En bref

Livret A. Au printemps dernier, la Commission européenne a exigé de la France que la distribution du livret A soit étendue à toutes les banques françaises et non plus réservée à la Caisse d'Epargne et à La Banque postale (voir ASH n° 2508 du 18-05-07, page 42). A l'occasion de son congrès annuel, l'Union sociale pour l'habitat (USH) a décidé de soutenir les recours en annulation de cette décision déposés devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) par le gouvernement et ces opérateurs bancaires. En effet, pour l'USH, les droits spéciaux accordés à l'Ecureuil et à La Poste sont justifiés par les obligations de service public qui, en contrepartie, pèsent sur eux en termes d'affectation exclusive de cette épargne liquide au financement du logement social. Et leur suppression remettrait en cause cette affectation. Concrètement, l'Union sociale pour l'habitat déposera devant la tribunal de première instance de la CJCE une demande d'intervention en qualité de « tiers intéressé ».