La réforme du contrôle des chômeurs, entrée en vigueur le 6 août 2005 (1), est montée en charge « progressivement au cours de l'année 2006 », qualifiée d'« année de transition » par l'Unedic, qui a toutefois dressé un premier bilan sur 2006 de sa mise en oeuvre, « au vu des évolutions significatives déjà identifiées ». Le constat qu'elle formule rejoint celui du ministère de l'Emploi qui, à la fin de l'année dernière, relevait que si les sanctions prononcées à l'encontre des demandeurs d'emploi « défaillants » avaient, sous l'effet de la réforme, sensiblement augmenté entre le premier semestre 2005 et le premier semestre 2006, elles étaient aussi plus variées (2). Dans son « bilan 2006 du suivi de la recherche d'emploi », l'Unedic rapporte ainsi que le nombre de sanctions prononcées par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) après un signalement des Assedic a été multiplié « par 3,5 » entre 2005 et 2006. Mais, dans le même temps, elle constate « une utilisation croissante des différents niveaux de sanction » et « une réduction très forte des suppressions définitives » des allocations.
Sur l'objectif de 480 000 convocations destinées à vérifier que le demandeur d'emploi accomplit bien « des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi », l'Unedic a réalisé 313 100 entretiens physiques en 2006, contre 361 600 en 2005 (- 13,4 %). Une diminution « cohérente » avec la « forte baisse du nombre de bénéficiaires de l'ARE » (allocation d'aide au retour à l'emploi) (- 10,8 % entre fin 2005 et fin 2006), selon l'Unedic.
Par ailleurs, si le nombre des dossiers transmis par les Assedic aux directions départementales a baissé significativement, passant de 64 900 en 2005 à 44 800 en 2006 (- 31 %), le nombre de sanctions correspondantes est, lui, en très nette augmentation, atteignant « 24 800 en 2006 contre 7 200 en 2005, avec un taux de sévérité qui atteint ainsi 57 % contre 18 % précédemment ». Une tendance que l'Unedic explique par la coordination « plus efficace » Assedic-DDTEFP.
Au total, tous régimes confondus et quelle que soit la provenance de la saisine (3), les DDTEFP ont pris 41 700 sanctions en 2006, dont 33 700 à l'encontre des bénéficiaires de l'ARE. S'agissant des seules saisines Assedic, la part « des maintiens de situation au regard des allocations » chute très fortement, tombant à 42,8 % en 2006 contre 81,7 % en 2005. Cela tient à la mise en place de la progressivité des sanctions, qui s'est traduit dans les faits par : des cas de réductions de 20 % à 50 % des allocations sur une période déterminée (25,3 % des cas examinés en 2006 contre 0 % en 2005) ; des cas de suppressions temporaires plus nombreux (29,2 % en 2006 contre 11,1 % en 2005) ; une réduction très forte des suppressions définitives (2,7 % en 2006 contre 7,2 % en 2005).
L'Unedic fait enfin un point sur l'activité des commissions tripartites chargées d'entendre les demandeurs d'emploi ayant formé un recours et d'émettre un avis avant la décision du préfet. Selon l'Unedic, le fait que ces commissions tripartites ne peuvent être saisies que pour des sanctions supérieures à deux mois et qu'elles « interviennent plutôt en cas de manquements répétés » explique pour partie leur « faible activité » : elles ont examiné 1 589 cas en 2006, soit « un cas sur 27 ».
(1) Cette réforme a principalement redéfini les obligations des chômeurs en matière de recherche d'emploi, avec pour corollaire l'instauration du principe de proportionnalité des sanctions susceptibles d'être encourues par eux, rappelle l'Unedic. Elle a également renforcé le caractère contradictoire de la procédure et associé plus étroitement l'ANPE et les Assedic aux opérations de contrôle - Voir ASH n° 2422 du 23-09-05, p. 19.
(3) Outre les Assedic, l'ANPE peut également signaler un manquement à la recherche d'emploi et les directions départementales s'autosaisir.