Le comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO donne son feu vert au projet de décret relatif aux commissions de médiation

Réunis le 24 septembre à Lyon, les membres du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) ont émis, le 24 septembre, un avis favorable sur le projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de médiation, qui doivent être installées avant le 1^er janvier 2008 (1). « Il n'a fait l'objet d'aucun suffrage négatif » (2), s'est félicité le ministère du Logement dans un communiqué.

Cette deuxième version du texte tient compte des critiques qui avaient été formulées par certains membres du comité de suivi lorsque l'instance avait été consultée une première fois sur le projet de décret (3). Ainsi, l'expression « circonstances locales », prévue pour évaluer le caractère prioritaire d'une demande de logement et qui pouvait laisser imaginer des réponses modulables en fonction des territoires, a été supprimée. Par ailleurs, la nouvelle mouture réintègre parmi les catégories de demandeurs de logement considérés comme prioritaires les « personnes dépourvues de logement » ainsi que celles qui sont « logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ». Rappelons en effet que, bien que prévues parmi les six catégories énumérées par la loi, elles n'étaient pas mentionnées par le projet de décret dans sa première rédaction.