Une circulaire de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction des archives de France fait le point sur les règles de conservation des dossiers médicaux constitués par les établissements de santé. Ces règles, fixées par un décret du 4 janvier 2006 (1), sont entrées en vigueur le 6 janvier 2007.
La durée de conservation - 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement - répond aux exigences médicales, indique l'administration. « En effet, il est probable que des informations de santé qui n'ont pas été réactivées depuis 20 ans ou davantage sont soit sans lien avec l'état actuel du patient, soit devenues obsolètes compte tenu de l'évolution des techniques médicales. »
Par ailleurs, précise la circulaire, il s'agit d'une durée minimale. Il revient donc à chaque établissement d'apprécier au cas par cas si, en raison de l'intérêt qu'elles présentent encore à l'issue de ce délai, tout ou partie des informations médicales relatives à un même patient doivent être conservées plus longtemps. L'administration rappelle par ailleurs les aménagements qui peuvent être apportés à cette durée de conservation ainsi que les conditions d'élimination des données.