Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile devait être adopté au Sénat le 4 octobre, sous l'oeil très attentif des professionnels de l'action sociale et des associations d'aide aux étrangers (1).
Avant son examen, la commission des lois, en effet, a adopté plusieurs amendements visant à supprimer les dispositions les plus controversées, comme la possibilité de recourir à un test génétique pour prouver la filiation des candidats au regroupement familial, la réduction à 15 jours du délai pour contester une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la commission des recours des réfugiés et l'obligation pour les conjoints de Français de suivre une formation linguistique dans leur pays d'origine avant d'obtenir un visa de long séjour. La commission a également souhaité assouplir les conditions de ressources requises pour le regroupement familial.
Elle a en revanche attendu le 3 octobre, après une intense mobilisation, pour rejeter l'article voté par les députés qui a modifié la loi sur le droit au logement opposable (DALO) : celui-ci a soumis le maintien des sans-abris dans le dispositif d'hébergement d'urgence, jusqu'à ce qu'une orientation leur soit proposée, à la régularité de leur séjour en France. Mesure jugée inadmissible par les associations, qui avaient demandé expressément aux sénateurs de corriger le tir. « Cet amendement, en excluant de fait les sans-papiers des dispositifs d'hébergement d'urgence et de stabilisation, change la nature même de ce type d'hébergement qui a vocation à accueillir toute personne, sans discrimination d'aucune sorte », avaient vivement protesté la Cimade, Emmaüs France et l'association Emmaüs, à l'instar de la Fondation Abbé-Pierre et de Médecins du monde. La FNARS (Fédé-ration nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) avait insisté sur le caractère « irréaliste » d'une mesure qui inciterait les centres d'hébergement à accueillir les étrangers en situation irrégulière pour les renvoyer au bout de quelques jours à la rue. Citant le code de l'action sociale et des familles, elle avait d'ailleurs rappelé « les principes généraux de l'aide sociale, qui n'imposent aucune condition de régularité de séjour pour l'admission en CHRS ». Dans son courrier adressé aux présidents des groupes politiques du Sénat, l'Association nationale des assistants de service social, soulignant que la demande d'hébergement d'urgence ne « se résume pas à une demande de logement », avait également pointé « l'injonction paradoxale » à laquelle seraient soumis les travailleurs sociaux. « Les professionnels ne pourront appliquer une telle disposition et seront constamment dans le dilemme éthique de choisir entre légalité et légitimité. »
Une polémique que Christine Boutin, ministre du Logement, avait tenté d'apaiser. Les principes de la loi DALO, « fondés sur la continuité de l'accueil et devant déboucher à terme sur une solution de logement définitif », ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes en situation régulière, avait-elle précisé. En ajoutant que l'amendement des députés ne faisait pas obstacle à la mise en oeuvre des principes humanitaires qui conduisent à accueillir dans une structure d'hébergement d'urgence toute personne sans abri, « quel que soit son statut, aussi longtemps que les circonstances l'exigent ».
Amnesty International France, qui avait pointé les conséquences de cette mesure pour les demandeurs d'asile en procédure « prioritaire », non admis au séjour, a, comme d'autres associations, appelé les parlementaires à inverser la donne sur plusieurs autres points. Parmi ses priorités : l'instauration pour tous les demandeurs d'asile d'un recours suspensif leur permettant de ne pas être renvoyés tant que le juge n'a pas statué.
Revenant sur l'ensemble du projet de loi, Défense des enfants International (DEI)-France a, de son côté, appelé les sénateurs à « prendre en compte l'intérêt supérieur des enfants d'immigrés comme une considération primordiale ». Le texte introduit « de nombreuses discriminations », a-t-elle pointé. Parmi ces dernières : l'exigence de la maîtrise de la langue française et des valeurs de la République pour les 16-18 ans, qui introduit une inégalité entre « ceux qui habiteront près des consulats et les autres », ou encore les conditions de ressources exigées. Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille stigmatise en outre « les parents étrangers comme potentiellement défaillants ».
Autre initiative : celle de la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), qui s'est prononcée sur la disposition visant à « faciliter les recherches en matière de mesure de la diversité des origines, de la discrimination et de l'intégration ». L'instance a voulu mieux encadrer cette possibilité. Elle a recommandé que « la loi mentionne expressément qu'aucune étude faisant apparaître les origines d'une personne ne [puisse] être entreprise », sauf si elle a été explicitement approuvée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et si elle « a pour objet la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité et l'intégration ». La HALDE a aussi demandé que la loi définisse les garanties entourant ces enquêtes et estimé que leur mise en oeuvre « ne doit pas aboutir à la création de «catégories ethno-raciales» ». Elle a enfin souhaité « être entendue sur toute étude ou projet d'étude relevant des nouvelles dispositions ».