Regrettant de ne pas avoir été saisie du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) fait part de ses remarques, dans un avis du 20 septembre (1), sur les avancées de ce texte après son adoption en première lecture au Sénat le 31 juillet (2). Elle y réitère les recommandations qu'elle a faites en juin dernier sur la création d'un tel organe (3).
Bien que les amendements apportés par le Sénat aient « grandement amélioré » le projet de loi (4), toutes les difficultés relevées par la CNCDH dans son précédent avis ne sont en effet pas résolues. Par exemple, au-delà de l'évaluation des conditions de privation de liberté, le texte ne prend toujours pas en compte explicitement l'objectif de protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Selon l'instance, « il serait utile que le contrôleur général puisse non seulement formuler des «observations» au sujet de l'«organisation ou du fonctionnement du lieu visité», en vertu de l'article 7 du projet de loi, mais aussi saisir l'autorité hiérarchique, voire la justice, de toute infraction qu'il jugerait nécessaire de voir poursuivre disciplinairement ou pénalement ».
En outre, la commission s'inquiète de l'articulation entre les compétences du contrôleur général et celles des différentes instances et des mécanismes qui ont une vocation sectorielle. « Le choix d'un organisme unique ne doit pas remettre en cause les responsabilités ou diluer les moyens des institutions spécialisées existantes qui ont fait leur preuve en termes d'efficacité », rappelle-t-elle. A cet égard, la CNCDH estime que la formule de l'article premier du projet de loi, qui stipule que le contrôleur général exerce sa mission principalement par des visites sur place, peut sembler restrictive : il doit aussi avoir « un rôle plus général de consultation, de concertation et de coordination », insiste-t-elle.
Par ailleurs, la commission déplore également le maintien de motifs liés à la sécurité publique, à la défense nationale, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans l'établissement permettant de s'opposer à une visite du contrôleur général, motifs qu'elle juge « imprécis » et qui, selon elle, « justifieraient à plus forte raison une visite et un contrôle ».
Enfin, la CNCDH rappelle au gouvernement que « faute d'un effort exceptionnel [en termes financiers et humains], l'effectivité et la crédibilité du contrôleur général se trouveraient largement hypothéquées dès le départ ». Une remarque à laquelle le garde des Sceaux a répondu en assurant qu'il disposerait de « 2,5 millions d'euros de crédits et d'une vingtaine d'emplois à plein temps » qui devraient figurer au budget 2008.
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(2) Le projet de loi a également été adopté le 25 septembre, en première lecture par l'Assemblée nationale. La seconde lecture au Sénat débutera le 23 octobre - Sur le texte initial, voir ASH n° 2517 du 13-07-07, p. 5.
(4) Les parlementaires ont notamment renforcé la procédure de nomination du contrôleur général et supprimé l'obligation qu'a ce dernier d'informer, avant toute visite, les responsables du lieu de privation de liberté.