En 2008, l'expérimentation de la dotation globale de financement (DGF) pour les services tutélaires sera étendue à l'ensemble des régions, indique une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS). Pour mémoire, depuis 2004, l'expérimentation de la DGF a progressivement été étendue à différents départements. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu son prolongement en 2008 et sa généralisation au 1er janvier 2009 (1)).
L'expérimentation de la DGF concerne actuellement 10 régions et 27 départements, rappelle la DGAS. En 2008, elle sera étendue à l'ensemble des régions avec au moins un département expérimentateur par région, soit 22 régions et 44 départements (y compris ceux d'outre-mer). L'objectif est que le département pilote puisse ensuite, lors de la mise en oeuvre de la réforme, être le référent, au sein de la région, des autres départements.
Comme en 2006 et en 2007, l'organisation territoriale repose sur trois niveaux : départemental (comité de suivi et direction départementale des affaires sanitaires et sociales), régional (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) et national (DGAS). Chaque échelon conserve les mêmes missions (2). La DGAS est en outre chargée de mettre en place un groupe de travail spécifique sur la dotation globale de financement composé des représentants du secteur et des services déconcentrés. Objectifs : valider le bilan de l'expérimentation au niveau national, déterminer les indicateurs qui devront être conservés en 2009 et préparer la généralisation de la DGF à l'ensemble des départements et services en tenant compte du calendrier budgétaire et comptable.
Pour la campagne budgétaire 2008, les services expérimentateurs doivent remettre à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) leurs propositions budgétaires et les tableaux de bord au plus tard le 31 octobre 2007.
S'agissant des services tutélaires restés en dehors du champ de la DGF, la DGAS, qui entend les préparer « au mieux » à sa généralisation, demande à ses services déconcentrés de leur transmettre pour information les annexes de la circulaire relatives notamment aux propositions budgétaires. Cette transmission prématurée (3) vise à ce qu'ils s'approprient la démarche budgétaire et comptable en commençant à recueillir « dès maintenant les données qui leur seront certainement demandées ».
(3) Ces documents devront être renseignés pour la campagne budgétaire 2009. Les services tutélaires remettront leurs propositions budgétaires aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales au plus tard le 31 octobre 2008.