EHPAD : les associations demandent le report de l'intégration des dispositifs médicaux dans les forfaits soins

La question pose problème depuis les débuts de la réforme de la tarification des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) - dix ans déjà (1). La réintégration des dispositifs médicaux (seringues, pansements, sondes...) dans les dotations soins risque-t-elle, une fois encore, de rester dans la pile des dossiers en souffrance ? Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoyait de procéder à cette réintégration le 1^er janvier 2008, neuf fédérations d'établissements et de directeurs (2) ont demandé, le 5 septembre à Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, le report de la mesure.

« Aucune estimation du coût de ces dispositifs pour l'assurance maladie n'a été diligentée à ce jour [...]. En l'absence de tout chiffrage, il ne semble guère possible » d'augmenter les dotations soins à la hauteur qui conviendrait dans le délai prévu, écrivent les neuf organisations. Un passage en force, préviennent-elles aussi en substance, « contribuerait à freiner encore un peu plus les processus de conventionnement des EHPAD, qui marquent déjà suffisamment le pas », alors qu'après de multiples reports, l'opération aurait dû être (enfin) bouclée à la fin 2007.

Déjà, le 16 février dernier, huit de ces mêmes organisations avaient demandé au ministre alors en charge des personnes âgées, Philippe Bas, de réunir un groupe de travail (3). A l'époque, un projet d'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux concernés, alors qu'aucune enveloppe financière n'avait été définie, leur faisait craindre que les établissements ne disposent pas « des sommes correspondant aux charges supplémentaires ». C'est un tel déficit qui avait déjà fait capoter le dispositif en 2002. Et c'est cette perspective qui mobilise encore aujourd'hui les représentants du secteur, lesquels proposent à la ministre d'en discuter... après le report de la date butoir.