Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) a enregistré 3 092 demandes entre le 12 septembre 2002 - date de son installation - et le 31 mars 2007, selon son rapport d'activité pour 2006-2007. Sur les 766 dossiers clos définitivement, 685 ont débouché sur la communication de l'identité du parent de naissance, dont 223 après que le parent recherché a consenti à la levée du secret de son identité.
Sur les 12 derniers mois étudiés, 639 demandes ont été déposées, contre 636 l'année précédente. Parmi les 202 dossiers définitivement clos, 186 l'ont été à la suite de la communication de l'identité du parent de naissance, dont 83 dans le cadre de la levée du secret (16,2 % des dossiers clos), contre 74 en 2005-2006 (13 % des dossiers clos). « L'augmentation du pourcentage de mères de naissance qui acceptent de lever le secret de leur identité est confirmée », relève le CNAOP. De 35 % au 28 février 2004, il n'a cessé d'augmenter pour atteindre 44,9 % au 31 mars 2007. Sur la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, ce sont même plus de la moitié des mères contactées (53 %) qui ont accepté que leur identité soit communiquée.
Des résultats satisfaisants selon le CNAOP - qui les attribue au fait qu'il est mieux connu et perçu par les personnes qui le saisissent et surtout par celles qu'il contacte -, mais obtenus malgré des difficultés structurelles persistantes. Selon son président, Bernard Golse, « l'existence de cette institution n'a toujours pas été véritablement intégrée comme telle au sein de [l']administration ». En outre, son positionnement au sein de l'administration centrale d'un ministère s'avère contraire à sa vocation « par essence décentralisée ». Néanmoins, cette situation qui pèse sur le fonctionnement quotidien de l'instance n'est pas sans remède, estime le CNAOP, qui renouvelle donc ses propositions pour l'améliorer : constitution d'un groupement d'intérêt public qui lui assurerait une autonomie administrative et budgétaire ou, a minima, attribution d'une ligne budgétaire ; modification de son positionnement pour une meilleure cohérence avec le domaine d'intervention. Autre réclamation restée jusqu'à présent lettre morte et que le conseil réitère : pouvoir accéder au répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l'INSEE ainsi qu'aux registres d'état civil de moins de 100 ans.
Le CNAOP présente également de nouveaux axes de réflexion. S'il regrette que la demande d'accès aux origines personnelles n'ait pas été réservée aux personnes majeures, il souligne que, s'agissant des mineurs, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a restreint la possibilité de déposer une demande en l'accordant uniquement à ceux ayant atteint l'âge de discernement, notion qui reste « à définir, au cas par cas ». Par ailleurs, il indique que « la question du père sera examinée en profondeur » car actuellement, le nom du père biologique, lorsqu'il a été indiqué dans le dossier de l'enfant par la mère ou l'administration, n'est pas communiqué au demandeur en raison de l'absence de preuve de la paternité biologique et du respect de la vie privée de la personne concernée. Enfin, il a chargé l'Institut national d'études démographiques d'une étude sur les mères qui accouchent en demandant le secret de leur identité et qui remettent l'enfant en vue de son adoption. D'une durée de deux ans et portant sur la France entière, elle vise à mieux connaître ces femmes et à dégager des axes de réflexion pour une prévention de l'anonymat ou pour une éventuelle réforme du dispositif actuel.