La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a permis le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants à charge (1). Après avoir été présentées par un décret (2), les modalités de partage des allocations familiales sont aujourd'hui détaillées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Auparavant, les allocations familiales étaient versées, à titre exclusif, à la personne désignée comme allocataire. Depuis le 1er mai dernier, les parents peuvent désigner celui qui sera allocataire pour toutes les prestations, y compris les allocations familiales, ou bien préférer le partage des allocations familiales - quelle que soit la durée de résidence au domicile de chacun des parents - et désigner un allocataire pour les autres prestations, le choix étant fait pour un an avec tacite reconduction tant que les deux parents ne l'ont pas remis en cause. A défaut d'accord sur ce choix, les parents se partagent pour moitié les allocations familiales et, en ce qui concerne les autres prestations, deux situations sont à distinguer :
lorsqu'un des deux parents perçoit déjà des prestations autres que les allocations familiales, c'est celui-ci qui continue à les percevoir au titre des enfants en résidence alternée ;
lorsqu'aucun des parents n'a de droit ouvert, les autres prestations sont servies au parent qui en fait le premier la demande.
Quoi qu'il en soit, les parents devront renseigner un formulaire intitulé « Enfants en résidence alternée/Déclaration et choix des parents » - toujours en cours d'homologation -, leur permettant d'exprimer leur choix ou leur désaccord. Dans l'attente de cette homologation, les allocataires doivent remplir un formulaire provisoire disponible auprès des caisses d'allocations familiales (CAF). Un seul exemplaire doit être rempli par les parents et comporter obligatoirement leurs signatures et leurs coordonnées. « Si au moins l'un de ces deux éléments ne figure pas sur le formulaire, il convient d'assimiler cette situation à un désaccord », prévient la caisse. Toutefois, en cas de demande de partage des allocations familiales, chacun des parents doit aussi fournir une déclaration de situation.
A noter : si le deuxième parent n'est pas allocataire dans la même CAF ou dans le même organisme que le parent demandeur, il revient à la caisse d'envoyer une copie du formulaire à l'organisme dont relève ce deuxième parent. Et tout changement de situation relatif aux enfants en résidence alternée doit être signalé par la CAF à l'autre organisme.
En cas de résidence alternée des enfants, le droit aux allocations familiales est calculé en fonction de la nouvelle configuration de la famille. « Chaque dossier est donc étudié indépendamment de celui de l'autre parent », explique la CNAF. Rappelons que la prestation due à chacun des parents est alors égale à :
Signalons que les enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne peuvent pas bénéficier de la résidence alternée. Toutefois, signale la circulaire, une famille peut avoir à la fois des enfants placés et d'autres en résidence alternée. Le droit aux allocations familiales est alors étudié et calculé sur la base du nombre total d'enfants ouvrant droit aux allocations familiales (c'est-à-dire y compris les enfants placés), la répartition de ces dernières entre l'institution et la famille se faisant à partir d'un montant réduit pour résidence alternée, lui-même établi en fonction d'un coefficient de réduction fixé par la CNAF.
Exemple : famille de 4 enfants dont un placé à l'ASE, un en résidence permanente et deux en résidence alternée.
Calcul du droit : 3/4 du montant des allocations familiales pour 4 enfants.
Répartition ASE-famille :
pour l'ASE : 1/4 des 3/4 des allocations familiales pour 4 enfants au titre de l'enfant placé.
pour la famille : 3/4 des 3/4 de ces allocations au titre des autres enfants.
Lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans, ses parents n'exercent plus juridiquement l'autorité parentale sur lui. Dès lors, le partage des allocations familiales au titre de cet enfant cesse le mois précédant son 18e anniversaire. Dès le mois de sa majorité, l'enfant ne peut être considéré à charge que d'un seul de ses parents, l'ensemble des prestations familiales auxquelles il ouvre droit étant servi au parent qui en était avant allocataire.
Par ailleurs, les cas de résidence alternée influent sur le calcul de la majoration pour âge octroyée à partir du deuxième enfant âgé de 11 à 19 ans révolus. « Un enfant qui, avant la séparation des parents, était l'aîné d'une famille de deux enfants et n'ouvrait donc pas droit à majoration peut ainsi ouvrir droit à majoration lorsque la famille se recompose et qu'un ou plusieurs autres enfants rejoignent le foyer », explique la CNAF. Le montant de la majoration rattachée à un enfant en résidence alternée est réduit de moitié.
A noter : la commission d'action sociale de la CNAF devrait se pencher au mois d'octobre sur la question de savoir si les parents peuvent en outre bénéficier d'aides financières individuelles au titre de l'enfant en résidence alternée.
Le choix exprimé par les parents sur le formulaire « Enfants en résidence alternée/Déclaration et choix des parents » est pris en compte par la CAF à partir du mois suivant la réception du document. Si un parent renvoie un formulaire sur lequel ne figure pas la signature ou les coordonnées de l'autre parent, « c'est tout de même la date de réception de cette demande qui est prise en compte pour le calcul des droits de chacun des parents », souligne la circulaire. Ajoutant que, « concrètement, cela revient à dire qu'une fois que le deuxième parent se manifeste, son droit est examiné à compter de la date prise en compte pour l'étude des droits du premier parent (et dans la limite de la prescription biennale) ».
En cas de perte de la charge d'un enfant (hors décès), le droit aux allocations familiales est réexaminé à compter du mois de l'événement. Si l'enfant décède, il est étudié à compter du mois suivant le décès. Si le nombre d'enfants à charge augmente, le réexamen des droits intervient à partir du mois suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
Autre cas de figure : le placement de l'enfant de moins de 18 ans. Si les liens affectifs sont maintenus, le droit aux allocations familiales et leur répartition seront réexaminés dès le signalement sans provoquer d'indu, puis dès le mois du retour de l'enfant placé dans la famille. Si les liens affectifs ne sont pas maintenus, le droit sera de nouveau étudié, pour la famille, au cours du mois de signalement et, pour l'ASE, au cours du mois suivant le signalement. Réexamen qui interviendra encore dès le mois suivant le retour de l'enfant dans sa famille et, pour l'ASE, au cours du mois où se fait ce retour à domicile.
(3) Celui-ci est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à charge, chaque enfant en résidence alternée comptant pour 0,5 et les autres enfants à charge comptant pour 1.