La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé l'expérimentation de micro-crèches accueillant simultanément neuf enfants au maximum (1) et bénéficiant notamment de dérogations aux règles de qualification et d'expérience des directeurs et du personnel chargé de l'encadrement des enfants (2). Dans ce cadre, le ménage ou la personne qui recourt à ce mode de garde peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde dit « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) (3). La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) précise aujourd'hui ses modalités d'intervention en direction des micro-crèches, complémentairement au cadre réglementaire.
Compte tenu du caractère expérimental des micro-crèches, la caisse insiste auprès de son réseau pour que la « souplesse d'organisation accordée à ces structures ne soit pas en opposition avec la qualité d'accueil des enfants ». Pour ce faire, elle lui recommande d'« inscrire leur développement dans le cadre d'une réflexion partenariale ». Ainsi, afin d'assurer le suivi national de ce dispositif, une convention associant les principaux partenaires concernés par le projet de création d'une micro-crèche doit être élaborée, distinctement de la convention de prestation de service signée par la caisse d'allocations familiales (CAF) et le gestionnaire de la structure. De son côté, le porteur du projet doit constituer un dossier de présentation - dont les pièces sont définies par la circulaire - et le déposer auprès du président du conseil général du lieu d'implantation de la micro-crèche. Lorsque le gestionnaire est une personne de droit privé, l'ouverture doit être autorisée par une décision motivée du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. S'il s'agit d'une collectivité publique, seul l'avis motivé du président du conseil général est nécessaire.
Le fonctionnement de la micro-crèche peut être financé soit par le complément de libre choix du mode de garde dit « structure » versé aux familles, soit par une contribution directe des CAF via la prestation de service. Mais en aucun cas, « au sein d'une même micro-crèche, il ne peut y avoir de cumul entre [ces] modes de financement », prévient la CNAF.
Dans le premier cas, rappelle la caisse, le gestionnaire de la structure peut fixer librement la tarification appliquée aux familles, sans que celle-ci soit toutefois excessive.
Dans le second cas, plusieurs situations doivent être distinguées. Lorsque le financement est assuré par le versement de la prestation de service unique (PSU) pour les enfants âgés de moins de 4 ans, un contrat d'accueil établi sur la base du rythme et de la durée de fréquentation de l'établissement par l'enfant doit être signé entre le gestionnaire et la famille. Le montant de la PSU est alors égal à 66 % du prix de revient des actes dispensés par l'établissement, déduction faite des participations familiales, dans la limite d'un plafond fixé en 2007 à 4,98 € /heure.
Lorsque le financement est assuré par la prestation de service accueil temporaire pour les enfants âgés de 4 à 6 ans, cette dernière est égale à 30 % du prix de revient des actes dispensés par l'établissement, au cours de l'exercice, dans la limite d'un plafond fixé pour 2007 à 2,49 € /heure.
La CNAF rappelle à son réseau que le bénéfice de la prestation de service n'est pas un droit systématique et qu'il est donc possible de la refuser à un gestionnaire si « l'opportunité ou la qualité de l'offre de service ne répond pas aux besoins locaux ou que les conditions d'attribution des prestations de service ne sont pas respectées ». En outre, si l'application du barème national des participations familiales n'est pas obligatoire en micro-crèche, la CNAF demande tout de même qu'une « tarification modulée en fonction des revenus des familles » soit appliquée.
La micro-crèche peut aussi être financée par un « contrat enfance et jeunesse » (4), dont les prix plafonds sont alignés sur ceux de l'accueil familial et parental en cohérence avec ceux retenus pour la PSU, soit : 6,30 € /heure par enfant âgé de moins de 4 ans et 3,16 € /heure par enfant âgé de 4 à 6 ans. A noter : le bénéfice du contrat enfance jeunesse n'est pas ouvert au gestionnaire qui opte pour le complément de libre choix du mode de garde dit « structure » de la PAJE.
Signalons enfin que les micro-crèches peuvent prétendre au plan d'aide à l'investissement pour la petite enfance dès lors qu'elles sont éligibles aux prestations de service ou à la PAJE. Les conditions de mise en oeuvre de ce plan doivent faire l'objet d'une prochaine circulaire.