Comme annoncé en juin dernier lors de la présentation de la future loi pénitentiaire (1), Rachida Dati lance une expérimentation d'une année relative à une nouvelle répartition des fonctions civile et pénale des juges des enfants. Car, selon elle, « le fait que le même magistrat, pour un même mineur, soit à la fois chargé de sa protection lorsqu'il est en danger et soit amené à le juger lorsque celui-ci commet une infraction pénale peut créer une ambiguïté pour le mineur et ses parents, fragilisant ainsi la portée des décisions et leur compréhension par le mineur ».
Cette expérimentation concernera donc, sur la base du volontariat, les tribunaux pour enfants comptant au moins deux juges des enfants. Objectif : « confier à deux juges des enfants distincts les procédures civiles et pénales concernant un même mineur ». La ministre de la Justice demande que la concertation avec les chefs de juridictions concernés soit engagée « sans délai », concertation à laquelle peuvent être associés les différents acteurs intéressés : fonctionnaires, directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), présidents des conseils généraux et avocats. Les candidats à l'expérimentation doivent soumettre leurs projets à la chancellerie avant le 31 octobre.
Une évaluation de l'expérimentation sera ensuite réalisée par la direction des services judiciaires et celle de la PJJ, sur la base d'indicateurs « clairs et objectifs », tant en matière civile que pénale, en lien avec les juridictions. Elle devra notamment porter sur : la charge de travail des juges des enfants et les modalités de répartition ; l'organisation du parquet ; l'organisation matérielle du service des mineurs dans la juridiction (répartition des effectifs de fonctionnaires et de greffiers, accueil, problématiques liées à l'informatique...) ; les relations avec les partenaires extérieurs (PJJ, aide sociale à l'enfance, associations habilitées...) ; l'implication dans la politique de la ville et la connaissance des territoires ; les nouvelles modalités du suivi de parcours des mineurs.
Enfin, plus généralement, une telle redistribution des fonctions devra « susciter une réflexion sur de nouveaux modes de coordination de la justice des mineurs et la recherche de nouvelles passerelles entre justice pénale et justice civile des mineurs », souligne la garde des Sceaux.