Ce n'est pas le volet du texte qui aura fait couler le plus d'encre. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé de nouvelles peines et cherché à améliorer les dispositifs qui existaient auparavant afin de diversifier la réponse pénale (1). Un décret apporte aujourd'hui un certain nombre de précisions pour permettre la pleine application des nouveautés prévues par le législateur.
Tel est le cas de la possibilité désormais ouverte d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) au profit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public habilitée à mettre en oeuvre des TIG, et non plus seulement pour le compte soit d'une personne morale de droit public, soit d'une association habilitée. Le décret précise que les personnes morales de droit privé chargée d'une mission de service public qui désirent obtenir une habilitation doivent en faire la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel elles envisagent de mettre en oeuvre des TIG. Cette demande comporte la copie des statuts de la personne morale, un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ainsi qu'une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.
Autre innovation issue de la loi relative à la prévention de la délinquance, la « sanction-réparation » est une nouvelle catégorie de peine correctionnelle encourue pour des délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'une seule peine d'amende. Elle consiste dans l'obligation, pour le condamné, de procéder à l'indemnisation du préjudice de la victime dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction. Dès que la condamnation est exécutoire, précise le décret, la personne condamnée à la peine de sanction-réparation est informée par le procureur de la République ou par son délégué qu'elle doit lui adresser, au plus tard à l'expiration du délai fixé pour indemniser la victime ou procéder à la remise en état des lieux, la justification qu'il a été procédé à cette indemnisation ou à cette remise en état. Si l'indemnisation se fait en plusieurs fois, la justification doit intervenir pour chaque versement, sauf décision contraire du procureur ou de son délégué. Autre précision : lorsque la réparation s'exécute en nature et consiste en une remise en état des lieux, ou en cas de retard dans l'indemnisation de la victime, le délégué du procureur peut convoquer le condamné, le cas échéant avec la partie civile, afin de faciliter l'exécution de la peine ou d'en vérifier l'exécution.
Le stage de responsabilité parentale fait également partie des nouvelles peines prévues par la loi du 5 mars 2007. Il a pour objet de « rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant », précise le décret. Les règles relatives à l'organisation, au déroulement et à la fin du stage sont similaires à celles prévues pour le stage de citoyenneté (2). En outre, indique encore le décret, les modules du stage de responsabilité parentale peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées mettant en oeuvre les accompagnements parentaux proposés par les maires ou les contrats de responsabilité parentale proposés par les présidents de conseil général. Dernière précision : si les frais du stage sont mis à la charge du condamné, ils ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 € .
Au-delà des mesures prévues par la loi relative à la prévention de la délinquance, le décret fixe le cadre réglementaire du pouvoir de transaction accordé aux maires par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (3). Dorénavant, les édiles peuvent, pour les contraventions relatives à des incivilités ayant porté préjudice à un bien de la commune, proposer au contrevenant une transaction tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Cette transaction consiste en la réparation du préjudice et doit être homologuée par le procureur de la République. Le décret précise notamment que la proposition de transaction faite par le maire est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé en double exemplaire au contrevenant dans un délai de un mois à compter du procès-verbal constatant l'infraction. Y sont notamment mentionnés :
la nature des faits reprochés, leur qualification juridique ainsi que le montant de l'amende et les peines complémentaires encourues ;
le montant de la réparation proposée et le délai dans lequel cette réparation devra être versée ;
s'il y a lieu, le nombre d'heures de travail non rémunéré proposé et le délai dans lequel ce travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son lieu d'exécution ;
le délai dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation ou son refus de la proposition de transaction.
A noter : en sus du remboursement de leurs frais de déplacement, les personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve se voient allouer des indemnités pour leurs missions. Il en est de même des médiateurs et des délégués du procureur de la République. Le décret modifie complètement le régime de ces indemnités, renvoyant à un arrêté le soin d'en fixer les différents montants.