CIE permet de la même façon de subventionner l'embauche dans une entreprise de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Les jeunes non qualifiés, bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale, ou résidant en zone urbaine sensible, sont donc incontestablement dans le champ des publics concernés par ce contrat. »
Pour le gouvernement, le SEJE et le CIE font donc double emploi. Le CIE ayant un objet plus large que celui du SEJE, le projet de loi propose d'intégrer les publics actuellement bénéficiaires du SEJE dans le CIE en supprimant du code du travail les articles spécifiques au SEJE.
Par ailleurs, analyse encore l'exposé des motifs, « la possibilité de moduler, par arrêté préfectoral, l'aide attribuée à certains publics dans le cadre d'un CIE, qui n'est pas prévue dans le cadre du SEJE, permet d'améliorer l'impact du dispositif en ciblant les aides les plus élevées sur les publics prioritaires tout en diminuant le coût du dispositif pour d'autres bénéficiaires ».
Cette mesure devrait permettre de réaliser une économie estimée à 83 millions d'euros.
A noter : les dispositions actuelles relatives au SEJE devraient néanmoins rester applicables aux contrats de travail qui ont ouvert le droit au soutien de l'Etat avant l'entrée en vigueur de la loi.
Le projet de budget prévoit la suppression, à compter du 1er janvier 2008, des dispositifs d'aide au remplacement de salariés partis en formation ou en congé de maternité ou d'adoption dans les entreprises de moins de 50 salariés. « Ces aides ont pour l'essentiel créé des effets d'aubaine puisque ce sont davantage des raisons d'organisation de travail que financières qui rendent difficile le remplacement de salariés temporairement absents de l'entreprise », justifie l'exposé des motifs. Les départs en formation ou en congé de maternité ou d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 devraient continuer à ouvrir droit à l'aide.
Le gouvernement espère, avec cette mesure, réaliser une économie de 4,2 millions d'euros.
Le projet de loi de finances prévoit la suppression, à compter du 1er janvier 2008 de l'allocation équivalent retraite (AER), qui fait partie des multiples dispositifs de cessation précoce d'activité mis en place au cours du temps et dont la disparition a été préconisée dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors. Cette mesure ne devrait toutefois concerner que les nouveaux entrants potentiels. L'AER devrait être ainsi préservée pour les personnes qui en sont déjà bénéficiaires. En revanche, les chômeurs qui répondront aux critères d'éligibilité à l'AER à partir de cette date - moins de 60 ans, 160 trimestres de cotisation... - resteront dans le régime de droit commun d'indemnisation du chômage.
Le gouvernement évalue l'économie réalisée avec cette mesure à 60 millions d'euros.
Le projet de loi de finances pour 2008 propose la suppression, à compter du 1er janvier prochain, des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation. Ces derniers ont peu à peu perdu leur spécificité par rapport aux contrats de travail de droit commun s'agissant de leur régime en matière de sécurité sociale, explique l'exposé des motifs. « En effet, les exonérations spécifiques sont d'un montant équivalent, pour les entreprises de moins de 20 salariés - c'est-à-dire la grande majorité de celles qui ont recours à ce type de contrat -, à celui des allégements généraux de charges qui concernent tous les salariés ». « Dans ces conditions, le maintien d'un dispositif spécifique d'exonérations ne semble plus justifié. »
L'impact de cette mesure devrait être minime pour les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, « compte tenu du faible gain que représentait l'exonération spécifique », souligne Bercy, qui estime que le soutien de l'Etat devrait diminuer de « quelques euros par contrat ».
Cette mesure devrait permettre de réaliser une économie estimée à 140 millions d'euros.
Tous les services à la personne bénéficient actuellement, sous certaines conditions, d'exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales (5). Le projet de loi de finances prévoit un retour progressif à des conditions de droit commun pour les prestataires agréés de services à la personne intervenant auprès de publics dits « non fragiles ». Les entreprises concernées continueraient de bénéficier d'une réduction spécifique dégressive de cotisations de sécurité sociale jusqu'au 1er janvier 2010, date à compter de laquelle elles devraient être soumises aux allégements généraux de cotisations de sécurité sociale de droit commun.
La réforme proposée ne s'appliquera pas aux exonérations spécifiques relatives aux prestations effectuées auprès des publics dits « fragiles » que sont les personnes de plus de 70 ans, les personnes dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Economie espérée par le gouvernement avec cette mesure : 20 millions d'euros.
Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit d'achever l'alignement des taux de cotisation des employeurs publics au Fonds national d'aide au logement (FNAL) sur ceux du secteur privé, déjà engagé dans la loi de finances pour 2007.
Actuellement, les cotisations employeurs au FNAL sont :
une cotisation assise sur les salaires plafonnés, fixée au taux de 0,1 %, due par tous les employeurs, qu'ils soient publics ou privés ;
une contribution assise sur la totalité des salaires, due par l'ensemble des employeurs occupant au moins 20 salariés, à l'exception de ceux relevant du régime agricole.
Le taux de cette dernière cotisation s'élève à 0,4 % pour les employeurs privés et 0,2 % pour l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
Le projet de loi propose de porter à 0,4 % le taux de cette seconde contribution pour les employeurs publics, après un premier relèvement de 0 à 0,2 % effectué en 2007.
« La contribution supplémentaire ainsi demandée permet d'accroître les ressources du FNAL à hauteur de 131 millions d'euros et répond à un souci d'équité, en supprimant une différence de traitement qui n'est plus justifiée », explique l'exposé des motifs.
Le projet de budget 2008 de la mission « travail et emploi », qui regroupe l'ensemble des actions en faveur de l'emploi, de la lutte contre le chômage et de la politique du travail mises en oeuvre par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi et le ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, s'élève à 12,32 milliards d'euros en crédits de paiement (12,36 milliards d'euros en autorisations d'engagement).
Gérés par Bercy, les crédits du volet « emploi » correspondent à la quasi-totalité de la mission désormais interministérielle et s'établissent à 11,46 milliards d'euros dans le projet de budget 2008, contre 11,32 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2007. Cette progression s'explique par l'intégration dans la mission « travail et emploi » de l'ensemble des aides à l'emploi en faveur des départements d'outre-mer (contrats aidés spéciaux, aides aux entreprises, aides au retour à l'activité), « pour accentuer la cohérence et l'efficacité globale des politiques menées ». Ces crédits s'élèvent à 150 millions d'euros et étaient auparavant prévus dans le budget de l'outre-mer. Co-gestionnaire de la mission, le ministère du Travail n'assume une gestion directe que de 863 millions d'euros. Au total, à périmètre constant par rapport à l'exercice 2007, l'ensemble des moyens du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi diminue de 1,9 % dans le projet de loi de finances pour 2008, sachant qu'environ 80 % de ces crédits sont concentrés dans la mission « travail et emploi ».
En 2008, la mission « travail et emploi » comporte quatre programmes, au lieu de cinq en 2007 (6). Deux relèvent du ministère de l'Economie et de l'Emploi : le programme « accès et retour à l'emploi » et le programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Les deux autres dépendent du ministère du Travail : le programme « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et le programme « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », qui ne donneront pas lieu à traitement dans ce dossier.
Le programme « accès et retour à l'emploi » concentre l'essentiel des actions de l'Etat consacrées à la lutte contre le chômage, notamment en faveur de publics en difficulté. Il comprend les actions du service public de l'emploi - en particulier l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) -, le régime de solidarité des demandeurs d'emploi, les dispositifs en faveur des 16-25 ans et des seniors, ainsi que les contrats aidés. Selon le projet de budget 2008, il est doté de 6, 435 milliards d'euros.
« L'objectif premier de la politique de l'emploi » pour 2008, indique Bercy, est d'accentuer la diminution du chômage, « en concentrant l'action publique sur le soutien de la croissance et sur les entreprises à fort potentiel », afin d'atteindre un taux de 5 % de la population active en 2012 et un taux d'activité de 70 %. Pour parvenir à cet objectif, le ministère compte aussi sur le nouveau régime d'exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires et complémentaires qui est entré en vigueur le 1er octobre (7). Et, plus généralement, veut dynamiser tous les dispositifs qui permettent d'accroître les revenus du travail : outre les heures supplémentaires, la prime pour l'emploi (neuf millions de bénéficiaires en 2008), la défiscalisation du travail étudiant, le développement des services à la personne, l'expérimentation du revenu de solidarité active (voir page 21).
Autre chantier prioritaire en 2008 : « la fusion de l'ANPE et de l'Unedic au sein d'un grand service public de l'emploi au niveau opérationnel » (voir aussi ce numéro, page 9), ce qui, d'après Bercy, permettra « une action plus efficace et mieux coordonnée en direction des demandeurs d'emploi ». Un dossier sensible que le gouvernement entend boucler d'ici « à la fin de l'année 2007 ».
Conséquence : sur les 220 projets labellisés de maisons de l'emploi, environ 35 ne devraient pas bénéficier d'une subvention de l'Etat en 2008, a indiqué Christine Lagarde, précisant ainsi l'ampleur du « gel des maisons de l'emploi » annoncé le 21 septembre dernier aux syndicats de l'ANPE (8). En revanche, les 152 maisons de l'emploi dont les subventions sont déjà acquises, et les 33 autres dont les conventions avec l'Etat sont finalisées, bénéficieront du soutien des crédits inscrits au budget de l'Etat en 2008. Sachant que le projet de loi de finances prévoit une subvention globale pour les maisons de l'emploi stable par rapport à 2007, autour de 90 millions d'euros. Cette année, 80 millions d'euros devraient être effectivement consommés.
La dotation de l'ANPE, elle, diminuera d'environ 50 millions d'euros par rapport à 2007, passant de 1,36 milliard d'euros en loi de finances initiale pour 2007 à 1,31 milliard d'euros dans le projet de budget 2008. Une baisse toutefois compensée par une contribution de 120 millions d'euros prélevée sur la trésorerie de l'agence. Laquelle, avance Bercy, « dispose de réserves de trésorerie très importantes qui oscillent autour de 500 millions d'euros ». Et d'ajouter : « nous avions peut-être un peu surévalué les dotations précédentes ». Au final, le message délivré est des plus clair : le ministère de l'Economie « attend des efforts de gestion » de la part de l'ANPE.
Par ailleurs, le budget global de l'AFPA pour 2008 devrait atteindre 1,088 milliard d'euros (contre 1,051 milliard d'euros en loi de finances initiales en 2007). Précision donnée par Bercy : « la subvention pour charges de service public de l'Etat pour l'AFPA s'élève à 388,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 400,2 millions d'euros en crédits de paiement » dans le projet de budget 2008.
La décélération du nombre de contrats aidés au second semestre 2007 sera finalement moins brutale que prévue.
Selon Bercy, le nombre de ces contrats dans le secteur non marchand - contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et contrats d'avenir - devrait dépasser cette année de 90 000 unités le volume voté en loi de finances initiale pour 2007 et atteindre le total de 350 000. « Nous nous sommes rendu compte cet été que le nombre de contrats signés au cours du premier semestre 2007 excédait de 60 % le volume de contrats prévus pour cette période », explique le ministère, précisant qu'environ 180 000 contrats avaient été conclus dans le secteur non marchand sur les 6 premiers mois de l'année. Cette forte montée en charge avait conduit le ministère à envisager de supprimer 30 % des contrats prévus pour le second semestre 2007, provoquant l'ire des associations (9). Cette option a, depuis, été abandonnée : 170 000 contrats devraient être financés sur les 6 derniers mois de l'année 2007.
Pour ce qui est de 2008, le projet de budget prévoit une nette diminution du nombre de contrats aidés par rapport à ceux financés en 2007, de l'ordre de 45 000 : - 30 000 pour les contrats du secteur non marchand ; - 15 000 pour les contrats du secteur marchand.
Alors, en effet, que la loi de finances initiale pour 2007 prévoyait 260 000 entrées en contrats non marchands - 160 000 CAE et 100 000 contrats d'avenir -, le projet de budget 2008 ne table plus que sur 230 000 entrées, réparties comme suit : 153 000 CAE et 77 000 contrats d'avenir.
S'agissant du secteur marchand, là aussi, le ralentissement est net. La loi de finances initiale pour 2007 prévoyait 90 000 entrées dans le secteur marchand : 50 000 dans le dispositif « SEJE » (contrats-jeune en entreprise) et 40 000 en contrat initiative-emploi (CIE). Seulement 75 000 sont programmées en 2008, et uniquement en CIE, le « SEJE » étant mis en extinction et fusionné avec le CIE (voir page 16). Ainsi, « dans un souci de simplicité et de lisibilité », il n'y aura plus qu'un seul contrat aidé financé par l'Etat dans le secteur marchand, le CIE. Au nombre des bénéficiaires prioritaires, figureront « les jeunes qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi », précise le ministère de l'Economie.
Au total, l'Etat devrait financer 305 000 contrats aidés - marchands et non marchands - en 2008, contre un objectif de 350 000 en 2007, « avec un meilleur ciblage sur les personnes en plus grande difficulté » (chômeurs de longue durée, jeunes sans aucune qualification, titulaires de minima sociaux, personnes handicapées...) ». « Nous souhaitons accroître la qualité d'intervention du service public de l'emploi en faveur de ces publics, c'est-à-dire proposer davantage d'accompagnement et de formation. C'est difficile à faire avec des volumes de contrats trop importants », précise le ministère, qui présente cette diminution comme la conséquence de « la baisse constante du chômage ».
Doté de 5,024 milliards d'euros dans le projet de budget 2008, le programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » regroupe, en complément des financements apportés par les régions et les entreprises, les dépenses actives allant de la formation professionnelle et de l'apprentissage jusqu'aux dispositifs permettant d'anticiper et de prévenir les difficultés des entreprises en cas de restructuration. Il couvre également les aides et exonérations ciblées en faveur de certaines zones géographiques et de secteurs à fort potentiel de créations d'emplois, notamment les services à la personne, et les hôtels, cafés et restaurants.
Une enveloppe permettant de prendre en charge 140 000 contrats de professionnalisation en 2008 est prévue (contre 135 000 en 2007).
En matière d'apprentissage, l'Etat prévoit le financement de 295 000 contrats en 2008, soit 20 000 de plus qu'en 2007.
Est inscrit au projet de budget pour 2008, d'autre part, le prélèvement de 200 millions d'euros sur la trésorerie du fonds unique de péréquation (FUP), l'organisme chargé de gérer les excédents des organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA) au titre de la formation professionnelle (voir aussi encadré page 17). Cette enveloppe sera affectée au financement des allocations de fin de formation (AFF), attribuées aux demandeurs d'emploi en fin de droit poursuivant une action de formation professionnelle. Elles seront ainsi totalement financées en 2008 sur les crédits provenant du FUP. Les moyens qui y sont consacrés sont donc fortement augmentés (+ 73 %), étant rappelé que le dispositif bénéficie cette année de 115 millions d'euros votés en loi de finances initiale pour 2007.
Selon le ministère des Finances, cette augmentation des moyens dévolus aux AFF est destinée à financer en priorité les formations conduisant à des métiers dits « en tension » (bâtiment, restauration...).
A compter du 1er janvier 2008, l'Etat ne financera plus aucune entrée en préretraite AS-FNE - dispositif de préretraites publiques réservé aux salariés âgés menacés par un licenciement économique -, aucun crédit n'étant prévu à ce titre dans le projet de budget pour 2008. L'objectif du gouvernement est d'« encourager l'emploi des seniors ». Le ministère de l'Economie précise que le dispositif légal ne sera pas supprimé, mais simplement qu'aucune entrée n'est prévue à ce titre. En moyenne, l'année prochaine, le nombre des bénéficiaires des AS-FNE tomberait à 11 800 (en « stock »).
Les entrées dans le dispositif de préretraites AER (allocation équivalent retraite) sont également abandonnées (voir page 16). Il n'y aura plus aucune entrée à compter du 1er janvier 2008 dans ce dispositif, qui compte actuellement quelque 20 000 bénéficiaires.
La mission « solidarité et intégration » est rebaptisée « solidarité, insertion et égalité des chances ». Pour 2008, son budget global devrait s'élever à 12,12 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et à 12,04 milliards d'euros en crédits de paiement. Toujours articulée autour de 7 programmes (10), elle connaît néanmoins des modifications de périmètre importantes, en raison des changements de l'organisation gouvernementale. Ainsi, le programme « accueil des étrangers et intégration » relève dorénavant de la nouvelle mission « immigration, asile et intégration » (voir page 26). Un nouveau programme « lutte contre la pauvreté, expérimentations » est par ailleurs créé et comprendra notamment les crédits afférents à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA).
Selon le ministère de la Solidarité, les crédits consacrés aux trois minima sociaux relevant de la mission - allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation spécifique d'invalidité (ASI) et allocation de parent isolé (API) - représenteront 56 % des crédits de la mission, soit plus de 6,7 milliards d'euros pour 2008. Ils sont en augmentation de 3,5 % par rapport à 2007, soit 225 millions d'euros supplémentaires. C'est pourquoi l'année 2008 sera également l'année du renforcement des contrôles pour les bénéficiaires de l'AAH et de l'API afin de veiller notamment au respect du principe de subsidiarité de ces allocations par rapport aux autres prestations.
Ce programme bénéficiera des deux tiers des crédits de la mission, soit 8,105 milliards d'euros. Il vise essentiellement à garantir un revenu d'existence aux personnes handicapées, à travers l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Les crédits consacrés à l'AAH se monteront à 5,410 milliards d'euros. Ils progressent donc de 114 millions d'euros sous l'influence de plusieurs facteurs qui se compensent partiellement, selon le ministère de la Solidarité. Plus particulièrement, en 2008 interviendra un premier effort de revalorisation de l'AAH, conformément à la promesse du président de la République de revaloriser l'allocation de 25 % sur les 5 années à venir. Les compléments de ressources, destinés aux personnes les plus lourdement handicapées, devraient toucher un plus grand nombre d'allocataires (+ 3 %). D'autres données contrebalancent cette évolution, notamment les économies attendues d'un contrôle plus strict des droits des allocataires âgés de 60 ans et de l'amélioration de l'accès des personnes handicapées à l'emploi.
L'effort d'insertion professionnelle des personnes handicapées sera amplifié en 2008. Selon le ministère, il se traduira par l'attribution de 2,343 milliards d'euros, soit environ 70 millions d'euros de crédits supplémentaires pour la garantie de ressources des travailleurs handicapés et pour les établissements et services d'aide par le travail où 2 000 nouvelles places devraient être créées.
Doté d'un budget de 1,294 milliard d'euros par le projet de loi de finances pour 2008 (+ 13 % par rapport à 2007), le programme « actions en faveur des familles vulnérables » apporte plus particulièrement son soutien aux familles monoparentales à travers l'allocation de parent isolé, qui représente près de 80 % des crédits.
Selon le ministère, la hausse des crédits dédiés à ce programme s'explique notamment par une « progression substantielle » du budget de l'API justifiée par l'objectif de ne pas augmenter la dette de l'Etat vis-à-vis de la branche famille de la sécurité sociale qui en assure le versement auprès des allocataires.
En hausse également, le budget alloué au financement des mesures de tutelle et de curatelle représentera environ 20 % des crédits de la mission.
S'agissant en revanche des crédits de subvention des réseaux et des associations, le ministère signale qu'ils sont en légère régression : 23 millions d'euros en 2008 contre 25,5 millions d'euros en 2007.
Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit d'octroyer un budget de 993 millions d'euros au programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui vise à élaborer et à mettre en oeuvre les politiques publiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il s'articule autour de l'accès aux droits sociaux, de l'hébergement et du logement adapté ainsi que de l'accompagnement vers l'insertion. Ce programme finance aussi des actions spécifiques pour les rapatriés.
A noter : le programme n'est plus constitué que de 4 actions, celle relative aux activités de la délégation interministérielle de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale étant désormais intégrée au programme « lutte contre la pauvreté, expérimentations ».
En 2008, la prévention de l'exclusion devrait disposer de 58 millions d'euros dédiés notamment au renforcement de l'accès aux droits. Le plan de création des pôles d'accueil en réseau pour l'accès aux droits sociaux (Parads) se poursuivra. Ainsi, tout comme en 2007, 20 nouveaux Parads devraient être créés. En outre, ces crédits devraient permettre de financer 300 points d'accueil et écoute des jeunes.
Le dispositif d'accueil et d'hébergement généraliste (centres d'hébergement et de réinsertion sociale, hébergement d'urgence et de stabilisation, maisons-relais et dispositifs d'accompagnement et d'insertion individualisés) devrait bénéficier l'année prochaine d'environ 900 millions d'euros.
Le plan triennal 2007-2009 d'action en faveur de l'hébergement d'urgence, le plan d'action renforcé en faveur des personnes sans abri et la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable modifient sensiblement le traitement de l'urgence sociale dans le volet hébergement, explique le ministère du Logement. Les engagements gouvernementaux trouveront leur traduction budgétaire dans une augmentation de 7 % des crédits d'hébergement d'urgence et d'insertion, avec un effort porté sur la restructuration des places d'hébergement, leur pérennisation et le développement du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale.
En 2008, la dotation budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) devrait augmenter de 11 % par rapport à 2007 et servir à la transformation des places d'hébergement d'urgence en places d'hébergement de stabilisation et d'insertion dans les CHRS. Pour les maisons-relais, les crédits proposés, en augmentation de 33 %, permettront d'assurer une couverture géographique plus homogène et d'atteindre 8 500 places en un an, dont 500 pour la mise en oeuvre des expérimentations décidées en 2006 par le comité interministériel de lutte contre l'exclusion et relatives à l'accueil de personnnes vieillissantes sans domicile fixe et de personnes souffrant de handicaps psychiques.
Par ailleurs, les mesures financées dans le cadre de l'appui social individualisé visent à permettre l'insertion sociale et professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi (bénéficiaires de minima sociaux, hors RMI, et publics les plus marginalisés ne disposant d'aucun accompagnement spécifique). Ces mesures interviennent en complément des dispositifs de l'ANPE et devraient bénéficier de 30 millions d'euros.
28 millions d'euros devraient servir à financer en 2008, notamment : le soutien aux associations nationales oeuvrant dans le champ de la lutte contre l'exclusion, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire et l'appui au développement de l'emploi social (actions de professionnalisation conduites par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales).
Les crédits d'intervention en faveur des rapatriés pour 2008 devraient s'élever à 51 millions d'euros dont notamment : 36 millions pour l'allocation de reconnaissance et celle destinée aux orphelins de harkis, 6 millions pour les aides au logement, les aides complémentaires de l'Education nationale, les aides à la formation professionnelle ou encore l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés.
Ces crédits concernent principalement les rapatriés et leurs ayants droit ainsi que les harkis et leurs familles.
Doté de 40 millions d'euros, le programme « lutte contre la pauvreté, expérimentations » regroupe les crédits afférents à l'expérimentation du revenu de solidarité active et ceux concernant le financement de l'expérimentation et de l'innovation sociale.
A l'occasion d'une audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 4 juillet dernier, le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, avait annoncé que l'Etat consacrerait 25 millions d'euros par an au financement du RSA. Ces crédits devraient être répartis dans les proportions suivantes : 15 à 17 millions d'euros de contribution aux départements ; 3,5 à 4 millions d'euros pour la prise en charge du RSA des bénéficiaires de l'API ; les 3 à 5 millions restants servant à prendre en charge l'accompagnement, l'ingénierie, l'évaluation, etc.
Le programme « égalité des chances entre les hommes et les femmes » devrait bénéficier de 29 millions d'euros en 2008. Ces crédits seront, selon le ministère de la Solidarité, particulièrement concentrés sur 2 types d'actions. D'une part, les actions favorisant l'égalité professionnelle avec la multiplication, dans les petites et moyennes entreprises de secteurs professionnels où les femmes sont très minoritaires, des contrats de proximité destinés à prendre en charge des aménagements permettant l'accueil des femmes. D'autre part, les actions de lutte contre les violences faites aux femmes.
Le projet de loi de finances pour 2008 devrait octroyer 513 millions d'euros (contre 630 millions en 2007) au programme « protection maladie » géré par Xavier Bertrand, et qui regroupe les interventions de l'Etat au titre de 3 dispositifs : la contribution de l'Etat au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide médicale de l'Etat pour les personnes étrangères en situation irrégulière. Ce dernier dispositif devrait d'ailleurs faire l'objet d'une « réévaluation significative afin de porter son montant financier au niveau de la dépense constatée en 2007, soit 413 millions d'euros ». En outre, précise Bercy, « ce rattrapage devrait s'accompagner de diverses mesures de rationalisation de la prestation afin d'en maîtriser le coût » (11).
Au-delà du financement de ces dispositifs, le ministre de la Solidarité s'est fixé, pour l'année prochaine, 4 objectifs :
garantir l'accès aux soins des personnes disposant de faibles ressources ;
renforcer le contrôle du dispositif de la CMU-C et améliorer la gestion du risque par les caisses primaires d'assurance maladie ;
assurer la délivrance de l'aide médicale de l'Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles ;
réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA.
Le projet de budget de la mission « ville et logement », qui relève, en toute logique, du ministère de Christine Boutin, se monte, pour 2008, à 7,69 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 7,18 milliards d'euros en crédits de paiement.
La mission se compose de 4 programmes déclinant les différents aspects des politiques de la ville et du logement : « rénovation urbaine » ; « équité sociale et territoriale et soutien » ; « aide à l'accès au logement » ; « développement et amélioration de l'offre de logement ».
Ce programme, doté de 385 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 230 millions d'euros en crédits de paiement sert de cadre à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, dont les principes ont été fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003. Il s'appuie sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
« Le financement du programme national de rénovation urbaine reste en 2008 une priorité du budget de la mission «ville et logement» », affirme le gouvernement qui rappelle que les engagements cumulés de l'Etat ont été portés par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable à 6 milliards d'euros sur 10 ans et seront doublés grâce à un apport équivalent du « 1 % logement ». Comme en 2007, l'accent sera mis l'année prochaine sur le ciblage des crédits sur les quartiers prioritaires, tout en maîtrisant les coûts et les délais du programme.
En 2008, l'ANRU bénéficiera ainsi, au titre du financement de l'Etat, d'une capacité d'engagement de 485 millions d'euros (incluant 100 millions d'euros de recettes extrabudgétaires), un montant supérieur à la dotation minimale de 465 millions d'euros prévue par la loi de programmation.
En crédits de paiement, la dotation de 200 millions d'euros inscrite en projet de loi de finances sera également abondée, à hauteur de 100 millions d'euros, d'une recette extrabudgétaire qui portera la contribution globale de l'Etat à 300 millions d'euros. Ce montant devrait permettre à l'ANRU de faire face à la montée en charge des paiements liée à l'avancement des opérations de rénovation urbaine.
794,23 millions d'euros de crédits de paiement et 760,23 millions d'euros d'autorisations d'engagement seront consacrés en 2008 au programme « équité sociale et territoriale et soutien », qui vise à réduire les retards de développement économique et social dont souffrent certains quartiers. Y sont regroupés l'ensemble des crédits d'intervention de la politique de la ville, y compris la compensation des allégements de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU) et en zones de redynamisation urbaine (ZRU). La mise en oeuvre de cette politique s'appuie, pour l'essentiel, sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), créée par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (12)).
En 2008, l'Etat poursuivra l'effort budgétaire engagé en 2006 à la suite des émeutes dans les banlieues à la fin 2005. 414 millions d'euros seront consacrés au soutien des actions de proximité conduites par les collectivités et le tissu associatif. Ces crédits, pour l'essentiel contractualisés dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), doivent permettre de financer notamment :
les 4 500 postes d'adultes-relais et les missions de service civil volontaire (100 millions d'euros) ;
les projets et internats de réussite éducative (90 millions d'euros) ;
le dispositif « Ville-Vie-Vacances » (10 millions d'euros) ;
les associations dites « têtes de réseau » ou ayant des activités expérimentales en matière de développement social ou économique (5 millions d'euros).
Le programme « aide à l'accès au logement » bénéficiera en 2008 de 4, 994 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Il vise à permettre l'accès au logement des ménages modestes grâce à la contribution de l'Etat au financement des aides au logement (allocations de logement sociale et familiale, et aide personnelle au logement). Il s'agit du principal poste de la mission, puisqu'il représente plus de 69 % de ses crédits.
En application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, les aides au logement, qui bénéficient à plus de 6 millions de ménages, seront revalorisées au 1er janvier 2008 du montant de l'indice de référence des loyers, estimé à 2,65 %. « La solvabilisation des dépenses de logement des ménages, en particulier des plus modestes, s'en trouvera ainsi améliorée », estime le gouvernement. Dans un souci d'équité, la participation minimale des allocataires sera quant à elle relevée de un euro, comme l'année dernière. Le coût budgétaire total de ces mesures s'établit pour l'Etat à 187 millions d'euros.
En outre, 8 millions d'euros seront consacrés au financement des associations spécialisées qui oeuvrent dans le domaine du logement.
Un peu plus de 1,552 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de 1,158 milliard d'euros de crédits de paiement sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008 pour la mise en oeuvre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement », qui regroupe l'ensemble des moyens que l'Etat consacre à la production de nouveaux logements et à l'amélioration du parc existant. Les « aides à la pierre » concernent à la fois le parc locatif social (subventions aux organismes HLM) et le parc privé (subvention à l'Agence nationale de l'habitat - ANAH), ainsi que des opérations à caractère très social en faveur des gens du voyage et la lutte contre l'habitat indigne.
S'agissant de l'accession à la propriété, l'intervention de l'Etat en 2008 reposera largement sur le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers institué par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (13) et le maintien du prêt à taux zéro qui bénéficie actuellement à plus de 240 000 foyers, selon le ministère.
Selon le gouvernement, les crédits destinés aux aides à la pierre permettront de financer les objectifs physiques fixés dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et celle du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (14). L'objectif essentiel est de mieux satisfaire la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues, ainsi que de mieux répartir les logements sociaux au sein des agglomérations.
Ainsi, s'agissant du parc locatif social, 142 000 nouveaux logements HLM (hors ceux reconstruits dans le cadre des projets de rénovation urbaine) seront financés en 2008 (contre 100 000 en 2006 et 117 000 en 2007), dont 20 000 logements très sociaux. Parallèlement, les mesures fiscales pour le logement social sont confirmées (exonération de taxes foncières pendant 15 ans et TVA à 5,5 % notamment sur la construction). Au total, l'ensemble des aides directes de l'Etat, budgétaires et fiscales, à la production de logements sociaux représentera 2,4 milliards d'euros en 2008.
Pour le parc privé, l'ANAH disposera de 506 millions d'euros d'autorisation d'engagement, auxquels s'ajoutera à hauteur d'environ 20 millions d'euros le produit de la taxe sur les logements vacants (soit + 3,5 %). Ce qui devrait permettre la production de 37 000 logements à loyers maîtrisés et la remise sur le marché de 14 000 logements vacants, pour un coût de 273 millions d'euros. En outre, l'agence consacrera plus de 67,5 millions d'euros à la lutte contre l'habitat indigne, près de 80 millions d'euros à la réhabilitation de logements appartenant à des propriétaires occupants très modestes et 48 millions d'euros à la réalisation de travaux permettant l'adaptation des logements au handicap.
Les moyens spécifiques d'engagement destinés à la lutte contre l'habitat indigne sont fixés, comme l'an dernier, à 25 millions d'euros pour 2008. Près de 9 500 logements feront l'objet de diagnostics et de contrôles en matière de saturnisme et d'insalubrité et plus de 6 000 donneront lieu à des travaux d'office réalisés par l'Etat.
Ces actions s'ajoutent à celles menées en la matière par l'ANAH (voir ci-dessus).
En 2008, les moyens destinés à la production d'aires d'accueil des gens du voyage seront stables en autorisations d'engagement (40 millions d'euros) et progressent en crédits de paiement (de 40 millions d'euros en 2007 à 46 millions d'euros en 2008) puisque le dispositif de financement par l'Etat accordé aux collectivités entre dans sa phase finale. Comme en 2007, cette dotation doit permettre la production de 3 500 places supplémentaires.
Dotée par le projet de loi d'un peu plus de 430 millions d'euros en crédits de paiement et de 432 millions d'euros en autorisations d'engagement, la mission « santé » comporte 3 programmes : « santé publique et prévention » ; « offre de soins et qualité du système de soins » ; « drogue et toxicomanie ».
290 millions d'euros devraient être consacrés en 2008 à ce programme pour assurer le pilotage de la politique de santé publique et développer la prévention et l'éducation à la santé autour de 6 finalités générales :
concevoir et piloter la politique de santé publique, en prenant en compte la dimension éthique et en améliorant les connaissances disponibles et leur diffusion ;
promouvoir l'éducation pour la santé ;
diminuer la mortalité prématurée évitable par des actions de prévention ;
diminuer la morbidité évitable par la prévention ;
améliorer la qualité de vie des personnes malades et lutter contre les incapacités ;
réduire les inégalités de santé en réduisant les inégalités d'accès à la prévention.
Le ministère de la Santé indique qu'en 2008, 151 millions d'euros - soit plus de la moitié des crédits - seront consacrés à la lutte contre les pathologies à forte mortalité et morbidité. Les différents plans de santé publique bénéficieront quant à eux de 57 millions d'euros, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2007, afin de tenir compte de la progression importante des crédits qui seront consacrés au plan « Alzheimer », actuellement en cours de préparation. Sa mise en oeuvre doit en effet débuter dès le 1er janvier 2008 (15).
Les principaux domaines stratégiques en matière de santé publique et de prévention sont par ailleurs inchangés par rapport à 2007. Avec un accent porté sur la santé des jeunes et des femmes, ils concerneront principalement :
l'observation et l'évaluation de la santé ;
la lutte contre le cancer. Le bilan du plan « cancer » 2003-2007 va permettre de donner une nouvelle impulsion pour les prochaines années parallèlement à l'extension du dépistage organisé ;
la lutte contre le sida avec la poursuite du programme d'actions 2005-2008 au profit des personnes et des territoires prioritaires ;
la lutte contre les pratiques à risque ;
la santé mentale. Le plan « psychiatrie et santé mentale » entre en 2008 dans sa dernière année d'application pendant laquelle il s'agira plus particulièrement de conforter et d'améliorer la stratégie d'action face au suicide. Les actions se déploieront au bénéfice de la population en général et comprendront des programmes spécifiques en faveur des enfants, des adolescents, notamment des jeunes homosexuels, des personnes vulnérables (personnes en situation de précarité et d'exclusion, personnes détenues) et des auteurs d'agressions sexuelles ;
la nutrition. Le deuxième programme national « nutrition santé » privilégiera les actions au profit des populations défavorisées (16) ;
le développement du plan de lutte pour l'amélioration de la qualité de vie des malades atteints de maladies chroniques qui couvre la période 2007-2011 (17).
L'année 2008 sera également consacrée à une première évaluation des plans régionaux de santé publique à mi-parcours et à une évaluation de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 en vue de la préparation de la prochaine loi de santé publique qui devrait intervenir en 2009.
Avec 113 millions d'euros, le programme « offre de soins et qualité du système de soins » a pour finalité d'adapter le système de soins en veillant notamment à garantir la qualité et l'accessibilité de l'offre de soins. Ce budget 2008 vise à améliorer la gestion des établissements et des personnels concourant à l'offre de soins dans le cadre des réformes en cours à l'hôpital (tarification à l'activité, gouvernance hospitalière, montée en charge du plan « hôpital 2012 »).
Selon le ministère de Roselyne Bachelot, ces crédits devraient permettre notamment d'assurer la subvention de l'Etat destinée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Opérationnel depuis le mois de septembre, il prendra en charge la gestion de certains personnels de la fonction publique hospitalière (directeur d'hôpital, d'établissement sanitaire et social...), ainsi que l'organisation des concours pour ces professions. Il sera financé à hauteur de 20 % par l'Etat, les établissements de soins et l'assurance maladie prenant en charge les 80 % restants.
27 millions d'euros devraient être affectés en 2008 à ce programme pour réduire l'offre et la consommation de drogues, sous la coordination de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies (MILDT) et dans le cadre du plan de l