Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), créées par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement afin de développer et de diversifier les solutions d'hébergement de qualité à un coût maîtrisé (1), doivent, tout comme leurs exploitants, être agréées par le préfet du département dans lequel elles sont implantées. Un arrêté fixe aujourd'hui la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes d'agrément. Pour mémoire, une RHVS est constituée d'un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à un public en difficulté ne nécessitant pas la mise en place d'un accompagnement social.
Le propriétaire de l'immeuble ou du terrain sur lequel la résidence est construite - ou bien encore le maître d'ouvrage de l'opération - doit transmettre au préfet un dossier comprenant en tout état de cause :
une note de l'exploitant précisant ses références professionnelles en matière de gestion d'hôtels ou de structures para-hôtelières, ou de structures adaptées au logement ou à l'hébergement des personnes en difficulté (2) ;
le projet de contrat de louage ou mandat liant le propriétaire à l'exploitant - lorsque ces deux personnes sont distinctes - précisant notamment les modalités de répartition des charge d'entretien et des travaux entre eux deux.
Il doit également comporter une fiche présentant les conditions d'exploitation de la résidence, notamment :
la nature et la qualité des prestations hôtelières proposées par l'exploitant ainsi que leur organisation ;
l'organisation du fonctionnement de la résidence en termes de présence et d'accueil ;
l'organisation du fonctionnement de la résidence en matière de sécurité incendie ;
la répartition prévisionnelle des différents contingents de réservation prévus par le code de la construction et de l'habitation, compte tenu des modalités de financement de la résidence présentées dans le dossier d'agrément de la résidence ainsi que des aides éventuellement attendues au niveau de l'exploitation de la structure (3) ;
une note précisant les conditions de mise en oeuvre du contingent de réservations destiné au logement des personnes en difficulté envisagées par l'exploitant ;
la stratégie de commercialisation envisagée pour les logements ne faisant pas l'objet de conventions de réservation.
Autre pièce à fournir : l'équilibre financier prévisionnel d'exploitation de la résidence mettant notamment en évidence un certain nombre de postes de recettes et de dépenses (loyer du contrat de louage, recettes attendues au titre des différents contingents de réservation, tarif envisagé pour les logements ne faisant pas l'objet de conventions de réservation et taux d'occupation prévisionnel pour ces logements, coûts d'exploitation de la résidence détaillés par poste de dépenses...).
Au-delà, dans le cas où l'exploitant envisagé est une personne physique, le dossier doit, en plus, comprendre une attestation sur l'honneur signée par l'intéressé spécifiant qu'il n'est frappé par aucune des interdictions prévues par le code de la construction et de l'habitation. Si, à l'inverse, il s'agit d'une personne morale, devront également être joints au dossier :
à défaut de la note précitée précisant les références professionnelles de l'exploitant, une note présentant les garanties professionnelles ou financières attestant de sa capacité à assurer la gestion de la résidence, au regard notamment de la compétence des personnels dont le recrutement est envisagé ;
les comptes financiers des trois derniers exercices et le budget de l'année en cours de la structure ;
les statuts de la personne morale ;
la liste des membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du directoire et du conseil de surveillance.
En vue de la délivrance de l'agrément de la RHVS, le propriétaire de l'immeuble ou du terrain concerné - ou le maître d'ouvrage de l'opération - doit transmettre au préfet un dossier comprenant, entre autres, une fiche descriptive de l'opération mentionnant notamment :
l'identification de l'opération ;
l'organisation et les caractéristiques des différents bâtiments et espaces extérieurs constituant la résidence ;
en cas de transformation d'un bâtiment existant, un état descriptif du bâtiment avant la réalisation des travaux éventuellement nécessaires ;
les caractéristiques techniques de la résidence, après réalisation éventuelle de travaux ;
le nombre et les types de logements ;
les surfaces des différents logements et parties communes.
(1) Voir ASH n° 2485-2486 du 22-12-06, p. 23 et, en dernier lieu, ASH n° 2509 du 25-05-07, p. 13.
(2) Sont plus précisément visées les personnes éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence.
(3) Rappelons que des droits de réservation sur une partie des logements d'une RHVS peuvent être obtenus notamment par les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que toute personne morale de droit privé en contrepartie des aides ou financements directs ou indirects qu'ils ont apportés aux travaux de création de la résidence ou apportent à son fonctionnement.