Une femme a le droit de raccourcir son congé parental d'éducation en cas de nouvelle grossesse, estime la CJCE

Une femme en congé parental d'éducation doit pouvoir demander à en raccourcir la durée si cela la prive de certains droits attachés au congé de maternité (1), a estimé la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 20 septembre.

En l'espèce, une Finlandaise, qui avait obtenu un congé d'éducation pour pouvoir s'occuper de son enfant, s'est à nouveau retrouvée enceinte avant le début de ce congé. Elle a alors demandé à le raccourcir pour reprendre son travail avant le congé de maternité et bénéficier ainsi pendant ce dernier d'un maintien de salaire plus important. Demande qui fut refusée.

Pour la CJCE, qui se prononce sur cette question pour la première fois, la directive européenne du 9 février 1976 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes et celle du 19 octobre 1992 sur le congé de maternité « s'opposent à des dispositions nationales relatives au congé d'éducation qui [...] ne permettent pas à l'intéressée d'obtenir sur sa demande une modification de la période de son congé d'éducation au moment où elle fait valoir ses droits à un congé de maternité et la privent ainsi de droits attachés à ce congé de maternité ».

La Cour justifie ce principe dérogatoire au caractère impératif du congé par le fait que l'objectif de l'accord-cadre sur le congé parental, signé en 1995 entre les partenaires sociaux européens, est d'ouvrir aux travailleurs « un droit individuel à un congé pour s'occuper de l'enfant ». En conséquence, poursuit-elle, « il est légitime que les événements qui, postérieurement à la demande ou à l'octroi de ce congé, placent incontestablement le travailleur concerné dans l'impossibilité de s'occuper de l'enfant dans les conditions envisagées initialement puissent être invoqués par l'intéressé pour obtenir une modification de la période dudit congé ».