Une ordonnance du 28 juillet 2005 a simplifié la procédure applicable aux libéralités consenties à certaines associations, fondations et congrégations (1). Cette réforme, qui n'est entrée en vigueur qu'en mai dernier avec la parution d'un décret (2), vise à leur permettre de percevoir plus rapidement des dons. Le ministère de l'Intérieur la détaille aujourd'hui dans une circulaire.
Concrètement, les donations et legs faits aux organismes concernés par la réforme bénéficient désormais d'un régime de libre acceptation. Alors qu'auparavant elles pouvaient uniquement être octroyées après autorisation préfectorale, les libéralités sont dorénavant enregistrées directement par les notaires, à charge pour eux de les déclarer à l'administration. Ce régime déclaratif se voit assorti d'un pouvoir d'opposition de cette dernière. Une opposition nécessairement motivée par l'inaptitude de l'organisme bénéficiaire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire.
Sont notamment visés :
les associations et fondations reconnues d'utilité publique ;
les congrégations autorisées ou légalement reconnues et leurs établissements ;
les associations qui ont pour but exclusif la bienfaisance, l'assistance, la recherche médicale ou scientifique.
En principe, les libéralités consenties « aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux, aux pauvres d'une commune ou aux établissements d'utilité publique » ne bénéficient pas de la simplification de la procédure et continuent d'être soumises au régime de l'autorisation administrative préalable. Toutefois, précise le ministère, lorsqu'un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social est géré par une association ou une fondation visée par la loi, c'est « évidemment » la nouvelle procédure qui est applicable.
Les modalités de déclaration de la libéralité varient selon qu'il s'agit d'un legs ou d'une donation entre vifs : s'il s'agit d'un legs, le notaire est tenu de déclarer la libéralité au préfet du département où l'association ou l'établissement a son siège social, dès qu'il est en possession des dispositions testamentaires ; s'il s'agit d'une donation entre vifs, c'est à l'association ou à l'établissement bénéficiaire qu'il incombe de la déclarer aussitôt au préfet.
La déclaration de la libéralité prend la forme d'une transmission par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, accompagné d'un dossier comprenant, entre autres, les statuts de l'établissement et les documents attestant qu'ils ont été soit régulièrement déclarés, soit approuvés s'il s'agit d'un établissement reconnu d'utilité publique.
Une fois le dossier complet, l'administration renvoie à l'expéditeur un accusé de réception mentionnant, outre la date de la réception, celle à laquelle, à défaut de décision expresse, l'absence d'opposition sera acquise. Le délai ouvert aux services préfectoraux varie selon la nature de la libéralité : quatre mois pour un legs et deux mois pour une donation.
Le ministère appelle les préfets à prendre soin de vérifier la capacité juridique des associations à recevoir des libéralités. A cet égard, l'examen des statuts ne permet pas, à lui seul, de s'assurer de l'objet unique de l'association. « La rédaction des statuts étant libre, une association peut en effet se qualifier elle-même d'association de bienfaisance [...] sans en avoir les caractéristiques essentielles », souligne la circulaire. « C'est pourquoi l'instruction du dossier peut être étendue, en cas de doute, à l'examen des activités de l'association au vu du rapport moral ou rapport d'activité et des comptes financiers des trois derniers exercices. »
(2) Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, J.O. du 12-05-07.