La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a assoupli les règles encadrant les sorties autorisées à un malade bénéficiant d'un arrêt de travail, en laissant à un décret le soin de définir les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif (1). Ce texte vient de paraître au Journal officiel.
Pour mémoire, afin de lutter contre les arrêts de travail non justifiés médicalement, la réforme de l'assurance maladie a subordonné le service des indemnités journalières à l'obligation pour l'assuré de respecter les plages horaires de sortie autorisées par son médecin, lesquelles ne pouvaient excéder trois heures consécutives par jour. Mais cette règle s'est révélée « trop contraignante pour certaines pathologies (cancer, dépression...) pour lesquelles les sorties font partie intégrante de la thérapie du patient », avait reconnu Xavier Bertrand, alors ministre de la Santé, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Désormais, le praticien doit indiquer sur l'arrêt de travail :
soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit quand même être présent à son domicile de 9 à 11 heures et de 14 à 16 heures, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.
Toutefois, le praticien peut déroger à cette dernière règle et autoriser les sorties libres, sous réserve de porter sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.