« Notre protection sociale pèse trop lourdement sur les salaires » et il serait pourtant « légitime que ce qui relève de la solidarité nationale soit financé par des prélèvements fiscaux, qui pèsent moins sur l'activité, le pouvoir d'achat et sur l'emploi », estime Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, dans son rapport sur la faisabilité de la mise en place d'une « TVA sociale » remis le 11 septembre au Premier ministre. Un constat que partage Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, dans un rapport remis le même jour au chef du gouvernement (1). Toutefois, ni l'un ni l'autre ne prend réellement position sur la pertinence d'une telle mesure, se contentant de livrer une analyse approfondie des avantages et des inconvénients de la « TVA sociale » qui, rappelons-le, consisterait à affecter une partie de la TVA au financement de la protection sociale, en contrepartie d'une baisse des cotisations sociales employeur.
Pour Eric Besson, dès le départ, « le débat a été mal engagé, le problème mal posé. La bonne question est celle de notre capacité à maintenir un niveau élevé de protection sociale dans une économie mondialisée où les travailleurs du monde entier se retrouvent en concurrence les uns avec les autres. » Pour pouvoir y répondre, il suggère au gouvernement d'élargir la discussion et d'y associer tous les partenaires sociaux, un débat que le Conseil économique et social pourrait arbitrer. Un conseil suivi par François Fillon, qui a demandé à l'institution de se prononcer sur cette mesure « avant la fin de l'année ». Les enjeux sont importants au regard de la gouvernance du système de protection sociale, expliquent les rapports. L'instauration de la « TVA sociale » impliquerait en effet une nouvelle répartition des responsabilités institutionnelles entre le Parlement, le gouvernement et les partenaires sociaux, ainsi qu'un nouveau découpage des circuits de financement susceptible d'en modifier la complexité et les coûts de gestion. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la responsabilité individuelle des usagers et la maîtrise des dépenses, les assurés ne percevant pas directement cet impôt comme un moyen de répondre à une augmentation des dépenses sociales. Dès lors, « le système de financement [de la protection sociale] par la fiscalité apparaît bien adapté à des branches où la responsabilité des assurés joue un faible rôle (la famille par exemple) », estime Eric Besson.
(1) Rapports disponibles sur