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PLFSS 2008 : bien pour le secteur médico-social, mais il faudrait faire plus

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Une satisfaction - ou une insatisfac tion - plutôt mesurée. Telle est la tonalité des réactions associatives à l'annonce, faite le 24 septembre, du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 (1). Il est vrai que le secteur médico-social bénéficie d'une hausse de l'objectif de dépenses nettement supérieure à l'augmentation générale des crédits d'assurance maladie, fixée à 2,8 %, mais qu'il a encore bien des retards à rattraper.

Pour les personnes handicapées, l'évolution prévue atteint 5,7 %. Ce taux « confirme la volonté du gouvernement de poursuivre l'effort » en leur faveur, estime la Fegapei (Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales). Comme l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis), elle se réjouit que cela permette « d'accélérer » les créations de places dans les établissements et de développer « à un rythme soutenu » les services de soutien au domicile. Cela « permettra de répondre à une partie des besoins », commente l'Unapei, qui demande un plan pluriannuel de création de places tel qu'il permette de parvenir à l'objectif fixé par le président de la République de « zéro personne handicapée sans solution en 2012 ». Un objectif partagé par la Fegapei, qui a récemment chiffré à 117 000 les places manquantes dans le secteur (2).

L'Unapei relève également que le PLFSS introduit un droit d'option entre les compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap. Elle regrette que cette possibilité ne soit pas offerte à tous les bénéficiaires de l'allocation, ce qui introduit une « discrimination contraire à la loi du 11 février 2005 ». Ce texte prévoyait en effet la suppression totale de la barrière d'âge des 20 ans, donc la généralisation de la prestation de compensation à tous les enfants, dans les trois ans suivant l'adoption de la loi, soit avant le 11 février 2008.

L'augmentation de 11 % des crédits allant au secteur des personnes âgées « ne permettra pas de respecter les engagements du plan solidarité grand âge », estime la FHF (Fédération hospitalière de France), « ce qui est paradoxal » alors que l'amélioration de l'aide aux malades Alzheimer est l'un des chantiers présidentiels. Il s'agit « de l'augmentation la plus faible depuis 2003 », renchérit l'AVVEC (Association vivre et vieillir ensemble en citoyens), d'autant, ajoute-t-elle, que l'augmentation réelle des crédits d'assurance maladie n'est que de 8 %, le reste provenant d'un « hold up » sur les excédents de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), plus précisément sur les crédits affectés en 2006 et 2007 aux établissements mais non consommés « du fait des mécanismes bureaucratiques imposés par l'Etat ». Pour sa part, la FHF se réjouit de l'annonce de la nouvelle tranche de 250 millions d'euros de crédits de la CNSA dévolue à l'investissement des maisons de retraite, plus seulement pour la rénovation mais aussi pour la création de places.

De son côté, l'UNAF (Union nationale des associations familiales) formule des remarques sur les nouveautés de la branche famille. Elle décerne un satisfecit à l'augmentation du complément de libre choix de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) pour les familles modestes, « qui renforce les politiques de conciliation vie familiale, vie professionnelle ». Elle émet une réserve sur le projet de modulation de l'allocation de rentrée scolaire qui, si elle doit permettre de mieux couvrir les rentrées les plus coûteuses pour les enfants les plus âgés, ne doit pas réduire les moyens accordés aux autres, autrement dit déshabiller Pierre pour habiller Paul. Enfin, l'UNAF s'oppose au projet de fusion des majorations d'allocations familiales versées à 11 ans et à 16 ans au profit d'une seule majoration à 14 ans, compte tenu des dépenses liées à la scolarité d'un enfant entrant au collège.

Notes

(1) Voir ASH n° 2524 du 28-09-07, p. 7.

(2) Voir ASH n° 2521 du 7-09-07, p. 27.

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